Le projet de loi instituant un système universel de retraite examiné au Conseil d’Administration de la CNAV

Le projet de loi instituant un système universel de retraite a été examiné par le Conseil d’administration de la CNAV, le 21 janvier 2020. Le Conseil d’administration a émis un avis négatif par 9 voix sur ce projet de texte. Voici le détail du vote :

• 9 voix contre (CGT-FO, CGT, CFE-CGC et 1 personne qualifiée).

• 1 voix pour (1 personne qualifiée)

• 9 prises d’acte (Medef, U2P,CPME,CFDT et 1 personne qualifiée).

• 2 abstentions (CFTC).

• 1 ne prend pas part au vote (1 personne qualifiée)

Le texte de la déclaration de la délégation Force Ouvrière :

La confédération Force Ouvrière déplore que le Président de la République persiste dans sa volonté de mettre en œuvre son projet de système universel de retraites par points.

Tout au long des échanges et de ladite concertation depuis 2017, FO n’a eu de cesse d’appeler le gouvernement à stopper le processus et d’affirmer son opposition à ce projet de loi.

Ce projet du gouvernement conduit à l’étatisation du système de retraite et demain les gouvernements auront entre les mains tous les leviers leur permettant d’agir sur le niveau des pensions et l’âge de départ à la retraite.

Force Ouvrière dénonce les faux arguments de justice, de progrès social, d’universalité et d’équité mis en avant par le gouvernement, tous ces éléments de langage répétés sans relâche depuis plus de deux ans maintenant, sans avoir été démontrés concrètement et fait l’objet de simulations tangibles.

Ce système ne favorisera en rien les salariés confrontés aux carrières hachées, notamment celles des femmes.

Au contraire, dans la mesure où les pensions ne seront plus calculées sur les meilleures années, il sera plus difficile pour ceux, et plus souvent celles, confrontés aux contrats précaires, au temps partiel subi, aux bas salaires, de se constituer un « capital » de points, leur assurant une retraite décente.

Il est faux de dire que le système de retraite actuel pénalise les femmes. Si, en effet, leurs pensions sont en moyenne inférieures, ce n’est que conséquence des inégalités de salaires et de carrières plus heurtées qu’elles subissent et c’est cela qu’il convient absolument de corriger.

FO réaffirme son opposition à la mise en place d’un âge d’équilibre accompagné de la logique du bonus-malus, qu’elle a refusé au sein de l’Agirc-Arrco et qui conduit indubitablement au recul effectif de l’âge de départ ou à la baisse des pensions. De plus, le pilotage sous autorité de l’État du système unique de retraite par point conduira demain inévitablement au recul de l’âge de départ, à la baisse relative du niveau des retraites via les paramétrages des valeurs du point.

De plus, l’étatisation par la création d’une Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) conduirait à faire disparaître tous les opérateurs actuels du système et à très court terme la Cnav et l’Agirc-Arrco fusionnées dans la CNRU, avec une gouvernance réduite à portion congrue.

Mais aussi la perte de personnalité morale pour les établissements du réseau territorial entraînerait la disparition juridique des CARSAT, de leurs Conseils d’administration, de la gestion de l’action sociale locale, des CRA et accessoirement de leurs directeurs et directeurs financiers et comptables et nombre de postes de cadres et employés.

Qui représentera les assurés dans leurs litiges avec la CNRU et devant quelle instance, seront-ils seulement encore représentés ?

Et la gestion de la branche « Accidents du travail/Maladies professionnelles » au niveau territorial, que devient-elle ? Est-elle supprimée aussi ?

Sur la question du financement et de l’équilibre du système de retraite, FO réaffirme que la première condition de l’équilibre des retraites par répartition est celle du droit, pour toutes et tous, à un emploi à temps plein, pérenne, de l’entrée dans la vie active jusqu’à l’âge légal de la retraite. FO entend à ce titre que soient également soumises à évaluation, conditions, contrôles et sanctions les dépenses publiques d’aides aux entreprises (crédits d’impôts et allégements de cotisations).

FO revendique également que soit examinée la possibilité d’une augmentation des cotisations telle que suggérée par le Conseil d’orientation des retraites tout comme la revalorisation générale des salaires, source de cotisations supplémentaires.

FO atteste parallèlement que les régimes complémentaires, dont en premier lieu l’Agirc-Arrco géré par la négociation collective, sont non seulement équilibrés mais disposent de réserves conséquentes.

Par ailleurs, FO entend faire connaître et porter ses revendications sur des sujets tels que l’emploi des séniors, la pénibilité, le minimum de pension, le financement des retraites mais affirme que ces questions ne justifient en rien la remise en cause et la suppression du système de retraites actuel.

Pour toutes ces raisons évoquées la confédération Force Ouvrière votera contre ce projet de loi.