Retraites : étude d’impact – première réaction

FO a pris connaissance dans le même temps de la parution publique de l’étude d’impact dans le cadre de la présentation, sans surprise, des deux projets de loi au Conseil des ministres.

En premier lieu, FO ne peut que déplorer une conception pour le moins restreinte du dialogue social de la part du gouvernement. En effet, cela fait plus d’un an que FO a demandé au gouvernement de produire des simulations de l’effet de son projet, comparé à la situation dans le cadre du système actuel de retraites. Non seulement ces simulations n’ont pas été produites, mais l’étude des impacts par grandes catégories ne permet nullement de comparer les situations individuelles. En se référant à la synthèse, FO constate que les effets présentés comme favorables soit masquent le recul de l’âge de la retraite pour la majorité des salariés – l’âge d’équilibre est fixé à 65 ans dès l’entrée en vigueur du régime (génération 1975) – soit sont dus à des mesures n’étant pas directement liées au régime unique par points. Ainsi le relèvement du minimum contributif à 85% du Smic est déjà prévu dans la loi depuis 2003 et aurait dû être atteint depuis 2008.

FO constate que les mêmes formules fausses sont reprises, comme celles mettant sur le compte du système de retraite actuel l’écart de niveau de pension des femmes vis-à-vis de celui des hommes, alors que cette réalité est la conséquence des inégalités dans l’emploi que subissent les femmes (bas salaires, inégalités de salaires et de carrières, temps partiel subi). FO constate que là où le gouvernement n’a eu de cesse de vanter que l’annulation de la décote descendrait à 64 ans (au lieu des 67 ans pour celles n’ayant pas une carrière complète) cela sera, avec le nouveau régime, à 65 ans, pour augmenter ensuite ! Qui plus est rien n’est dit quant au niveau de pension avec un système où il faudra intégrer l’ensemble de la carrière et non plus les seules 25 meilleures années. Autrement dit, l’âge d’équilibre à 65 ans et plus pourrait lui-même devenir virtuel si le niveau de pension ne suffit pas pour une retraite correcte.

FO note aussi que le Conseil d’état « constate que les projections financières transmises restent lacunaires » et laisse comprendre que les procédures de consultations ont été bâclées, y compris en ce qui le concerne (manque de sérénité et de délais de réflexion pour garantir la sécurité juridique, au regard d’une réforme touchant une des composantes majeures du contrat social).

Au passage, le Conseil d’état démonte l’artifice de communication du « un euro donnera les mêmes droits » et du système censé être plus simple, soulignant la complexité et la diversité des règles de cotisation et d’ouverture des droits.

Le Conseil d’état compte un total de 29 ordonnances à venir, ce qui conduit à perdre la visibilité d’ensemble nécessaire à l’appréciation des conséquences de la réforme.

FO est plus que jamais convaincue de tout mettre en œuvre pour empêcher cette contre-réforme de notre système de protection sociale de voir le jour. Et en conséquence, son engagement résolu dans la mobilisation nécessaire.