Le projet de Loi de finances pour 2020 présente une annexe avec la liste des commissions et instances consultatives et délibératives dont la suppression est programmée, en prenant une nouvelle fois le prétexte d’une recherche de clarification du paysage administratif
, et en filigrane de réduction des coûts.
La Commission des accords de retraite et de prévoyance (Comarep) est visée par le gouvernement qui souhaite sa suppression. Rappelons que cette commission siège tous les mois afin de vérifier la conformité des accords de retraite et de prévoyance avec la loi et permet aux partenaires sociaux de défendre le droit à une protection sociale complémentaire des salariés. Un rapport d’activité extensif est également publié annuellement, témoignant de l’importance du travail effectué par cette Commission.
Force Ouvrière s’étonne qu’un projet de loi de finances puisse faire figurer des informations erronées et incomplètes pour justifier la suppression d’instances essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie sociale : l’annexe ne comptabilise aucune des réunions de la Comarep depuis 2016 ! Ironiquement également, son coût est estimé à 0 pour l’année 2016.
Quelle est donc la volonté réelle du Gouvernement si aucune recherche sérieuse n’est faite – les représentants de la DSS siégeant à la Comarep n’ont pas non plus été consultés – avant d’annoncer de telles mesures ? Il est inquiétant qu’un projet de loi aussi essentiel puisse ouvertement afficher le manque de connaissance du gouvernement sur ces sujets, tout en annonçant pourtant des changements si radicaux.
Une éventuelle fusion de la Comarep avec d’autres Commissions (notamment en matière de négociation collective) ne permettrait ni une meilleure lisibilité, ni un travail plus efficient sur ces sujets.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
