• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
lundi 30 janvier 2023
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux d'Yves Veyrier

Le vote électronique aux élections professionnelles

admin par admin
1 février 2021
dans Éditoriaux d'Yves Veyrier
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp


Selon les articles L 2314-26 et R 2314-5 du code du travail, la possibilité de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles peut être ouverte par un accord d’entreprise ou par un accord de groupe, et, à défaut d’accord, par une décision unilatérale de l’employeur.

Ces accords collectifs sont conclus conformément aux règles du droit commun, règles fixées aux articles L 2232-12 (pour l’accord d’entreprise) et L 2232-34 (pour l’accord de groupe), c’est-à-dire notamment en présence uniquement des organisations syndicales représentatives. Dans le cadre d’une entreprise divisée en établissements, un accord d’entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d’établissement. Il est toutefois impossible de négocier le recours au vote électronique au seul niveau de l’établissement.

Ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord collectif n’a pu être conclu que l’employeur peut prévoir, par décision unilatérale, la possibilité et les modalités d’un vote électronique (Cass. soc., 13-1-21, n°19-23533, PRI).

Le législateur ayant expressément prévu qu’à défaut d’accord collectif, le recours au vote électronique pouvait résulter d’une décision unilatérale de l’employeur, celle-ci peut, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise ou dans le groupe, être prise par l’employeur sans qu’il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires prévues aux articles L 2232-23 à L 2232-26 du code du travail (négociation avec des salariés élus ou mandatés).

Ainsi, à défaut d’accord collectif, l’employeur peut décider unilatéralement de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.

L’accord sur la mise en œuvre du vote électronique doit être distinct et préalable au protocole préélectoral propre au déroulement des élections. D’ailleurs, le protocole préélectoral devra faire référence à cet accord collectif. La validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en œuvre du vote électronique est subordonnée à l’application effective de l’accord d’entreprise instituant un tel mode de vote au moment de la négociation du protocole préélectoral.

Pour FO, le recours au vote électronique doit rester dérogatoire et exceptionnel. Autrement dit, seules des circonstances particulières doivent conduire nos syndicats à accepter ce mode de vote même si les textes ne posent pas une telle exigence. En effet, il n’appartient pas au juge, saisi d’une contestation sur le recours au vote électronique prévu par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur, de vérifier si celui-ci est ou non justifié par des circonstances exceptionnelles.

Également, FO considère que le vote électronique ne peut venir qu’en complément du vote à l’urne. Légalement, la mise en place du vote électronique n’interdit pas le maintien du vote à bulletin secret sous enveloppe, si l’accord ou l’employeur n’exclut pas cette modalité. Ce n’est que par une exclusion explicite du vote à bulletin secret sous enveloppe que le vote électronique s’imposera à tous.

A noter que le contentieux portant sur l’accord collectif – ou à défaut la décision unilatérale de l’employeur – décidant du recours au vote électronique, relève du tribunal judiciaire (ex-tribunal d’instance) statuant en dernier ressort.

 

 


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Cependant, comme la plupart des médicaments, celui-ci peut provoquer des effets indésirables graves chez un petit nombre de patients
https://problemederection.org/levitra.html
Il existe des centaines de services en ligne qui fonctionnent légalement
https://problemederection.org/viagra-generique.html
C’est pourquoi les individus recherchent souvent l’option. Les particuliers peuvent acheter des médicaments à prix réduit et de nombreux autres médicaments liés à une gamme de problèmes de santé en ligne, mais les remèdes plus puissants ne doivent pas être vendus en ligne. Bien sûr, choisir la bonne option de traitement peut devenir un défi sur ce marché. Comment savoir si le Prix du Viagra est vraiment sans danger pour vous? Il y a certainement d’autres questions importantes
https://problemederection.org/cialis-generique.html
Pourquoi les médicaments sont-ils contrefaits? cialis generique
Bien sûr, les problèmes de santé peuvent survenir rapidement. Cet aspect est apprécié très positivement par les patients et leurs familles, spécial avec tous les choix disponibles. À tout moment, le Web est le moyen rentable d’obtenir des médicaments pour tous les appareils. Internet a déjà bouleversé des industries entières à travers le monde. Les soins de santé n’ont pas été plus lents à changer, et des pharmacies en ligne sont apparues en réponse. Il n’est pas surprenant que de nombreuses sociétés pharmaceutiques se soient connectées en ligne. Les pharmacies étrangères respectées sur Internet ont des repères de qualité bien définis, des politiques de sécurité simples et une adresse physique vérifiable. Lorsque les consommateurs sont satisfaits du service, ils prévoient de continuer à acheter des médicaments sur ordonnance en ligne. Il y a beaucoup de dangers à considérer lors de la commande de vos remèdes sur ordonnance en ligne. D’une manière ou d’une autre, l’avenir de ce marché en ligne semble très prometteur. Des questions, comme «Viagra cost», sont liées à quelques types de problèmes de santé. Plus tard, il sera peut-être intéressant d’en parler davantage.
Pourquoi les médicaments sont-ils contrefaits?
Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »

7 juillet 2021
Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »

23 juin 2021
Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »

26 mai 2021
Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité

12 mai 2021
Lire la suite
Article suivant

Saisonniers : mobilisation au tunnel du Fréjus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023
Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

26 janvier 2023
Béatrice Surjus (FO) devient la première femme à présider les Prud’hommes

Béatrice Surjus (FO) devient la première femme à présider les Prud’hommes

12 janvier 2023
Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

30 janvier 2023
Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

28 janvier 2023
Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023

Conseillé

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

30 janvier 2023
Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

28 janvier 2023
Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023

FO66

FO66 – Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

30 janvier 2023
Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

28 janvier 2023

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.