PACTE : Un cheval de Troie truffé de cavaliers législatifs

Alors même que plusieurs des dispositions du projet de loi PACTE concernent directement les travailleurs et le social, aucune concertation avec les organisations syndicales ne s’est tenue. Le patronat, quant à lui largement consulté, ne peut que se réjouir d’un texte dont l’ambition n’est autre que de simplifier la vie des entreprises en les libérant de « contraintes » et « charges » administratives, sociales et fiscales.

Ce texte gouvernemental lourd de 71 articles, s’inscrit ainsi dans la continuité des précédents et fait figure de « 7^e ordonnance » écrite par et pour le patronat. Parmi les dispositions les plus inquiétantes pour Force Ouvrière figurent l’augmentation des seuils sociaux conduisant à exonérer de plus en plus d’entreprises des obligations qui leur sont liées – en particulier celle de prévoir un local syndical ou de rédiger un règlement intérieur – la multiplication des exonérations de forfait social accentuant encore davantage la perte de recettes pour les comptes sociaux, ou encore le désengagement de l’État du capital de certaines entreprises, ouvrant la voie à de nouvelles privatisations. A cela s’ajoutent des dispositions relatives à l’épargne retraite, pourtant nullement évoquées lors des concertations en cours sur la réforme des retraites.

Ces dispositions ne font que conforter l’orientation du « tout-entreprise », tendant à transférer des pans entiers du droit du travail à la négociation d’entreprise, justifiant une casse du cadre réglementaire au détriment de la hiérarchie des normes et du principe de faveur. Parce qu’elles relèvent d’une logique d’auto-régulation, les quelques cautions en matière de responsabilité sociale d’entreprise ne peuvent se suffire à elles-mêmes et, surtout, ne peuvent faire oublier l’absence de mesures favorables aux travailleurs.

Une nouvelle fois, le gouvernement fait le choix d’ignorer la consultation préalable des organisations syndicales en présentant un projet dans l’intérêt unique des entreprises : si PACTE il y a, c’est assurément avec le patronat qu’il a été conclu.