Le 29 juin 2020, Jérôme CAPDEVIELLE, Secrétaire Général FO66, a rencontré Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet des Pyrénées-Orientales, accompagné de Marie-Josée BEKHTARI, Secrétaire Départementale FO Santé Pays Catalan, Yann APARICIO Secrétaire Départementale adjoint FO Santé Pays Catalan, Claire HENRY Secrétaire FO du Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir et Frédéric JENOT Secrétaire FO du Centre Pénitentiaire de Perpignan.

 

L’objet de cette rencontre :

La création d’une Unité Hospitalière Spécialement Aménagée (UHSA) sur le département des Pyrénées-Orientales.

Sur leur ressort géographique, ces structures implantées en milieu hospitalier accueillent des personnes détenues dont l’état relève d’une hospitalisation psychiatrique à temps complet, avec ou sans consentement. Actuellement, cet équipement fait défaut sur l’ex-région Languedoc-Roussillon.

Nous avons évoqué, avec le préfet des Pyrénées-Orientales, notre revendication concernant l’implantation d’une UHSA sur le département des Pyrénées-Orientales au regard notamment de 2 paramètres :

• A l’horizon 2025 – 2027, l’ouverture d’un second établissement pénitentiaire semble se confirmer conduisant de fait à un accroissement significatif de la population pénale : Actuellement proche de 700 personnes détenues, nous devrions avoisiner les 1300 places de détention à terme.

• Le Service Médico-Psychologique Régional (SMPR) de l’ex-région Languedoc-Roussillon est depuis toujours localisé sur le Centre Pénitentiaire de Perpignan. Cette unité de soins assure la prévention, le diagnostic et les soins des troubles psychiatriques de la population pénale détenue uniquement volontaire.

Aujourd’hui des difficultés sont récurrentes avec notamment une attente importante en matière de transfèrement des personnes détenues nécessitant un placement en UHSA. Cette situation est liée à la présence du SMPR sur le Centre Pénitentiaire de Perpignan et à la seule présence en Occitanie d’un UHSA situé au Centre hospitalier Gérard-Marchand à Toulouse (Haute-Garonne), ouverte en janvier 2012.

Les personnels soignants du Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir manquent de moyens structurels et humains pour faire face à cette problématique : la Direction se voit contrainte de régulièrement de refuser la prise en charge d’une Hospitalisation d’Office « HO » pénitentiaire.

Actuellement sur le Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir, seulement 2 lits sont dédiés aux personnes placées sous main de Justice présentant des troubles psychiatriques.

Outre les problématiques de transfèrement, d’escorte, le risque accru d’évasion et de sécurité au sein de l’unité qui les accueille est récurent : cette unité, au-delà des 2 places spécifiques pénitentiaires accueille des patients avec une prise en charge classique.

Dans l’hypothèse d’une impossibilité en Hospitalisation d’Office, l’Administration Pénitentiaire a l’obligation de gérer le détenu in situ : la personne détenue doit être placée dès lors en Cellule de Protection d’Urgence « CPROU » pour 24h (+24h supplémentaires motivées).

Cette prise en charge de 48h maximum n’est pas satisfaisante et ne fait que repousser le problème nécessitant de véritables soins en adéquation avec la prescription médicale d’une hospitalisation.

A ce jour, seul le transfèrement à destination de l’UHSA du Centre hospitalier Gérard-Marchand à Toulouse permet de solutionner ce type de situations. Malheureusement, le Centre Pénitentiaire de Perpignan est tributaire des places disponibles dans cette structure et souvent dans le cas d’escorte, des moyens humains alloués aux forces de l’ordre pour assurer ces missions très couteuses en effectifs.

L’ARS Occitanie a rendu un premier avis sur l’implantation d’une UHSA sur Montpellier, ce qui nous parait contestable au regard des éléments évoqués dans cet exposé sommaire. C’est pourquoi, il nous apparait important de reconsidérer cette implantation sur les Pyrénées-Orientales.

Le calibrage de cette structure apparait cohérent avec 40 places de personnes détenues.

Le syndicat FO Santé Pays Catalan, majoritaire sur le Centre Hospitalier Léon-Jean Grégory de Thuir, a d’ores et déjà pris attache avec la Directrice du site qui serait favorable à libérer du foncier sur son site pour accueillir la structure. Cet élément serait de nature à accélérer cette création sur les Pyrénées-Orientales.

Au-delà de l’amélioration significative du volet médical, psychiatrique et sécuritaire pour l’implantation de cette UHSA, le département des Pyrénées-Orientales et la commune de Thuir bénéficieraient d’un apport significatif d’environ 120 emplois publics pérennes ce qui, en période de crise économique, est un véritable point positif générateur d’emplois indirects également.

L’Union Départementale FO66 a saisi Monsieur le Premier Ministre pour que ce projet puisse aboutir favorablement au niveau de la chancellerie. Nous sommes déterminés à travailler sur ce projet structurant en étant force de proposition.

Perpignan, le 24 août 2020

Jérôme CAPDEVIELLE
Secrétaire Général FO66