À quand un impôt sur le revenu (IR) plus juste et plus progressif ? Si à la faveur des mouvements sociaux, le thème de la fiscalité s’est invité dans le grand débat national organisé par le gouvernement, une réforme fiscale de fond, ainsi que le revendique FO de longue date, n’est toujours pas en vue.

Ce dossier a été publié le 20 février 2019 dans L’inFO militante n°3300

Les griefs formulés contre le système fiscal français par les acteurs politiques de tous bords ou les spécialistes de la fiscalité sont nombreux : trop compliqué, illisible, injuste, vieillot, inadapté… Les choses ne changent guère cependant. La première tranche de l’impôt sur le revenu (IR) a été supprimée en 2015, la taxation à 75 % sur les revenus supérieurs à un million d’euros a été créée en 2013 mais a disparu deux ans plus tard, et le débat actuel pose la question de la création d’une tranche supérieure d’imposition (supérieure à 45 %) en lieu et place du rétablissement de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune)… Au-delà de quelques modifications effectuées ou en germe, aucune réforme en profondeur de l’IR n’a été envisagée par les gouvernements successifs. Et ce n’est pas le système du prélèvement à la source instauré depuis le 1er janvier, compliqué et qui transforme les employeurs en tiers collecteurs de l’impôt, qui fera office de réforme fiscale.

Pendant ce temps… La figure de proue de la fiscalité française, l’impôt sur le revenu, perd de sa force, devenant un quasi poids plume dans l’ensemble des recettes fiscales perçues par l’État et qui constituent 90 % de ses ressources. Les recettes de l’IR s’élevaient ainsi à 73 milliards d’euros en 2017 et 2018. Elles devraient s’établir à 70 milliards en 2019. Ce recul est principalement la conséquence des nombreuses mesures de dérogations accordées aux contribuables, des exonérations appelées niches fiscales. Les recettes de l’IR ont aussi reculé à la suite de la réforme/suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) en 2018 (voir encadré page 12). Cette réforme est maintenue en 2019. L’exécutif accepte donc que l’État se prive de recettes fiscales. Parallèlement, comme ses prédécesseurs, le gouvernement insiste sur l’impérieuse nécessité de résorber au plus vite le déficit public, cela pour répondre au pacte européen de stabilité et de croissance, soit un déficit public (État, Sécurité sociale, collectivités territoriales) inférieur à 3 % du PIB.

La fuite des recettes fait mal

Depuis des années, tous les gouvernements se sont employés à cela. Et pour pallier le manque à gagner dû aux nombreux cadeaux fiscaux accordés soit aux plus aisés, soit aux entreprises ou les deux à la fois – ce qui amoindrit pour le moins la capacité redistributive de l’impôt –, ils appliquent une méthode : la diète infligée aux dépenses publiques. Plan de 50 milliards programmé entre 2015 et 2017, ou encore plan annoncé par l’actuel exécutif et visant 30 milliards, voire 60 milliards d’économies d’ici à 2022… Par ces potions sévères, des prestations sociales sont mises à mal (quasi gel actuellement de certaines allocations, des retraites…), le système de santé est attaqué, les emplois et les moyens des services publics sont désormais en péril. La suppression de 120 000 postes est toutefois programmée d’ici à 2022, quitte à rendre exsangues nombre de services dont les usagers sont souvent les plus modestes.

Les mesures annoncées en décembre sous la pression de la grogne sociale devraient un peu augmenter (à 3,2 % voire 3,4 % du PIB) le déficit public. Qu’à cela ne tienne, le gouvernement prévient déjà que le financement de ces mesures se fera par un renforcement de la baisse de la dépense publique. Et il affiche ses angles d’attaque, notamment contre la fonction publique, ses missions et ses emplois.

Cette situation rappelle combien le choix d’un système fiscal qui n’amoindrirait pas l’apport de recettes provenant de l’impôt sur le revenu et permettrait donc de doper la capacité redistributive de cet impôt serait nécessaire. Un tel système, ainsi que le revendique FO, devrait permettre aussi un mode d’imposition véritablement progressif, tenant compte des capacités contributives de chacun. Tel n’est pas le cas et les récentes décisions prises en matière de fiscalité pèsent sur les ménages. Pour les économistes de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) l’effet cumulé des mesures socio-fiscales de l’année passée et de l’année en cours reste marqué par la réforme de la fiscalité du patrimoine. Fin 2019, les 5 % de ménages les plus aisés enregistreront encore en moyenne un gain de pouvoir d’achat, en euros, près de quatre fois supérieur à celui du milieu de la distribution des revenus.

Les plus modestes subissent l’iniquité et le bricolage

Qui paye l’impôt direct, soit l’impôt sur le revenu ? Il y a en France quelque 37 millions de foyers fiscaux mais seuls 17 millions sont imposés. Si l’IR accuse un repli sérieux de ses recettes, tel n’est pas le cas de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), qui est un impôt indirect et surtout inique car tout consommateur s’en acquitte, riche ou pauvre. La TVA affichait des recettes de 152 milliards d’euros en 2017, puis 157 milliards en 2018… Pour 2019, la TVA devrait rapporter 130,3 milliards d’euros à l’État. Ce montant ne traduit pas un soudain effondrement, simplement qu’une part de TVA est désormais versée aux Régions, cela dans le cadre des lois de décentralisation, lesquelles ont permis à l’État de se désengager de nombre de ses compétences.

Dans ce panorama d’austérité, les collectivités territoriales sont d’ailleurs elles aussi mises à la diète par l’État. De 40 milliards d’euros en 2008, la Dotation globale de fonctionnement/DGF a reculé depuis deux ans à 27 milliards. Les collectivités sont aussi subtilement soumises à des économies, invitées à diminuer leurs dépenses, à hauteur de 13 milliards d’ici à 2022. Or, cela a des incidences, de la difficulté à maintenir des services publics locaux à la hausse de la pression fiscale… Les statistiques regorgent ainsi de chiffres montrant la flambée des impôts locaux (taxe d’habitation et taxe foncière). De 2004 à 2013, ils ont augmenté de près de 24 %. La taxe foncière, à elle seule, a augmenté de 14 % de 2011 à 2016. Autre statistique, entre 2012 et 2017, les impôts locaux ont augmenté de 0,5 à 25 points dans la moitié des villes de plus de 50 000 habitants.

Arguant de sa volonté d’apporter du pouvoir d’achat aux citoyens/contribuables, le gouvernement a mis en œuvre la réforme de la taxe d’habitation (TH) en janvier 2018. Elle consistait initialement à exonérer – sur trois ans – 80 % des ménages s’acquittant de la taxe. Soit près de 17 millions de ménages. Récemment, dans le cadre du grand débat, le président de la République a annoncé que la TH serait supprimée pour tous les ménages. La mesure a-t-elle de quoi réjouir ? À la veille de son entrée en vigueur, une étude de l’OFCE résumait : Les gagnants de la réforme sont les plus aisés, tandis que les ménages les plus modestes n’en retirent aucun gain. Un nouveau bricolage fiscal en somme et toujours pas de réforme de fond à l’horizon.

 

ISF, cher disparu…

Par la réforme de l’ISF l’an dernier, le patrimoine immobilier demeure taxé mais plus le patrimoine financier. S’est ajoutée par ailleurs la création d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur les revenus du capital, cela alors que la taxation de ces revenus avait été réintégrée en 2012 à l’impôt sur le revenu et donc à son barème progressif d’imposition. Fustigeant ces réformes, FO remarquait que les intérêts, les dividendes, les plus-values mobilières et autres revenus financiers exceptionnels ne seront donc plus taxés au barème progressif de l’IR (auquel s’ajoutaient les prélèvements sociaux), mais seront plafonnés au taux maximal de 30% – dont 17,2% de prélèvements sociaux, hausse de la CSG incluse. Selon la version gouvernementale, le manque à gagner de la réforme s’élevait en 2018 à 4,5 milliards d’euros dont 3,2 milliards par la suppression de l’ISF.

Le cadeau à l’ultra minorité des plus riches

L’OFCE était moins optimiste, évaluant le manque à gagner à 6,5 milliards. Les économistes soulignaient au passage que cette réforme profiterait surtout aux 1 % de contribuables les plus riches. Si les revenus du patrimoine, notamment financier, représentent moins de 3 % du total des revenus de 90 % des ménages, les revenus du capital représentent en revanche plus de la moitié du total des revenus des plus aisés. Ainsi, quand pour 90 % des ménages le montant moyen des revenus financiers détenus s’établit à 800 euros, pour les 1 % de ménages très riches le patrimoine financier est en moyenne cinquante fois plus élevé, soit plus de 100 000 euros. Quant aux 0,01 % de ménages encore plus riches, leur portefeuille financier s’élève à 2 millions d’euros en moyenne.

 

Des niches qui pèsent de plus en plus lourd

Près de 500 niches pèsent désormais 100 milliards d’euros par an en termes de manque à gagner pour l’État. Leur poids a augmenté de 30 milliards en six ans. Leur montant a progressé de 42 % en dix ans. Ces niches s’adressent tant aux particuliers qu’aux entreprises qui payent, elles, notamment l’impôt sur les sociétés (IS – impôt sur une part des bénéfices).

Près de 500 niches pèsent désormais 100 milliards d’euros par an en termes de manque à gagner pour l’État. Leur poids a augmenté de 30 milliards en six ans. Leur montant a progressé de 42 % en dix ans. Ces niches s’adressent tant aux particuliers qu’aux entreprises qui payent, elles, notamment l’impôt sur les sociétés (IS – impôt sur une part des bénéfices). L’IS, par une réforme démarrée en 2017– laquelle vise à faire passer le taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés à 25 % en 2022 contre 33,33 % initialement – enregistre d’ailleurs un recul du montant de ses recettes. Dès les années 1980 en fait, le taux normal de l’IS (soit 50 %) a commencé à être diminué. Alors que les recettes de cet impôt s’élevaient encore à 35,7 milliards en 2017, elles devraient être en recul à 31,5 milliards pour 2019. Si l’existence de certaines niches fiscales correspond à une volonté de l’État de soutenir un secteur de l’économie (par exemple des mesures de soutien à la transition énergétique), reste que beaucoup de ces niches, qui permettent de réduire le montant de l’impôt, sont des aubaines pour les plus aisés.

Pour le bonheur des plus riches

Les gouvernements successifs promettent de diminuer leur nombre, de les raboter (telle la proposition du ministre de l’Action et des Comptes publics)… Mais les niches sont toujours là et solides. L’an dernier la Cour des comptes a haussé le ton, pointant leur coût pour l’État. Des niches sur le logement étaient particulièrement dans le collimateur des magistrats : avantages Pinel, Scellier… L’engagement de l’État sur le maintien de ces avantages induit un manque à gagner de plusieurs milliards d’euros. La Cour notait aussi que ceux à qui bénéficient ces exonérations ne sont pas dans le besoin. En 2013, près d’un quart de ces foyers appartenait à la tranche de revenus comprise entre 71 000 et 151 000 euros. Des ménages qui ne représentaient alors que 2,3 % des foyers imposés. Actuellement, 80 % du montant total des exonérations accordées au titre de l’avantage Pinel est capté par les 10 % de ménages les plus riches. Au registre des niches fiscales s’adressant aux entreprises, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, créé en 2013) est quant à lui devenu célèbre. Il induit depuis quelques années 20 milliards de manque à gagner par an pour l’État. En 2019, son poids double par le coût (20 milliards d’euros) de sa transformation en allègements de cotisations pour les employeurs.

 

Fiscalité : Ce que FO revendique

(Résolution générale, Congrès confédéral/Lille, avril 2018)

Le Congrès demande une réforme fiscale d’ampleur pour un impôt républicain, juste, progressif et redistributif. Il rappelle son opposition aux impôts indirects tels que la TVA ou les taxes environnementales, profondément injustes car frappant plus fortement les plus vulnérables.

L’État doit réaffirmer la solidarité nationale comme socle de notre modèle social, en alliant justice sociale et redistribution. Parce qu’il sert à financer les missions et services publics, l’impôt est l’outil principal de la redistribution et revêt une importance cruciale pour le bon fonctionnement de la collectivité, de la démocratie et de la République.

Le Congrès réaffirme son opposition au “prélèvement à la source”, qui organise la privatisation de la collecte de l’impôt […]. Prélude à la fusion de l’IR et de la CSG, le prélèvement à la source porte en germe l’individualisation et la fiscalisation de la protection sociale collective.

Le Congrès dénonce également le fait que le lien citoyen soit largement entamé par les exemptions et la faiblesse de la base fiscale, ce qui met à mal le consentement à l’impôt.

Le Congrès considère qu’il est urgent de recouvrer une souveraineté fiscale sur la base d’un impôt juste et de réhabiliter l’endettement public contracté dans l’intérêt général : la dette publique est la contrepartie à la mise en œuvre de politiques d’investissement préparant la croissance et les emplois de demain.

 

 


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly