• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
mardi 28 mars 2023
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux d'Yves Veyrier

De l’influence des RTT sur la période d’essai

admin par admin
5 octobre 2019
dans Éditoriaux d'Yves Veyrier
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp

La période d’essai est un élément incontournable de la conclusion d’un contrat de travail et certaines absences peuvent en prolonger la durée.

U ne salariée engagée par la société AXA avait une période d’essai de quatre mois, renouvelée pour une période identique. Mais cette période est calculée en tenant compte des absences de la salariée et notamment de ses prises de jours RTT.

L’employeur rompt le contrat et la salariée intente un recours pour licenciement sans cause réelle et sérieuse car selon elle, la rupture de son contrat s’est effectuée après la période d’essai et il n’y avait pas lieu de prolonger cette période.

S’il est admis par la jurisprudence que la période d’essai peut être prolongée en raison d’absences du salarié, telles que les congés payés (Cass. soc., 31 janvier 2018, n°16-11598), les congés sans solde (Cass. soc., 3 juin 1998, n° 96-40344), la maladie ou l’accident du travail (Cass. soc., 26 janvier 2011, n°09-42492), la question pouvait se poser pour des jours RTT.

En effet, les jours RTT ne sont que la récupération des heures effectuées au-delà de 35 heures. Il s’agit d’heures de travail converties en jours de repos et non de jours d’absence à proprement parler.

Mais pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation vient de permettre la prolongation de la période d’essai en cas de prise de jours RTT durant cette période :

Mais attendu que la période d’essai ayant pour but de permettre l’appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d’absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail ; qu’en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l’essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation.

La Cour de cassation a oublié que les heures de travail au-delà de la durée légale du travail permettaient aussi à l’employeur d’apprécier les qualités du salarié.

On ne peut que vous recommander, en cas de négociation d’un accord collectif sur la période d’essai, de faire inscrire la neutralisation des jours RTT dans le calcul de sa durée.

CE QUE DIT LA LOI
Depuis 2008, l’article L 1221-19 du Code du travail dispose : Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est : 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois. 2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois. 3° Pour les cadres, de quatre mois.

L’article L 1221-20 du Code du travail détermine les objectifs de la période d’essai : La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

L’article L 1221-21 précise sa durée : La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.

La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

1° Quatre mois pour les ouvriers et employés.

2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens.

3° Huit mois pour les cadres.


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Fo66

Rejoignez la newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »

7 juillet 2021
Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »

23 juin 2021
Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »

26 mai 2021
Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité

12 mai 2021
Lire la suite
Article suivant

Arbitrage : du juge et de la partie

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
La France à l’arrêt dès le 7 mars

La France à l’arrêt dès le 7 mars

28 février 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023

Cagnotte : à fond la caisse commune

11 janvier 2020
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

14 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

13 mars 2023

Conseillé

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

14 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

13 mars 2023

FO66

FO66 – Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.