• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
vendredi 16 mai 2025
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 29éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux de Frédéric Souillot
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 29éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux de Frédéric Souillot
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux de Frédéric Souillot

Règlement intérieur : alcool et travail

admin par admin
29 septembre 2019
dans Éditoriaux de Frédéric Souillot
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp


L’alcool ne peut être interdit dans l’entreprise de manière générale, cette interdiction doit être limitée à certains postes de travail.

D ans cette affaire, en 2012, une entreprise décide d’interdire la consommation d’alcool aux salariés travaillant sur certains postes, limitativement énumérés dans le règlement intérieur.

À l’occasion d’un contrôle, l’inspection du travail annule cet article du règlement intérieur. Il est vrai qu’à l’époque seul le premier alinéa de l’article R 4228-20 du Code du travail existait (le deuxième alinéa ayant été rajouté en 2014).

L’entreprise intente un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l’inspection du travail et obtient gain de cause devant le Conseil d’État par une décision du 8 juillet 2019 (n°420434).

En effet, le Conseil d’État rappelle :

• d’une part, que l’employeur ne peut apporter de restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (article L 1321-3 du Code du travail) ;

• d’autre part, qu’étant tenu d’une obligation générale de sécurité, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés (article L 4121-1 du Code du travail).

Dans une décision du 12 novembre 2012 (n°349365), il avait annulé une clause de règlement intérieur interdisant de manière générale et absolue la consommation d’alcool dans l’entreprise par tous les salariés : Les dispositions réglementaires litigieuses n’étaient pas fondées sur des éléments caractérisant l’existence d’une situation particulière de danger ou de risque et excédaient, par suite, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l’employeur peut légalement imposer.

Par cette nouvelle décision, le Conseil d’État durcit (assouplit ?) sa position sur l’interdiction générale d’alcool édictée par l’employeur si ce dernier respecte les principes exposés ci-dessus et limite cette interdiction à certains postes : L’employeur peut, lorsque la consommation de boissons alcoolisées est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures, proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant cette consommation sur le lieu de travail. En cas de danger particulièrement élevé pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute imprégnation alcoolique des salariés concernés.
Si, lorsqu’il prévoit une telle interdiction dans le règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur doit être en mesure d’établir que cette mesure est justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché (…), nul besoin pour l’employeur d’établir une liste des postes concernés, il lui suffira seulement de justifier le caractère proportionné de l’interdiction applicable à certains salariés.

Mais une liste des postes concernés par cette interdiction permettra de ne pas créer d’ambiguïté.

À la vôtre…

Ce que dit la loi
L’article R 4228-20 du Code du travail dispose :

Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n’est autorisée sur le lieu de travail.

Lorsque la consommation de boissons alcoolisées, dans les conditions fixées au premier alinéa, est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur, en application de l’article L 4121-1 du Code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et de prévenir tout risque d’accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d’une limitation voire d’une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but recherché.


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Fo66

Rejoignez la newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Frédéric Souillot : « Pas négociable ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Pas négociable ! »

8 février 2023
Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »

25 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Tous mobilisés à compter du 19 janvier ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Tous mobilisés à compter du 19 janvier ! »

11 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Une bonne fin d’année pour Force ouvrière »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Une bonne fin d’année pour Force ouvrière »

21 décembre 2022
Frédéric Souillot : Calendrier de l’avent : le gouvernement ouvre la case retraites
Actualités nationales

Frédéric Souillot : Calendrier de l’avent : le gouvernement ouvre la case retraites

7 décembre 2022
Frédéric Souillot : « Réindustrialisation : aller plus vite et plus loin ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Réindustrialisation : aller plus vite et plus loin ! »

23 novembre 2022
Lire la suite
Article suivant

Bientôt la psychiatrie hospitalière ambulatoire à 80 % ?

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux de Frédéric Souillot
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Pharmacie d’officine : FO signe une hausse de 1,1% de la valeur du point pour 2025

Pharmacie d’officine : FO signe une hausse de 1,1% de la valeur du point pour 2025

31 mars 2025
Vyv3 Pays-de-Loire : FO vent debout contre un projet qui augmente le temps de travail

Vyv3 Pays-de-Loire : FO vent debout contre un projet qui augmente le temps de travail

23 décembre 2024
Frédéric Souillot : « 2025 : négocier, abroger, revendiquer »

Frédéric Souillot : « 2025 : négocier, abroger, revendiquer »

9 janvier 2025
COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL – MOBILISATION DU 8 AVRIL 2021 – EXTENSION DU SEGUR – mêmes métiers, mêmes rémunérations !

COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL – MOBILISATION DU 8 AVRIL 2021 – EXTENSION DU SEGUR – mêmes métiers, mêmes rémunérations !

30 mars 2021
Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

15 mai 2025
Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

15 mai 2025
De nouvelles menaces sur le Statut des fonctionnaires ?

De nouvelles menaces sur le Statut des fonctionnaires ?

14 mai 2025
Budget 2026 : la recherche d’économies aura-t-elle raison de ces chères aides publiques aux entreprises ?

Budget 2026 : la recherche d’économies aura-t-elle raison de ces chères aides publiques aux entreprises ?

14 mai 2025

Conseillé

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

15 mai 2025
Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

15 mai 2025
De nouvelles menaces sur le Statut des fonctionnaires ?

De nouvelles menaces sur le Statut des fonctionnaires ?

14 mai 2025
Budget 2026 : la recherche d’économies aura-t-elle raison de ces chères aides publiques aux entreprises ?

Budget 2026 : la recherche d’économies aura-t-elle raison de ces chères aides publiques aux entreprises ?

14 mai 2025

FO66

FO66 - Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux de Frédéric Souillot
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

Retraite progressive : l’avancée de son accessibilité dès 60 ans

15 mai 2025
Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

Bonus-malus : la discussion prolongée jusqu’à fin mai

15 mai 2025

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 29éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux de Frédéric Souillot
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.