Loi 4 D et transfert des personnels : Pour la FNEC FP-FO c’est non !

Dès l’annonce du projet de loi 4D, le jeudi 17 décembre 2020 dernier, par Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, la FNEC FP-FO a, dans un communiqué, dénoncé le transfert des médecins, infirmiers vers les collectivités territoriales et la double tutelle des adjoints gestionnaires, et demandé le retrait de ce projet de loi.

Reçue en audience par la DGRH (Direction générale des ressources humaines) du ministère le vendredi 5 février dernier, la FNEC FP-FO, accompagnée par ses syndicats de médecins, infirmiers, assistants sociaux et administratifs, a rappelé son exigence que pas un seul des personnels de l’Éducation nationale cités dans la loi 4D ne soit transféré.

La FNEC FP-FO a souligné que si quatre de ses syndicats étaient présents à la même audience la raison en était que nous ne pouvions dissocier l’avenir professionnel des uns et des autres, que les missions étaient complémentaires et indissociables.

La FNEC FP-FO a rappelé que ce projet entraînerait une inégalité de territoire de l’offre de santé ainsi qu’un désengagement de l’État sur le plan de la lutte contre le décrochage scolaire, le harcèlement scolaire, les conduites addictives, le mal être des adolescents, l’exclusion sociale.

La FNEC FP-FO a précisé, que dans l’intérêt des élèves et du service public, il est indispensable et primordial que tous les personnels restent à l’Éducation nationale.

La DGRH a déclaré partager notre inquiétude et que ce projet de loi fragilisait en effet un personnel déjà mis à rude épreuve et qu’en tout état de cause ce n’était peut-être pas le moment de faire désespérer les personnels de santé.

Elle a déclaré être ennuyée par ce projet.

LA FNEC FP-FO a indiqué prendre acte des positions du ministère et qu’en tout état de cause elle entendait bien continuer à mobiliser les personnels contre ce projet de loi, comme elle l’avait déjà fait le 26 janvier 2021. Elle a rappelé qu’a contrario des propos qui se veulent rassurants du ministère, la ministre Gourault a indiqué à la presse que son projet de loi devrait passer en conseil des ministres entre la fin avril et début mai.

En conséquence, la FNEC FP-FO et ses syndicats défendront à tous les niveaux :

– le refus du transfert des personnels aux collectivités territoriales ;
– la reconnaissance des missions d’accompagnement et d’éducation ;
– l’arrêt du gel du point d’indice et la revalorisation de nos salaires ;
– la création de postes d’infirmiers, de médecins, d’assistants sociaux et administratifs et l’arrêt des redéploiements de postes.