• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
lundi 5 juin 2023
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux d'Yves Veyrier

Energie : la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel

admin par admin
21 janvier 2020
dans Éditoriaux d'Yves Veyrier
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp


La loi Energie Climat, publiée au JO du 9 novembre courant, est entrée en vigueur. Elle prévoit notamment l’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel au plus tard trente jours après sa publication.

Dans le cadre de cette disposition, la Direction Tarif Réglementé du fournisseur ENGIE comme les régies locales de distribution ont arrêté les souscriptions des contrats de vente de gaz naturel au tarif réglementé depuis le mercredi 20 novembre.

En effet, le conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs recours sur le texte de la loi Pacte : il a censuré les articles portant sur la suppression des tarifs réglementés de vente (Trv) de l’énergie. Pour rappel, la loi Pacte avait entériné la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, à l’horizon 2023. A partir de la promulgation du texte au JO, aucun nouveau contrat de fourniture de gaz n’aurait donc pu à l’avenir être souscrit avec un tarif réglementé.

Cette décision du Conseil constitutionnel n’est pas une annulation de la disparition du tarif réglementé de vente de gaz naturel. Les Sages ont simplement retoqué les articles 213, 214 et 215 de la loi pacte au motif qu’ils constituaient un « cavalier législatif », ces dispositions étant dépourvues de liens avec le reste du texte. Cette « censure » ne portait aucunement sur le fond mais bien sur les procédures et la forme.

La fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel restait ainsi d’actualité et a été ré-introduite dans le projet de loi énergie-climat qui a été définitivement adoptée le 26 septembre 2019…

Le 10 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de nouveau, pour examiner certains points de la loi énergie-Climat (laquelle contenait pour rappel l’article devant mettre fin aux tarifs réglementés de gaz naturel).

Le Conseil constitutionnel disposait d’un mois pour rendre son avis. Suite à un avis favorable, la loi a été promulguée le 9 novembre 2019 avec effectivité de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au plus tard trente jours après sa promulgation.

En pratique, les contrats en cours relevant des tarifs réglementés de gaz naturel restent applicables jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre aux tarifs réglementés. Sauf si le consommateur choisit d’ici là de souscrire l’une des offres de marché que proposent le fournisseur historique ENGIE, les régies locales de distribution ou RLD et les autres fournisseurs, dits alternatifs. Le consommateur sera obligé de changer de contrat mais pas forcé- ment de fournisseur. En effet, à partir du 1er juillet 2023, il n’y aura plus que des contrats dits en offre de marché ou à prix librement fixés par les fournisseurs.

Plusieurs solutions se présentent pour le consommateur après de la promulgation de cette loi :

  • a) soit il reste chez son fournisseur actuel qui lui proposera une offre de marché,
  • b) soit il souscrit auprès d’un autre fournisseur une offre de marché.

Pour l’AFOC, le tarif réglementé de gaz naturel protégeait les consommateurs des variations de la bourse ou du marché, en agissant comme un repère, une référence et un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché.

Enfin, l’AFOC attire l’attention des consommateurs afin que ces derniers restent vigilants face aux commerciaux sans scrupules. Les consommateurs peuvent aussi, avant de faire leur choix, comparer les offres des différents fournisseurs sur le site : energie-info.

Voir en ligne : AFOC


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Fo66

Rejoignez la newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »

7 juillet 2021
Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »

23 juin 2021
Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »

26 mai 2021
Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité

12 mai 2021
Lire la suite
Article suivant

Baisse du taux du livret A : une mesure contre les plus modestes

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier

Manif du 5 décembre à Perpignan : étudiants et retraités main dans la main

4 décembre 2019
Déterminés pour gagner le retrait de la réforme !

Pour un 1er mai historique contre la réforme des retraites 

24 avril 2023
Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE

Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE

11 janvier 2022
Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Déterminés pour gagner le retrait de la réforme !

Pour un 1er mai historique contre la réforme des retraites 

24 avril 2023
64 ans c’est NON ! Plus FOrt ENSEMBLE le 28 mars 2023

64 ans c’est NON ! Plus FOrt ENSEMBLE le 28 mars 2023

5 avril 2023
Déterminés pour gagner le retrait de la réforme !

Déterminés pour gagner le retrait de la réforme !

3 avril 2023
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023

Conseillé

Déterminés pour gagner le retrait de la réforme !

Pour un 1er mai historique contre la réforme des retraites 

24 avril 2023
64 ans c’est NON ! Plus FOrt ENSEMBLE le 28 mars 2023

64 ans c’est NON ! Plus FOrt ENSEMBLE le 28 mars 2023

5 avril 2023
Déterminés pour gagner le retrait de la réforme !

Déterminés pour gagner le retrait de la réforme !

3 avril 2023
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023

FO66

FO66 – Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Déterminés pour gagner le retrait de la réforme !

Pour un 1er mai historique contre la réforme des retraites 

24 avril 2023
64 ans c’est NON ! Plus FOrt ENSEMBLE le 28 mars 2023

64 ans c’est NON ! Plus FOrt ENSEMBLE le 28 mars 2023

5 avril 2023

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.