GAFA : une décision claire du Conseil d’Etat

Comme FO l’a déjà souligné, le niveau d’imposition des bénéfices joue un rôle déterminant dans le choix des entreprises d’établir leur siège social dans les pays à fiscalité avantageuse voire dans des paradis fiscaux.

Le principe de territorialité est retenu en droit fiscal pour imposer les bénéfices d’une entreprise indépendamment du lieu de son siège social ou de sa nationalité, ce dont profitent pleinement les activités du numérique dont les profits sont difficilement localisables.

Pour les entreprises, la définition « d’établissement stable » définie par le Code général des impôts est prépondérante afin de taxer ces profits dans le pays de réalisation de leurs activités tout en respectant les conventions internationales pour éviter une double imposition des bénéfices.

Le Conseil d’État a donc annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris qui avait jugé que la filiale française n’était pas un établissement stable au motif que les contrats avec les clients français étaient signés par la société irlandaise et que, dès lors, cette dernière ne pouvait être soumise à l’impôt sur les sociétés relevant de son activité réalisée en France.

Pour FO, cette décision vient conforter la lutte contre la fraude fiscale et rétablit l’équilibre entre les GAFA, souvent des multinationales qui bénéficient d’une fiscalité plus clémente en l’absence de règles fiscales harmonisées au niveau de l’UE ou de l’OCDE.

Si le gouvernement ne remet pas en question la baisse de l’impôt sur les sociétés prévue jusqu’en 2022, il dispose désormais d’une décision de la plus haute juridiction pour construire un arsenal juridique efficace en direction de l’industrie du numérique qui joue de la concurrence fiscale entre les États. Encore faut- t-il que l’État consacre plus de moyens aux vérifications de comptabilité et stoppe l’hémorragie des suppressions d’emplois à la DGFIP pour rétablir un contrôle fiscal de qualité adapté aux nouveaux enjeux économiques !