• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
vendredi 16 mai 2025
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 29éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux de Frédéric Souillot
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 29éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux de Frédéric Souillot
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux de Frédéric Souillot

Un accord sur le temps de travail est-il inopposable aux salariés en l’absence de consultation annuelle du CSE ?

admin par admin
6 octobre 2019
dans Éditoriaux de Frédéric Souillot
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp


Dans un arrêt, en date du 18 septembre 2019 (n°17-31274), la chambre sociale de la Cour de cassation décide que le défaut de consultation annuelle du comité d’entreprise sur les décisions de l’employeur portant sur l’aménagement du temps de travail ou la durée du travail, exigée au titre des missions de cet organe concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui peut être sanctionné selon les règles régissant le fonctionnement du comité d’entreprise, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité de l’accord de modulation à l’ensemble des salariés de la société.

L’article L 2312-26 du code du travail impose une consultation annuelle du CSE sur l’aménagement du temps de travail.

Si, depuis la loi Rebsamen du 17 août 2015, les projets d’accord collectif, leur révision ou leur négociation ne sont plus soumis à l’avis du comité d’entreprise, il n’en demeure pas moins que le CSE doit toujours être consulté annuellement sur la politique sociale de l’entreprise portant notamment sur l’aménagement du temps de travail et la durée du travail.

La suppression de cette consultation du CE ou du CSE ne concerne que le projet d’accord collectif et non ses mesures d’application : dans la mesure où celles-ci impliqueraient une consultation du CE ou du CSE, celui-ci doit continuer à être consulté.

Toutefois, pour la Cour de cassation, ce défaut de consultation annuelle du CE ou du CSE ne permet pas à un salarié de revendiquer l’inopposabilité d’un accord de modulation faute d’une telle consultation.

Le défaut de consultation annuelle ne peut être sanctionné qu’au titre des règles régissant le fonctionnement du CE ou du CSE, celui-ci pouvant demander une indemnisation de son préjudice devant le TGI.

Dans une telle situation, le CE ou le CSE peut également envisager une action pour délit d’entrave.


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Fo66

Rejoignez la newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Frédéric Souillot : « Pas négociable ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Pas négociable ! »

8 février 2023
Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »

25 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Tous mobilisés à compter du 19 janvier ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Tous mobilisés à compter du 19 janvier ! »

11 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Une bonne fin d’année pour Force ouvrière »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Une bonne fin d’année pour Force ouvrière »

21 décembre 2022
Frédéric Souillot : Calendrier de l’avent : le gouvernement ouvre la case retraites
Actualités nationales

Frédéric Souillot : Calendrier de l’avent : le gouvernement ouvre la case retraites

7 décembre 2022
Frédéric Souillot : « Réindustrialisation : aller plus vite et plus loin ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Réindustrialisation : aller plus vite et plus loin ! »

23 novembre 2022
Lire la suite
Article suivant

Travail temporaire : un réservoir de salariés précaires à ne pas laisser tomber

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux de Frédéric Souillot
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Pharmacie d’officine : FO signe une hausse de 1,1% de la valeur du point pour 2025

Pharmacie d’officine : FO signe une hausse de 1,1% de la valeur du point pour 2025

31 mars 2025
Vyv3 Pays-de-Loire : FO vent debout contre un projet qui augmente le temps de travail

Vyv3 Pays-de-Loire : FO vent debout contre un projet qui augmente le temps de travail

23 décembre 2024
Frédéric Souillot : « 2025 : négocier, abroger, revendiquer »

Frédéric Souillot : « 2025 : négocier, abroger, revendiquer »

9 janvier 2025

Forfait jour-jours : temps de travail et traitement des absences

12 novembre 2019
Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

15 mai 2025
Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

15 mai 2025
De nouvelles menaces sur le Statut des fonctionnaires ?

De nouvelles menaces sur le Statut des fonctionnaires ?

14 mai 2025
Budget 2026 : la recherche d’économies aura-t-elle raison de ces chères aides publiques aux entreprises ?

Budget 2026 : la recherche d’économies aura-t-elle raison de ces chères aides publiques aux entreprises ?

14 mai 2025

Conseillé

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

15 mai 2025
Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

15 mai 2025
De nouvelles menaces sur le Statut des fonctionnaires ?

De nouvelles menaces sur le Statut des fonctionnaires ?

14 mai 2025
Budget 2026 : la recherche d’économies aura-t-elle raison de ces chères aides publiques aux entreprises ?

Budget 2026 : la recherche d’économies aura-t-elle raison de ces chères aides publiques aux entreprises ?

14 mai 2025

FO66

FO66 - Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux de Frédéric Souillot
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

15 mai 2025
Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

15 mai 2025

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 29éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux de Frédéric Souillot
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.