• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
samedi 28 janvier 2023
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux d'Yves Veyrier

Télétravail : droits et obligations

admin par admin
8 novembre 2020
dans Éditoriaux d'Yves Veyrier
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp


Le nouveau protocole indique que le télétravail à 100% doit être la norme pour l’ensemble des activités qui le permettent.

En outre, les réunions en audio ou visioconférence doivent constituer la règle et les réunions en présentiel l’exception.

Toutefois, le Conseil d’État a reconnu que le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 ne constitue qu’un ensemble de recommandations sans force contraignante constituant la déclinaison opérationnelle des articles du code du travail relatifs à l’obligation de sécurité de l’employeur.

Autrement dit, l’employeur peut ne pas respecter l’ensemble des recommandations mais sa responsabilité pourrait être engagée en cas de contamination au covid-19 qui résulterait d’une non application totale des recommandations en raison de son manquement à son obligation de sécurité (CE, 19-10-20, n°444809).

Si juridiquement, le télétravail n’est ni obligatoire pour l’employeur ni un droit pour le salarié, l’employeur qui refuse le télétravail à 100%, lorsqu’il est possible, doit justifier la raison de ce refus. Celui-ci ne doit pas être abusif, c’est à dire qu’il doit être justifié par la nécessité d’assurer la bonne marche de l’entreprise.

Pour rappel, le salarié ne peut s’opposer à sa mise en télétravail qui se fait dans le cadre de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d’épidémie. Dans une telle situation, le passage en télétravail constitue un simple changement des conditions de travail que le salarié ne peut refuser sous peine de sanctions disciplinaires pour insubordination.

A titre de parenthèse, il convient de relever que pour les salariés vulnérables, susceptibles de faire une forme grave du covid-19, l’employeur doit, dès lors que le télétravail n’est pas possible, prévoir des mesures de sécurité renforcées pour le travail en présentiel. Le salarié, susceptible de faire une forme grave du covid-19 selon le décret du 5 mai 2020, ne souhaitant pas se rendre en présentiel dans l’entreprise, peut demander une mise en activité partielle.

Comme pour les salariés en présentiel, l’employeur est tenu de mesurer le temps de travail des salariés en situation de télétravail. Il revient à l’employeur de contrôler le respect des temps de pause et des limites maximales de travail (Cass. soc., 21-2-13, n°11-21599 et n°11-28811). S’agissant des salariés en forfait jours, les employeurs doivent assurer le suivi des temps de repos (journalier et hebdomadaire) et non les durées maximales de travail. En d’autres termes, l’employeur doit veiller à ce que les salariés déconnectent réellement de leur activité.

Sauf aménagement particulier avec l’employeur, un salarié en situation de télétravail est soumis aux mêmes horaires de travail que s’il était en présentiel. Par principe, le télétravail n’offre ni plus ni moins de flexibilité en matière de gestion du temps de travail. Un employeur peut donc exiger que vous inscriviez sur une badgeuse accessible à distance vos heures de travail.

Dans une situation de télétravail généralisé, certains employeurs n’hésitent pas à mettre en place des outils de contrôle de l’activité des salariés. La mise en place d’un système de contrôle de l’outil informatique (notamment un contrôle à distance, poste par poste) n’est possible qu’après consultation du CSE et information des salariés. Il ne doit pas aboutir à un contrôle généralisé et permanent des salariés.

Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise. Par exemple, les télétravailleurs sont en droit de prétendre au bénéfice des titres restaurants.

L’employeur se doit de fournir le matériel nécessaire au télétravail. Les nouvelles règles sur le télétravail issues des ordonnances « Travail » de 2017 ne font plus apparaître expressément l’obligation qui pesait jusqu’alors sur l’employeur de prendre en charge les coûts découlant directement du télétravail, notamment les coûts de matériels et de leur installation, les coûts de logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que la maintenance de ceux-ci. Également, le salarié travaillant à domicile pouvait prétendre à une indemnité spécifique pour l’utilisation de son domicile à des fins professionnelles, le montant de cette indemnité pouvant varier en fonction du taux d’occupation (en termes de temps et d’espace). En revanche, le salarié ne pouvait prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles lorsque l’employeur mettait un local à sa disposition et que l’occupation du domicile résultait d’un choix du salarié, et non d’une obligation imposée par l’employeur.

Même si les nouvelles dispositions ne font plus apparaître clairement l’obligation de l’employeur de prendre en charge les coûts découlant du télétravail, il serait étonnant que l’employeur ne soit pas tenu à de telles obligations en vertu de son obligation générale de prendre en charge les frais professionnels. En effet, les salariés en télétravail disposant des mêmes droits et devoirs que les salariés en présentiel, les frais exposés par un télétravailleur pour les besoins de son activité professionnelle, et dans l’intérêt de l’entreprise, devraient lui être remboursés, sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due. Reste à la Cour de cassation à se prononcer sur cette question, à moins que les partenaires sociaux, dans le cadre de la négociation en cours d’un accord national interprofessionnel, décident d’exclure de tels remboursements. L’avenir nous apportera les réponses à cette question tant débattue.

L’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

 

 


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »

7 juillet 2021
Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »

23 juin 2021
Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »

26 mai 2021
Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité

12 mai 2021
Lire la suite
Article suivant

Numérique et intelligence artificielle : les cadres FO s'emparent de la question

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023
Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

26 janvier 2023
JEUDI 19 JANVIER POUR DEFENDRE NOS RETRAITES

JEUDI 19 JANVIER POUR DEFENDRE NOS RETRAITES

14 janvier 2023
Dominique DORGUEIL élu vice-président du PST 66

Dominique DORGUEIL élu vice-président du PST 66

8 avril 2022
Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023
Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

26 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »

Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »

25 janvier 2023

Conseillé

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023
Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

26 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »

Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »

25 janvier 2023

FO66

FO66 – Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.