Rapport sur le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) : avis de Force Ouvrière

Commandé par le gouvernement, le rapport de Carine Radian, personne en situation de handicap, et Thierry Michels, député, Vers la pleine citoyenneté des personnes handicapées, représentation et participation à la construction des politiques publiques pour une société inclusive portant essentiellement sur le CNCPH (Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées) a été rendu en juin dernier.

Créé par la loi du 30 juin 1975, le CNCPH est une instance à caractère consultatif chargée d’assurer la participation des personnes handicapées à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant. Il comprend actuellement 116 membres, majoritairement des associations (environ 80). Les organisations syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, dont FO, y ont un représentant chacune.

Le rapport questionne les missions, la composition, la gouvernance et les moyens du CNCPH. Il fait de nombreuses propositions. Certaines ont retenu notre attention, notamment le changement de nom de l’instance en « Haut conseil des citoyens handicapés ». FO y est favorable rendant ainsi le CNCPH encore plus visible. Il écarte l’intégration au CESE, ce dont FO se félicite, car nous estimons prématurée l’inclusion du handicap dans le droit commun, y compris au niveau institutionnel.

FO soutient également les propositions d’élargissement des missions du Conseil, de renforcement de ses prérogatives, d’interactions avec les autres instances (notamment avec le CESE) et les territoires (notamment avec les Conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie).

Cependant FO déplore que le rapport reste très frileux sur la question de la représentativité associative. Face à cette épineuse question, le rapport se contente de proposer la création d’un « comité de recommandation », qui serait habilité à donner un avis sur les désignations sollicitées par les organisations membres du Conseil.

Pour FO il est hors de question que les organisations syndicales soient soumises à ce processus : leur représentativité est clairement établie, et nous refusons qu’un « comité » donne un avis sur la qualité supposée des camarades choisis pour siéger au Conseil !

Sur la présence des syndicats au CNCPH, le statu quo est proposé (un représentant par organisation) … Pour FO c’est insuffisant et nous continuons à revendiquer une augmentation du nombre de représentants des salariés ! D’autant que les personnalités qualifiées seraient dotées de 15% des sièges !

Pour FO, les organisations syndicales ont toute leur place dans cette instance, dans un double rôle : d’une part, leur apport au CNCPH sur les questions d’emploi, de travail, de formation, d’orientation professionnelle, de scolarisation, ainsi que de leur capacité à représenter les salariés des différents secteurs professionnels et les agents des trois versants de la Fonction publique, impliqués dans les politiques publiques.

D’autre part, l’apport des avis et discussions du CNCPH au sein de chacune des organisations syndicales, nourrit leur réflexion et leur positionnement au sein des différentes instances dans lesquelles elles siègent.

Sur la proposition d’inscrire le Conseil dans la liste des instances ouvrant droit à autorisation d’absence de l’employeur, FO y est favorable.

Quant aux « auto-représentants », ils devraient faire leur entrée dans le futur Conseil (à l’instar d’autres institutions comme le CESE) … Le rapport précise les deux types d’auto-représentants qui seraient admis :

– les associations d’auto-représentants (notamment les associations réunissant des personnes avec un handicap intellectuel) – ce que FO admet, puisqu’il s’agit d’associations ;

– des personnes qualifiées dotées d’une expertise, y compris d’usage. FO étant hostile à l’« auto-représentation », elle restera vigilante sur les modalités de désignation de ces experts.

FO soutient le renforcement du CNCPH, ainsi la place des organisations syndicales représentatives en son sein.