• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
dimanche 26 mars 2023
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux d'Yves Veyrier

Validation d’un accord minoritaire par référendum : qui doit être consulté ?

admin par admin
20 octobre 2019
dans Éditoriaux d'Yves Veyrier
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp


Selon l’article L 2232-12 du code du travail, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L 2314-18 issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Il en résulte que doivent être consultés l’ensemble des salariés de l’établissement qui remplissent les conditions pour être électeurs dans l’entreprise sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L 2232-13 du même code (Cass. soc., 9-10-19, n°19-10816).

Autrement dit, les salariés exclus du champ d’application d’un accord minoritaire doivent participer au referendum de validation de cet accord.

L’ordonnance n°2017-1385 n’avait pas précisé les salariés qui devaient être consultés lorsqu’un accord est soumis à referendum. Ce referendum devait-il concerner les salariés uniquement bénéficiaires des dispositions de l’accord (dans ce cas, fallait-il également y inclure ceux qui, à l’avenir, seraient susceptibles de l’être) ou tous les salariés de l’établissement ? La Cour de cassation répond dans cet arrêt clairement à cette question.

Attention, dans le cadre d’un accord minoritaire catégoriel (et non d’un accord inter-catégoriel comme c’était le cas dans l’affaire du 9 octobre 2019), la consultation ne concernera que le personnel relevant d’une catégorie professionnelle déterminée relevant d’un collège électoral. En d’autres termes, la consultation sera menée à l’échelle du collège électoral, de sorte que seuls les salariés électeurs relevant de ce collège seront consultés.

A titre de parenthèse, rappelons que FO demandait l’instauration d’un quorum pour la validation du referendum. Le législateur n’a pas entendu notre demande puisque la loi reconnaît que l’accord soumis à referendum est valide s’il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut, il est réputé non écrit.

La Cour de cassation apporte une autre précision : la consultation demeure régulière, lorsque le syndicat représentatif n’a pas informé les autres syndicats représentatifs de sa demande d’organisation de consultation des salariés.

La notification a pour seul effet de faire courir les délais d’organisation de la consultation qui doit intervenir dans un délai de deux mois et le délai de 8 jours au cours duquel les autres syndicats non signataires peuvent rejoindre les signataires initiaux pour atteindre le taux de 50%.

Le protocole spécifique fixant les modalités d’organisation de la consultation des salariés doit être conclu entre l’employeur et des OS représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages, sans exclure les syndicats non signataires (participent donc à la négociation du protocole spécifique toutes les OS représentatives, même non signataires de l’accord minoritaire).

Du point de vue syndical, FO se montre opposé au referendum.

Le referendum à l’initiative de l’employeur (nouveauté des ordonnances « Macron ») pourrait contrevenir à la convention n°87 de l’OIT. En effet, il vise à affaiblir les syndicats majoritaires dans l’entreprise et, en ce sens, il est contraire au principe de la liberté syndicale dans la mesure où il met directement en cause l’action syndicale majoritaire, sans aucune autre initiative syndicale que l’abstention (voir blog Mediapart de Marie-Laure Morin, « Derrière le pragmatisme des ordonnances, la perversion des droits fondamentaux »).

De manière générale, le recours au referendum fragilise la démocratie sociale et nie la légitimité des organisations syndicales. La possibilité ainsi offerte, par la voie du referendum, d’avaliser directement un accord d’entreprise en cherchant à persuader les salariés de retirer de facto la confiance qu’ils ont placée dans les syndicats représentatifs et majoritaires, pourrait influencer indûment le choix des travailleurs et miner la position de ces syndicats, rendant ainsi plus difficile la négociation, ce qui est contraire au principe de promotion de la négociation collective, garanti par la convention n°98.

Ce recours au referendum prévu par la loi est aussi contraire aux principes de la liberté syndicale garantis par la convention n°87, dans la mesure où il peut être utilisé de manière à contourner les syndicats représentatifs majoritaires dans l’entreprise, empêchant ces organisations de continuer à prendre leur part dans la négociation. FO a d’ailleurs déposé une réclamation (article 24 de la Constitution de l’OIT) devant le BIT sur cette question.

Le referendum risque de longtemps encore faire parler de lui !


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Fo66

Rejoignez la newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »

7 juillet 2021
Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »

23 juin 2021
Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »

26 mai 2021
Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité

12 mai 2021
Lire la suite
Article suivant

Productivité et compétitivité : les cadeaux aux entreprises à l'épreuve de leur efficacité

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
La France à l’arrêt dès le 7 mars

La France à l’arrêt dès le 7 mars

28 février 2023
« Une France à l’arrêt » : manifestation à Perpignan, blocus au péage du Boulou

« Une France à l’arrêt » : manifestation à Perpignan, blocus au péage du Boulou

6 mars 2023
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

14 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

13 mars 2023

Conseillé

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

14 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

13 mars 2023

FO66

FO66 – Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.