• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
lundi 27 mars 2023
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux d'Yves Veyrier

Elections professionnelles et représentation équilibrée femmes/hommes : attention « nouvelles règles » !

admin par admin
16 décembre 2019
dans Éditoriaux d'Yves Veyrier
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp


Dans plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de représentation équilibrée femmes/hommes. Certaines nouvelles règles bouleversent les solutions jusqu’alors arrêtées !

Dorénavant, la Cour de cassation considère que si, en application de l’article L.2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2314-30 entraîne la seule sanction de l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter, le tribunal d’instance peut être saisi, avant l’élection, d’une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l’article L. 2314-30 du même code et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu’il statue avant l’élection, en reportant le cas échéant la date de l’élection pour en permettre la régularisation (Cass. soc., 11-12-19, n°18-26568).

Autrement dit, la Cour de cassation admet que les questions de « parité » peuvent faire l’objet d’un contentieux préélectoral contrairement à ce qu’elle avait laissé supposer dans une précédente décision.

Dans une affaire FO, elle juge que l’annulation, en application des dispositions de l’article L. 2314-32 du code du travail, de l’élection d’un candidat ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections est sans effet sur la condition du score électoral personnel requise, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2143-3, par le premier alinéa de ce même texte (n°18-19379). En d’autres termes, si l’élu perd son mandat pour non-respect de la « parité », cet évènement n’a aucune incidence sur sa capacité à être désigné comme DS.

Dans cette même affaire, la Cour maintient sa position traditionnelle excluant la possibilité de présenter un candidat unique en présence d’une élection comportant au moins deux postes à pourvoir : lorsque trois postes sont à pourvoir, l’organisation syndicale est tenue de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est-à-dire comportant nécessairement un homme et une femme, cette dernière au titre du sexe sous-représenté dans le collège considéré (Cass. soc., 11-12-19, n°18-19379). Sauf dans le cas exceptionnel où un sexe est ultra-minoritaire (pourcentage ne donnant droit à aucun siège en application de la règle de l’arrondi), une liste doit toujours comporter au moins un représentant de chaque sexe.

Traditionnellement, les Hauts magistrats considèrent que lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste conforme à l’article L. 2314-30 du code du travail, c’est-à-dire respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté (les dispositions de l’article L. 2314-30 du code du travail étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger). Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte cependant une exception à cette règle : lorsque l’application des règles de proportionnalité et de l’arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit, au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe il résulte de l’article précité que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues (n°18-23513).

En d’autres termes, si les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste comportant nécessairement un homme et une femme lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, elles peuvent, lorsque la proportion de femmes et d’hommes dans le collège abouti à exclure l’un des deux sexes, présentées soit deux candidats du sexe majoritairement représenté, soit un candidat de chacun des deux sexes, soit un candidat unique du sexe surreprésenté (n°18-26568). Pour rappel, le sexe sous représenté, c’est-à-dire normalement exclu, ne peut être positionné en tête de liste.

Dans deux précédentes décisions (Cass. soc., 9-5-18, n°17-60133 ; Cass. soc., 6-6-18, n°17-60263), la Cour de cassation a considéré que lorsqu’une liste comporte la bonne proportion d’hommes et de femmes mais ne respecte pas l’alternance dans l’ordre des candidats, il n’y avait pas lieu à annulation si toute la liste était finalement élue. Dans un arrêt du 11 décembre 2019, elle refuse d’étendre cette solution au cas où c’est à la faveur de ratures sur le nom mal positionné que l’ordre de présentation se trouve rétabli à l’issue de l’élection (n°19-12596). Autrement dit, le résultat final de l’élection ne peut régulariser, a posteriori, une liste initialement irrégulière.

Au final, il résulte, des différents arrêts rendus jusqu’alors par la Cour de cassation, que, sauf exceptions citées plus haut :

– il ne peut plus y avoir, s’agissant de listes présentées par les organisations syndicales, de candidature unique sur une liste ;

– s’il y a deux sièges à pourvoir, il doit y avoir obligatoirement un candidat de chaque sexe ;

– s’il y a plus de deux sièges à pourvoir, le syndicat qui présente une liste incomplète doit calculer le nombre de candidats femmes et hommes en ramenant au nombre de candidats présentés le pourcentage de salariés femmes et hommes représentés dans le collège électoral. Par exemple, si ce pourcentage est respectivement de 40% et 60%, et que le nombre de sièges à pourvoir est de 10, un syndicat qui présente une liste complète devra avoir 4 candidates et 6 candidats, un syndicat qui présente seulement 5 personnes devra avoir 2 candidates et 3 candidats.

Pour Force Ouvrière, l’impossibilité de présenter une candidature unique à des élections professionnelles constitue une atteinte flagrante à la liberté syndicale. La jurisprudence constante de la Cour de cassation sur cette question est de nature à créer, selon nous, un déséquilibre manifeste au profit de la promotion de l’égalité effective des sexes au détriment de la liberté syndicale, une ingérence injustifiée et disproportionnée dans l’exercice de ce droit, en violation de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Pour rappel, la CEDH doit opérer un contrôle de proportionnalité entre la promotion de l’égalité des sexes et l’atteinte apportée à la liberté syndicale. Dans certains cas, comme celle de l’affaire n°18-19379, l’atteinte à la liberté syndicale apparaît disproportionnée !

Voir en ligne : Pour plus de détails sur la « parité », voir le lien suivant


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Fo66

Rejoignez la newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »

7 juillet 2021
Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »

23 juin 2021
Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »

26 mai 2021
Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité

12 mai 2021
Lire la suite
Article suivant

COP 25 : de l'espoir au statu quo

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023

Cagnotte : à fond la caisse commune

11 janvier 2020
La France à l’arrêt dès le 7 mars

La France à l’arrêt dès le 7 mars

28 février 2023
Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

14 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

13 mars 2023

Conseillé

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

14 mars 2023
Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

Tous ensemble pour gagner le retrait de la réforme des retraites

13 mars 2023

FO66

FO66 – Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

Appel à la mobilisation et à la grève  le jeudi 23 mars 2023 – 64 ans C’est NON

21 mars 2023
Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

Perpignan : entre 4 500 et 10 000 manifestants pour les retraites : « On continuera même si la réforme est votée »

16 mars 2023

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.