La majorité sénatoriale est passée à l’action pour limiter le droit de grève. Le 9 avril, elle a adopté la proposition de loi, portée par l’un des groupes, qui vise à interdire le droit de grève dans les transports public (hors secteur aérien) sur certaines périodes, jusqu’à trente jours par an. À trois mois des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, l’enclenchement de ce processus législatif est une attaque délibérée, alors que plusieurs syndicats dont FO ont déposé des préavis de grève couvrant les JO. La confédération a condamné cette remise en cause inadmissible. Personne ne fait grève par plaisir, le droit de grève est un moyen d’action et de revendication dont disposent les salariés lorsque la négociation n’a pas été possible ou (…) n’a pas abouti à un accord satisfaisant, a-t-elle martelé. FO a rappelé le caractère constitutionnel du droit de grève, comme elle le fait à chacune de ces attaques, par trop récurrentes.
Bis repetita
On se souviendra que, le 15 février, le Premier ministre Gabriel Attal engageait le Parlement à se saisir de la question du droit de grève. Que, début 2023, sa prédécesseure, Élisabeth Borne, était chargée d’une réflexion sur la mise en place d’un cadre pour assurer la continuité des services publics en toutes circonstances. Sauf que l’exécutif avait vite remisé ses ambitions après la mobilisation historique du 19 janvier, première journée de grèves et de manifestations contre la réforme des retraites.
On constatera que la proposition de loi adoptée par le Sénat reprend les pistes évoquées début 2023, publiquement, par l’exécutif. Outre la mise en place de périodes préservées, pendant lesquelles la grève serait prohibée, le texte prévoit de modifier le système du service minimum issu de la loi de 2007. En augmentant le délai de prévenance de 48 heures auquel sont tenus les salariés grévistes (ce délai passerait à 72 heures). En rehaussant le niveau minimal de service aux heures de pointe, au moyen de réquisitions. La nouveauté, aujourd’hui, c’est la position de l’exécutif. Craindrait-il de mettre le feu aux poudres à la veille des JO ? Il s’est déclaré opposé au texte sénatorial dont il questionne la conformité avec la Constitution.
Le processus législatif pourrait donc ne pas aller à son terme.
