Le décret « relatif aux autorisations de création, d’extension et de transformation des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et à l’accueil dans les micro-crèches » a été publié au Journal Officiel le 2 avril dernier.
Dans son communiqué de presse du 21 janvier 2025, FO avait revendiqué la publication de ce texte.
FO se satisfait donc de cette parution, qui marque une avancée importante, en particulier en matière de conditions d’accueil dans les micro-crèches jusque-là soumises à un régime dérogatoire délétère pour le secteur. Ce décret salutaire pour le monde de la petite enfance répond aux revendications historiques de notre organisation afin de garantir une qualité d’accueil satisfaisante.
Concrètement ce décret prévoit :
– La suppression de la mission de « référent technique » ;
– Une augmentation du temps minimal consacré à la direction en micro-crèche ;
– L’obligation d’avoir au moins un professionnel diplômé dans l’équipe d’encadrement ;
– Le renforcement des conditions pour l’accueil simultané de trois enfants par un seul professionnel ;
– L’interdiction des sorties extérieures avec un seul professionnel ;
– L’obligation d’élaborer un projet d’évaluation de la qualité d’accueil ;
– La limitation du cumul de direction à deux établissements maximums.
Le décret encadre également plus strictement les procédures d’ouverture, de transformation ou de renouvellement des établissements d’accueil du jeune enfant, devenues nécessaires face au développement anarchiste des micro-crèches, et ce par effet d’éviction des établissements fonctionnant à la prestation de service unique (PSU) (par manque de financement public).
FO reste néanmoins mobilisée. En effet, la crise de pénurie de personnel dans le secteur reste une urgence absolue. Pour ces raisons, FO continue de revendiquer :
– Un renforcement des moyens humains et matériels de la protection maternelle et infantile afin que soient mis en place de véritables contrôles systématiques et inopinés avec une fréquence minimale de contrôle obligatoire ;
– Une transparence totale en matière d’informations relatives au fonctionnement et à la rentabilité dégagée par le secteur privé lucratif percevant des fonds publics ;
– Un plan de revalorisation des métiers de la petite enfance : évolution de carrière, droit à la formation, etc.
