La loi Energie Climat, publiée au JO du 9 novembre courant, est entrée en vigueur. Elle prévoit notamment l’arrêt de la commercialisation du tarif réglementé de vente de gaz naturel au plus tard trente jours après sa publication.
Dans le cadre de cette disposition, la Direction Tarif Réglementé du fournisseur ENGIE comme les régies locales de distribution ont arrêté les souscriptions des contrats de vente de gaz naturel au tarif réglementé depuis le mercredi 20 novembre.
En effet, le conseil constitutionnel a été saisi de plusieurs recours sur le texte de la loi Pacte : il a censuré les articles portant sur la suppression des tarifs réglementés de vente (Trv) de l’énergie. Pour rappel, la loi Pacte avait entériné la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, à l’horizon 2023. A partir de la promulgation du texte au JO, aucun nouveau contrat de fourniture de gaz n’aurait donc pu à l’avenir être souscrit avec un tarif réglementé.
Cette décision du Conseil constitutionnel n’est pas une annulation de la disparition du tarif réglementé de vente de gaz naturel. Les Sages ont simplement retoqué les articles 213, 214 et 215 de la loi pacte au motif qu’ils constituaient un « cavalier législatif », ces dispositions étant dépourvues de liens avec le reste du texte. Cette « censure » ne portait aucunement sur le fond mais bien sur les procédures et la forme.
La fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel restait ainsi d’actualité et a été ré-introduite dans le projet de loi énergie-climat qui a été définitivement adoptée le 26 septembre 2019…
Le 10 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi de nouveau, pour examiner certains points de la loi énergie-Climat (laquelle contenait pour rappel l’article devant mettre fin aux tarifs réglementés de gaz naturel).
Le Conseil constitutionnel disposait d’un mois pour rendre son avis. Suite à un avis favorable, la loi a été promulguée le 9 novembre 2019 avec effectivité de la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel au plus tard trente jours après sa promulgation.
En pratique, les contrats en cours relevant des tarifs réglementés de gaz naturel restent applicables jusqu’au 30 juin 2023, date d’extinction définitive de l’offre aux tarifs réglementés. Sauf si le consommateur choisit d’ici là de souscrire l’une des offres de marché que proposent le fournisseur historique ENGIE, les régies locales de distribution ou RLD et les autres fournisseurs, dits alternatifs. Le consommateur sera obligé de changer de contrat mais pas forcé- ment de fournisseur. En effet, à partir du 1er juillet 2023, il n’y aura plus que des contrats dits en offre de marché ou à prix librement fixés par les fournisseurs.
Plusieurs solutions se présentent pour le consommateur après de la promulgation de cette loi :
- a) soit il reste chez son fournisseur actuel qui lui proposera une offre de marché,
- b) soit il souscrit auprès d’un autre fournisseur une offre de marché.
Pour l’AFOC, le tarif réglementé de gaz naturel protégeait les consommateurs des variations de la bourse ou du marché, en agissant comme un repère, une référence et un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché.
Enfin, l’AFOC attire l’attention des consommateurs afin que ces derniers restent vigilants face aux commerciaux sans scrupules. Les consommateurs peuvent aussi, avant de faire leur choix, comparer les offres des différents fournisseurs sur le site : energie-info.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
