Chômage partiel : le Conseil d’Etat retoque l’exclusion de personnes fragiles

Les personnes à la santé fragile et susceptibles de présenter une forme grave de Covid-19 n’ont plus l’obligation de retourner sur leur lieu de travail. En application d’une décision du juge des référés du Conseil d’État en date du 15 octobre, ces travailleurs peuvent à nouveau bénéficier du dispositif exceptionnel de chômage partiel mis en place par la loi du 25 avril 2020.

Un décret daté du 5 mai 2020 avait défini onze critères de reconnaissance de vulnérabilité pour les travailleurs. Les personnes partageant leur domicile pouvaient aussi bénéficier du chômage partiel. Par un décret daté du 29 août 2020, le gouvernement a prolongé le dispositif, mais en le restreignant à quatre catégories de personnes fragiles et en excluant l’entourage des bénéficiaires. Ainsi, seuls les malades atteints d’un cancer évolutif, d’une immunodépression, dialysés ou en insuffisance rénale chronique sévère, ou âgés de 65 ans ou plus et présentant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro-vasculaires pouvaient bénéficier du chômage partiel ou être placés en autorisation spéciale d’absence pour les fonctionnaires.

Les autres personnes fragiles, âgées de plus de 65 ans, ayant des antécédents cardiovasculaires, un diabète non équilibré, une pathologie chronique respiratoire ou encore une obésité, se retrouvaient exclues du dispositif.

Manque de cohérence

FO fonction publique avait immédiatement contesté une décision prise sans aucune référence ou avis du conseil scientifique et demandé à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques de rétablir les critères précédents. Celle-ci s’était retranchée sur le périmètre interprofessionnel du décret pour justifier son incapacité à agir, dénonce la fédération FO.

En revanche, le juge des référés, saisi par la Ligue nationale contre l’obésité et plusieurs requérants individuels, estime que le choix des pathologies qui ont été conservées comme éligibles par rapport au décret de mai dernier n’est pas cohérent ni suffisamment justifié par le Gouvernement, explique le Conseil d’État dans un communiqué. Il rappelle également que la loi du 25 avril 2020 permettait déjà au Premier ministre de mettre fin au dispositif pour les salariés cohabitant avec une personne vulnérable s’il estime que la situation ne le justifie plus.

FO revendique la pérennisation des 11 critères de vulnérabilité

Quant à la disparition de sept critères de vulnérabilité, le juge souligne que le Gouvernement ne peut pas exclure des pathologies ou situations qui présentent un risque équivalent ou supérieur à celles maintenues dans le décret qui permettent toujours de bénéficier du chômage partiel. Il estime que le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié, pendant l’instruction, de la cohérence des nouveaux critères choisis, notamment que le diabète ou l’obésité n’aient été retenus que lorsqu’ils sont associés chez une personne âgée de plus de 65 ans.

Le Conseil d’État a donc suspendu les dispositions du décret du 29 août relatifs aux critères de vulnérabilité. En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les onze critères retenus par le décret du 5 mars 2020 s’appliquent à nouveau. Dans un courrier daté du 16 octobre, FO Fonction publique a saisi le Premier ministre afin de pérenniser ces onze critères de vulnérabilité. Elle y rappelle que l’épidémie est malheureusement encore très active, que nombre d’agents travaillent en présentiel en contact avec les usagers et que la responsabilité de l’employeur d’assurer leur sécurité est « vitale ».