Dans le cadre du projet de budget 2017, le gouvernement avait annoncé qu’il envisageait désormais d’affecter au FNAL la grande majorité des 133 millions d’euros constituant depuis 2005 la juste contrepartie de l’exonération à l’assujettissement à la PEEC pour les entreprises entre 10 et 20 salariés. Une compensation qui avait été négociée en son temps par le 1%, aujourd’hui Action Logement.
Le gouvernement qui veut « faire des économies », se tourne donc vers Action Logement pour alimenter le fonds qui distribue les aides au logement. Or, il ne peut ignorer l’importante contribution au FNAL déjà versée par Action Logement depuis… quelques décennies… et qui représente de l’ordre de 2,7 Md d’euros par an.
Cette nouvelle ponction a provoqué une forte opposition d’Action Logement et notamment de Force Ouvrière. Jean-Claude Mailly a demandé le rétablissement de la compensation dans un courrier adressé à la Ministre du logement et au secrétaire d’Etat chargé du budget, en respect de la convention signée entre l’Etat et Action Logement en 2014 qui fixait les emplois de la PEEC. Côté Assemblée Nationale, un amendement demandant le retrait du nouveau fléchage avait été accueilli favorablement.
Or, le gouvernement vient d’exiger un retour au fléchage initial. La ponction risque d’être maintenue, faisant fi des arguments de ceux qui la dénoncent. Force Ouvrière souligne non seulement le caractère abrupt et unilatéral de la décision mais relève l’incohérence d’une décision qui va contraindre Action Logement à réduire d’autant les moyens pourtant alloués au logement des salariés !
Source: Communiqués FO
