L’épidémie qui sévit a amené le gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles.
Tous se posent des questions quant à la déclinaison de ces mesures sur leurs droits et leurs obligations.
Force Ouvrière vous apporte des réponses.
Cette FAQ sera alimentée régulièrement.
- Qu’est-ce que l’activité partielle ?
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L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise doit réduire ou de suspendre temporairement son activité. (article R. 5122-1 du Code du travail) pour l’un des motifs suivants :
1° conjoncture économique ;
2° difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° toute autre circonstance de caractère exceptionnel.Concernant le dernier point qui est aujourd’hui d’actualité, les salariés bénéficient alors d’une allocation spécifique à la charge de l’État.
Les salariés perçoivent une indemnité correspondant, au minimum, à 84% de la rémunération nette. Celle-ci peut être améliorée par l’employeur. Enfin, si le salarié est en formation durant l’activité partielle cette indemnité sera équivalente à 100 % de la rémunération nette.
Les demandes d’activités partielles sont déposées par l’employeur sur un site internet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
- Vu la baisse d’activité, nous sommes obligés de réduire notre temps de travail. Mon patron nous demande donc de solder nos vacances qu’ils nous restent à poser sur l’année N-1 avant d’entamer un chômage partiel. Nous ne sommes pas spécialement d’accord avec ça et nous voulons directement entamer un chômage partiel car chacun a posé ses dernières vacances en fonction de vacances scolaires ou en fonction d’impératifs familiaux… Peut-il nous obliger à les solder avant d’entamer un chômage partiel ?
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S’agissant des congés de l’année n-1, ces congés doivent être posés normalement avant le 1er mai (sauf dispositions conventionnelles), sinon ils sont perdus. Mais en raison de la situation de confinement, il faut espérer que le gouvernement décale ces dates.
L’employeur ne peut vous imposer de prendre que les congés que vous avez déjà posés (article L 3141-16 du code du travail) en raison des circonstances exceptionnelles donc sans respect du délai d’un mois, mais il ne peut pas vous imposer de prendre les congés payés de l’année N-1 qui vous restent. Le bénéfice de l’activité partielle (nouveau nom du chômage partiel) n’impose pas d’avoir épuisé tous ses congés.
Reste à s’interroger sur le fait de savoir si le salarié n’a pas intérêt à être en CP plutôt qu’en chômage partiel. En effet, nous sommes toujours dans l’attente des précisions du gouvernement sur le maintien intégral de la rémunération des salariés en chômage partiel.
Ces réponses sont faites en fonction de la législation actuelle.
- En arrêt maladie depuis deux semaines, je ne peux pas reprendre lundi prochain car ma ville est fermée et je n’ai pas d’accès internet pour le télétravail. Aucune instruction de la part de la hiérarchie, c’est le flou total. Que dois-je faire ?
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Si votre entreprise est fermée à cause de l’arrêté du 14 mars 2020 qui a imposé la fermeture de tous les commerces non alimentaires, il faut prendre contact avec votre employeur afin qu’il vous déclare en activité partielle (chômage partiel) à partir de lundi prochain.
Si vous avez des enfants de moins de 16 ans et en raison de la fermeture des établissements scolaires, vous devez faire une demande d’arrêt de travail pour garder vos enfants.
- Je souhaiterais avoir des informations concernant le droit de retrait. Sachant que mon entreprise qui est un grossiste en informatique (rachat de parc informatique en leasing), elle nous demande de venir travailler (mon poste consiste à auditer le matériel informatique d’occasion). Actuellement je suis en arrêt mais seulement jusqu’à vendredi. Sachant que l’entreprise dans laquelle je travaille n’est pas indispensable il me semble, je voudrais savoir si mon employeur a le droit de m’obliger à venir travailler sur place ?
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Le droit de retrait ne peut se concevoir que dans le cadre d’un danger grave et imminent ; tel pourra être le cas si l’employeur ne réorganise pas les conditions de travail des salariés en vue de respecter des règles de distanciation ou s’il ne permet pas aux salariés de respecter les règles d’hygiène et notamment la mise à disposition de gel hydroalcoolique.
- Je travaille dans un laboratoire d’analyses biologiques médicales, nous n’avons pas de masque de protection. Que faire ?
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Les laboratoires d’analyses médicales ne font pas partie des établissements dont la distribution de masques est prévue par voie réglementaire.
- Je suis chaudronnier dans une entreprise donc dans le secteur de la métallurgie. Tous nos clients et fournisseurs ferment à tour de bras ce qui représente plus de 50% du CA. Mon employeur ne veut pas fermer l’entreprise alors que le gouvernement à bien annoncé que seules les entreprises essentielles à la vie de la Nation doivent rester ouvertes, ce qui est loin d’être notre cas.
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Le gouvernement a « juste » fermé les établissements commerciaux non alimentaires et les établissements de loisirs. S’agissant des entreprises industrielles, il permet aux employeurs de mettre leurs salariés en activité partielle (ancien chômage partiel) s’il n’y a plus de travail ou s’il n’y a pas de possibilité de mettre les salariés en télétravail.
- Je souhaiterais savoir si dans les conditions actuelles, mon employeur peut m’obliger à prendre des congés payés. A ce jour, mon employeur nous demande de travailler mais je pense que cette situation ne va pas durer. Nous avons habituellement nos 5 semaines de congés payés obligatoires (fermeture de l’entreprise : 3 semaines août et 2 semaines à Noël). Je souhaiterais savoir si le chômage partiel annoncé par le président de la République s’applique à toutes les entreprises ou s’il y a des exceptions/restriction. Je pause ces questions car aujourd’hui, j’ai entendu des personnes qui disaient que notre employeur pensait nous obliger à prendre des congés payés car nous n’aurions pas le droit au chômage partiel annoncé par le président.
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Si l’entreprise ferme 3 semaines en août et 2 semaines à noël, vous ne devez plus avoir de congés payés sur l’année en cours (sauf congés supplémentaires prévus conventionnellement), et l’employeur ne peut pas utiliser les congés que vous avez acquis sur l’année 2019-2020 et qui peuvent être pris à partir du 1er juin 2020.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
