La Cour de cassation applique aux messageries instantanées internes aux entreprises la même position que pour les messageries professionnelles du type boîtes mail
D ans un arrêt du 9 septembre (n°18-20489 non publié) la Cour de cassation rappelle les principes applicables aux messageries professionnelles.
En l’espèce, un cadre dirigeant avait, lors d’une conversation avec une collègue de travail, via une messagerie instantanée, eu des propos critiques à l’égard de ses supérieurs et sur l’organisation, la stratégie et les méthodes de l’entreprise.
Son assistante, qui recevait également ces messages, avec son accord, avant qu’ils ne soient transférés sur la boîte professionnelle du salarié, en réfère directement au supérieur hiérarchique.
Ce dernier, sous le contrôle d’un huissier de justice, fait imprimer les courriers litigieux à partir de la boîte mail de la salariée.
Il licencie le salarié pour faute grave en raison des propos injurieux et déloyaux tenus par ce dernier.
La cour d’appel de Paris déboute le salarié aux différents motifs que la boîte de messagerie instantanée appartient à l’entreprise et que cette dernière peut donc avoir accès à tous les messages qui n’ont pas été qualifiés de personnels.
Le salarié forme un pourvoi en cassation sur le fondement du droit au respect de sa vie privée et du secret des correspondances.
La Cour de cassation déboute le salarié en appliquant sa jurisprudence classique, désormais, en matière de correspondance informatique.
Seule la mention « personnel » sur les messages peut empêcher un employeur, sinon de les lire, du moins de s’en prévaloir comme mode de preuve à une sanction ou un licenciement. Cela vaut pour les boîtes mail (Cass. soc., 15 décembre 2010, n°08-42486) mais aussi, comme c’est le cas en l’espèce, pour les messageries instantanées, et ce d’autant plus que l’assistante du cadre y avait accès avec l’accord de ce dernier.
Pour rappel, si le salarié consulte sa boîte mail personnelle sur son lieu de travail, l’employeur ne peut se prévaloir des mails reçus sur cette boîte car ils ont un caractère personnel (Cass. soc., 23 octobre 2019, n°17-28448).
En résumé :
L’employeur peut sanctionner un salarié qui a des propos injurieux envers sa direction :
- par le biais de mails ou via une messagerie instantanée, si ces derniers ne sont pas étiquetés « personnel » ;
- par le biais d’un site Internet accessible à tous (Cass. soc., 11 avril 2018, n°16-18590) ;
- par le biais d’un compte Facebook si le nombre de personnes y ayant accès est limité (Cass. soc., 6 mai 2015, n°14-10781 a contrario).
- Mais il ne peut pas sanctionner un salarié qui tient des propos injurieux sur sa direction :
- si les messages sont « personnels » ;
- sur une boîte mail personnelle, même s’ils sont consultés sur le lieu de travail ;
- ou si le compte Facebook a limité son accès.
Le respect de la vie privée tient donc à peu de choses…
L’article L 1121-1 du Code du travail dispose :
Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
