Un nouvel amendement au projet de loi constitutionnelle sur la Sécurité sociale vient d’être déposé. Il confirme les intentions du gouvernement : mettre la main sur tous les régimes obligatoires qui ne sont pas directement au sein de la Sécurité sociale, en particulier les retraites complémentaires (Agirc-Arrco) et l’assurance chômage.

Un nouvel amendement au projet de loi constitutionnelle sur la Sécurité sociale vient d’être déposé. Il confirme les intentions du gouvernement : mettre la main sur tous les régimes obligatoires qui ne sont pas directement au sein de la Sécurité sociale, en particulier les retraites complémentaires (Agirc-Arrco) et l’assurance chômage.

L’argument est pernicieux : « la logique sous-jacente à chacune de nos politiques sociales est restée la même depuis la création de la Sécurité sociale ». Oui, car il s’agit de la logique fondamentale d’égalité et de solidarité, mise en œuvre par des assurances sociales sous gestion paritaire. Et pourtant, aussitôt de balayer : « les défis sociaux et sanitaires auxquels nous sommes confrontés ne sont plus ceux de l’après-guerre ». Ces principes fondamentaux doivent-ils alors changer ?!

Encore une fois, sous couvert de « modernité », de dualité « ancien monde / nouveau monde », l’État veut nous faire croire qu’un changement constitutionnel est nécessaire pour améliorer la prise en charge des risques sociaux, notamment de la dépendance. C’est faux. La Sécurité sociale a été créée par ordonnance en 1945, et c’est une autre ordonnance, en 1967, qui a créé ses branches actuelles (Maladie, Famille, Vieillesse, Recouvrement des cotisations). Il n’y a pas eu besoin de modifications constitutionnelles.

Pour Force Ouvrière, il est évident que cette modification ne vise pas la Sécurité sociale directement, mais tous les cadres collectifs qui ont été créés. Non pas pour améliorer la prise en charge ou « créer » le nouveau risque Dépendance, mais bien pour casser ces constructions paritaires. Cette modification constitutionnelle serait lourde de sens pour les réformes des retraites et de l’assurance chômage à venir, en privant notamment les interlocuteurs sociaux de leur liberté de négocier.

Il restera les soi-disant droits universels a minima pour les plus démunis, et la soi-disant liberté, de fait imposée, de se protéger comme chacun le peut … Arbitrer entre s’acheter des « points » retraite ou des « points » santé ? Exit la solidarité collective, faites place à la « débrouille » individuelle au nom de la « solidarité » nationale !

Pour Force Ouvrière, l’émancipation de chacun, c’est ce que permettent justement nos institutions collectives de protection sociale. Ce serait une erreur historique de vouloir les détruire.


Source: Communiqués FO