Le conseil de prud’hommes de Paris condamne la BCP à payer 4,2 millions d’euros à ses anciens salariés pour absence de cotisation retraite en France

Dans les années 70, 80 et 90, la Banque Centrale Populaire du Maroc (BCP) a muté plusieurs de ses collaborateurs en Europe et notamment en France pour accompagner les Marocains résidant à l’étranger à envoyer leurs économies vers le Maroc. Son activité se déroulait exclusivement dans les Consulats du Maroc et le siège social se situait à l’Ambassade du Maroc à Paris 5 bis, rue Le Tasse.

Durant toutes ces années de travail en France, la BCP n’a jamais cotisé pour ses salariés au titre des cotisations sociales (retraite, maladie…), et cela en violation de la Convention de Sécurité Sociale du 9 juillet 1965 entre la France et le Maroc, en particulier son article 3 qui énonce que :

1° Les travailleurs salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacune des Parties contractantes, occupés sur le territoire de l’une d’elles, sont soumis aux législations en vigueur de leur lieu de travail.

2° Le principe posé au paragraphe 1^er du présent article comporte les exceptions suivantes :

a) Le travailleur salarié ou assimilé qui, étant au service d’une entreprise ayant sur le territoire de l’un des États un établissement dont il relève normalement, est détaché par cette entreprise sur le territoire de l’autre État pour y effectuer un travail pour cette entreprise, reste soumis à la législation du premier État comme s’il continuait à être occupé sur son territoire, à la condition que ce travailleur ne soit pas envoyé en remplacement d’un autre travailleur arrivé au terme de la période de son détachement et que la durée prévisible du travail qu’il doit effectuer n’excède pas trois ans. Dans la limite de ce délai, l’institution compétente détermine la durée du détachement.

Dans le cas où ce travail, se prolongeant en raison de circonstances imprévisibles au-delà de la durée initialement prévue, excéderait trois ans, la législation du premier État continuerait à s’appliquer jusqu’à l’achèvement de ce travail, sans que cette prolongation puisse dépasser trois ans à la condition que l’autorité compétente du deuxième État ait donné son accord avant la fin de la première période de trois ans.

En 2007, la Banque de France a exigé que la BCP se conforme à la réglementation française, ce qui l’a conduit manifestement à sortir des consulats du Maroc en développant la Banque Chaabi du Maroc (BCDM – Chaabi Bank) régie par la Loi Française.

Un basculement vers la BCDM des salariés recrutés au Maroc par la BCP est devenu nécessaire.

Ainsi, de 2007 à 2012, la quasi-totalité des salariés seront poussés, contraints et forcés, à basculer de la BCP à la BCDM, avec reprise de leur ancienneté et tous les avantages acquis.

Dès 2012, les salariés concernés (DRE) vont interpeler les 2 Banques sur l’absence de versement de cotisations en France, notamment de leur retraite durant des années, 15, 20, 30 ou 40 ans pour certains !

Devant l’absence de dialogue, les salariés se constituent en association Loi 1901 pour défendre collectivement leurs droits, avec à sa tête un certain M. Abdelkrim Bahri, également élu et représentant syndical Force Ouvrière.

Ainsi, ce sont 59 salariés qui vont saisir le Conseil de Prud’hommes de Paris en 2015 pour demander le paiement du différentiel de la cotisation retraite entre la France et le Maroc et cela se chiffre par plusieurs milliers d’euros pour chacun des salariés.

Dès la saisine du Conseil de Prud’hommes par les salariés, les 2 Banques ne vont pas manquer de faire pression sur eux, les menaçants de licenciement s’ils n’abandonnaient pas leur action. Résultat, 41 salariés ont retiré leur demande ; seuls 18 salariés sur 59 ont maintenu leur demande !

D’autre part, pour dissuader davantage les salariés à retirer leur demande, la BCDM ne va pas manquer à s’acharner directement à la tête du réseau, en l’occurrence M. Abdelkrim Bahri, Président de l’Association des salariés de la BCP et Délégué Syndical FO.

Pour preuve, il sera licencié dès 2016, malgré le refus de l’Inspecteur du Travail et du Directeur du Travail, mais avec l’accord de Madame la Ministre Myriam El Khomri !

A ce jour, soit depuis plus de 3 et demi, M. Bahri n’est toujours pas réintégré à son poste de travail ou à un poste équivalent, malgré plusieurs décisions de justice ou administratives.

Un jugement du Tribunal Administratif de Paris du 19/04/2018, a rejeté l’autorisation du licenciement de M. Bahri, autorisé par M^me la Ministre El Khomri. M. Bahri n’a pas été réintégré, pourtant, ce jugement est exécutoire de droit, malgré l’appel, il n’a pas d’effet suspensif !

Devant la mauvaise foi de la BCDM, M. Bahri saisira le Conseil de Prud’hommes en Référé, lequel par décision du 15/05/2019, ordonnera sa réintégration sous astreinte de 500 € par jour de retard. Là aussi, M. Bahri ne sera pas réintégré, pourtant, l’ordonnance est également exécutoire de droit dès sa notification, malgré l’appel !

Une nouvelle tentative de licenciement de M. Bahri en novembre 2018 qui va à nouveau échouer comme les précédentes, avec la complicité de certaines organisations syndicales « maison » de la Banque en votant son licenciement. Là aussi l’Inspecteur du travail a rejeté son licenciement. La BCDM a fait appel de la décision devant la Ministre actuelle de travail qui a confirmé le refus le 26/07/2019. La BCDM fait appel encore une fois devant le Tribunal Administratif !

A ce jour, M. Bahri n’est toujours pas réintégré, pour faire semblant d’exécuter l’ordonnance de réintégration, la BCDM ne manquera pas, par parfaite mauvaise foi, de faire des propositions de postes, sachant qu’elle rejettera à l’avance sous-prétexte d’absence de formation et d’expérience, ce qui n’est pas le cas pour la plupart des salariés !

En définitive, 18 salariés ont résisté aux pressions de la direction ; ils ont bien raison et pour preuve, le juge départiteur vient de condamner le 17.09.2019 la Banque Centrale Populaire du Maroc à réparer le préjudice subi sous forme de dommages et intérêts pour un total de 4 266 680 € et ordonne l’exécution provisoire pour contrer les procédures abusives de la Banque dont elle est habituée !