Le projet de loi portant sur les « mesures d’urgences économiques et sociales » est présenté mercredi en conseil des ministres. Elles mettent en œuvre les annonces du président de la République.

3 articles sont proposés :

  • La possibilité de verser une prime exceptionnelle désocialisée et défiscalisée à certains salariés. Cette prime pourra faire suite à une décision unilatérale de l’employeur, donc sans concertation ni négociation avec les représentants des travailleurs !
  • Avancer l’entrée en vigueur de l’exonération de cotisations sociales des heures complémentaires et supplémentaires au 1er janvier 2019 au lieu du 1er septembre 2019.
  • Revenir sur la hausse de CSG pour les retraités, dont les pensions sont inférieures à 2 000 € nets.
  • Les modalités de hausse de la prime d’activité en lieu et place d’un réel coup de pouce au Smic.

Pour FO, ces mesures ne répondent pas à sa revendication de hausse générale des salaires. La prime exceptionnelle ou la hausse de la prime d’activité ne doivent pas compromettre la négociation de véritables augmentations de salaires dans les mois à venir. C’est pourquoi FO a appelé les syndicats à agir au niveau des branches et des entreprises, y compris par la grève si nécessaire.

En outre, elles ne participent pas au financement de la protection sociale, qui à long terme risque d’en pâtir. Défiscalisation et désocialisation ne peuvent rimer avec égalité et justice sociale. La question de la compensation de ces pertes de recettes pour la Sécurité sociale n’est pas abordée.

Pour FO, il est impératif de rétablir un financement de la Sécurité sociale légitime et solidaire en revenant à la cotisation salariale Maladie et Chômage en lieu et place de la CSG, et en cessant cette vaste politique de distribution de revenus aux actionnaires et entreprises par les dispositifs d’exonération de cotisations. Le poids de cette politique sera en 2019 de l’ordre de 70 milliards d’euros par an, ce qui correspond peu ou prou au déficit du budget de l’État…

Enfin, FO continue de revendiquer une véritable revalorisation du Smic et d’augmenter la valeur du point d’indice dans la fonction publique.


Source: Communiqués FO