Déréglementation, simplification et libéralisation sont les maître-mots du projet de loi Pacte, officialisé par le gouvernement le 18 juin dernier. Une orientation claire pour un texte fourre-tout : 71 mesures pour réjouir le patronat, que le gouvernement a choisi d’associer largement à leur élaboration, se dispensant par là même de toute concertation avec les organisations syndicales.
En somme, un pacte scellé avec les employeurs et sans les travailleurs, dont il résulte un nouveau détricotage des droits pour les salariés.
Exauçant une revendication portée de longue date par le Medef – ce que son nouveau président pourra apprécier dès son arrivée –, les seuils sociaux, vus comme des freins à l’emploi, sont relevés, « déchargeant » toujours davantage les entreprises des obligations qui sont les leurs, comme par exemple celle d’avoir un local syndical. Les exonérations de forfait social sont multipliées, accentuant le manque à gagner de recettes pour la Sécurité sociale. L’intéressement et la participation, dont sont exclus la majorité des salariés, sont préférés à une redistribution par le salaire. L’épargne retraite est encouragée et avec elle des garanties individuelles au détriment de garanties collectives, confirmant l’entreprise de démolition de nos régimes de retraite, charge à chacun de se constituer un supplément sous forme de rente. Il est d’ailleurs édifiant de prendre connaissance de ces éléments, déjà actés sans même avoir été discutés dans la concertation en cours liée à la réforme des retraites.
Comme le craignait Force Ouvrière, le projet de loi Pacte semble faire figure de « 7e ordonnance », au service d’une logique qui est toujours la même : faire primer le « tout-entreprise » selon la seule vision patronale et détruire les cadres collectifs pour toujours plus d’individualisation.
Cela conduit également à déréglementer sur des sujets sociaux majeurs en renvoyant à une hypothétique autorégulation des entreprises, renforçant ainsi les disparités dans le mépris le plus total de l’égalité de droits.
Preuve s’il le fallait encore que l’objectif affiché d’une meilleure prise en compte du social trouve entre les mains du gouvernement une traduction résolument bien restrictive. Force Ouvrière défend comme préalable indispensable un meilleur partage des richesses privilégiant, à la distribution de dividendes, les salaires puis l’investissement. Si l’entreprise doit être « libérée », c’est de l’emprise des actionnaires et des loups de la rentabilité ; si elle doit être « délivrée », c’est de la domination du capital.
Si elle doit être transformée, c’est pour redistribuer et redonner du sens social et de la valeur au travail.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
