L’article L 124-5 du code de l’énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d’électricité d’un affichage en temps réel de leurs données de consommation, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L’article L 121-8 dudit code prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette prestation sont compensés dans la limite d’un montant unitaire maximal par ménage, fixé par un arrêté du ministre chargé de l’Énergie.
Le problème c’est que les dernières projections ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux envisagés au départ. En effet, si la totalité des 4 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l’ordre de 272 millions d’euros. Or, en 2019 le gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d’achat des plus vulnérables.
Cette situation explique la lenteur avec laquelle les dispositifs d’affichage en temps réel des consommations se mettent en place.
En toute hypothèse, l’AFOC demande au gouvernement d’accélérer la mise en place de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires, laquelle avait déjà été reportée d’un an antérieurement.
Informations et conseils précieux…
Par ailleurs il existe de nombreuses aides pour rendre les logements plus économes en énergie, en particulier à destination des consommateurs les plus vulnérables : crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), TVA réduite pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, éco-prêt à taux zéro, aides par les entreprises de fourniture d’énergie via les certificats d’économies d’énergie (sur ces points, voir le dernier numéro des Cahiers AFOC et du Bulletin logement), aides du programme « Habiter mieux » de l’Agence nationale de l’habitat, ou encore le chèque énergie (voir https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique).
De nombreux conseils sont également à la disposition des consommateurs sur le site Internet FAIRE (www.faire.fr), notamment des guides et des informations pratiques. Le particulier peut y trouver des informations quel que soit son projet (amélioration de son habitat, emménagement, agrandissement du logement, aides financières…). Des conseillers sont joignables et des rendez-vous sont possibles partout en France.
Enfin le décret du 10 mai 2017, relatif aux modalités de mise à disposition pour les consommateurs de leurs données de consommation d’électricité et de gaz, prévoit que les gestionnaires de réseaux permettent à ceux qui sont équipés de compteurs communicants d’accéder à un espace Internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l’enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées, mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen, lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par ce dernier.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
