• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
lundi 27 mars 2023
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Actualités nationales

Non-respect de la « parité » : pas de remplacement par le suppléant

Force Ouvrère par Force Ouvrère
26 septembre 2021
dans Actualités nationales
0
0
Non-respect de la « parité » : pas de remplacement par le suppléant
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp

La représentation équilibrée pour les élections professionnelles (autrement appelée parité) est issue de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 (art. L 2314-30 et s. du code du travail).

Cette exigence de représentation équilibrée impose que, dans le cadre des élections professionnelles des membres du CSE, les listes de candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Ces listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

La sanction du non-respect de la représentation équilibrée n’est pas l’annulation de la liste mais l’annulation de l’élection irrégulière des candidats. En effet, selon l’article L 2314-32 alinéa 3 du code du travail, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à l’article L 2314-30 entraîne l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe sur-représenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter.

Dès lors, le juge procède à l’annulation de l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.

En l’absence de précisions des textes, la question était de savoir si, lorsque le juge annule l’élection d’un candidat pour non-respect de la représentation équilibrée, le siège devenu vacant pour cette raison pouvait être pourvu par un suppléant selon les règles classiques de suppléance. La Cour de cassation (Cass. soc., 22-9-21, n°20-16859) a enfin répondu à cette question.

En l’espèce, dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un candidat élu pour non-respect de la représentation équilibrée, un employeur a formulé une demande subsidiaire visant, en cas d’annulation de l’élu, à ce que soit désigné comme titulaire l’élu suppléant de la liste présentée par le même syndicat (on suppose que l’employeur voulait éviter d’organiser des élections partielles dans un futur proche…).

Pour la Cour de cassation, l’annulation de l’élection d’un titulaire ne peut donner lieu à son remplacement par un suppléant.

Pourquoi ?

– il existe une sanction spécifique au non-respect des règles de représentation équilibrée : l’annulation de l’élection des candidats (art. L 2314-32) ;

– le code du travail prévoit que l’annulation de certains mandats pour non-respect de la représentation équilibrée peut donner lieu à des élections partielles. Elles sont alors organisées si certaines conditions sont réunies.

– les dispositions de l’article L 2314-10, alinéa 1er et L 2314-32 sont d’ordre public absolu ;

– les événements donnant lieu au remplacement d’un titulaire par un suppléant sont limitativement énumérés à l’article L 2314-37 : n’y figure pas l’annulation du mandat pour non-respect de la représentation équilibrée.

La Haute juridiction en conclut que : le tribunal, qui a retenu que l’annulation de l’élection ne figure pas au nombre des causes de cessation des fonctions prévues par l’article L. 2314-33 et qu’aucun renvoi n’est envisagé par le législateur aux dispositions de l’article L. 2314-37 relatives au remplacement d’un délégué titulaire qui cesse ses fonctions, a, à bon droit, écarté l’application des dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail et dit qu’il n’y avait pas lieu à désigner un remplaçant pour occuper le siège de membre titulaire ainsi laissé vacant.

Ainsi, en cas de perte d’élus pour non-respect de la représentation équilibrée, la seule solution à notre disposition est (si les conditions en sont réunies) l’organisation d’élections partielles. A noter que l’annulation de l’élection d’un élu n’a pas d’effet sur une éventuelle désignation en qualité de délégué syndical (Cass. soc., 11-12-19, n°18-19379).

Cette solution était prévisible : la Cour de cassation, se conformant à la volonté du législateur, œuvre à maintenir la rigueur de la sanction de la nullité de l’élection du titulaire du mandat.

Cette solution s’ajoute aux très nombreuses décisions de la Cour de cassation apportant des précisions essentielles en matière de représentation équilibrée aux élections professionnelles.

Attention donc au moment de l’établissement des listes de candidats !

 

 

Fo66

Rejoignez la newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
Force Ouvrère

Force Ouvrère

En relation Articles

Frédéric Souillot : « Pas négociable ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Pas négociable ! »

8 février 2023
Retraites : la colère des travailleuses face une réforme qui les pénalise
Actualités nationales

Retraites : la colère des travailleuses face une réforme qui les pénalise

3 février 2023
Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !
Actualités nationales

Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

28 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »

25 janvier 2023
Élections chez SYNERGIE INTERIM : le vote FO se construit
Actualités nationales

Élections chez SYNERGIE INTERIM : le vote FO se construit

18 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Tous mobilisés à compter du 19 janvier ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Tous mobilisés à compter du 19 janvier ! »

11 janvier 2023
Lire la suite
Article suivant
intérimaires et CDI-I de La Poste

intérimaires et CDI-I de La Poste

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023

Cagnotte : à fond la caisse commune

11 janvier 2020

Contribution au fonds de solidarité de grève confédéral

14 janvier 2020
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

14 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

13 mars 2023

Conseillé

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

14 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

13 mars 2023

FO66

FO66 – Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.