• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
lundi 30 janvier 2023
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux d'Yves Veyrier

Communications syndicales via les NTIC

admin par admin
2 novembre 2020
dans Éditoriaux d'Yves Veyrier
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp


Un accord d’entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise (NTIC : nouvelles technologies de l’information et de la communication).

A défaut d’accord, les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe (art. L 2142-6 du code du travail).

Ainsi, faute d’accord collectif, les syndicats ne peuvent pas utiliser la messagerie de leur entreprise. Ils ne peuvent pas non plus exiger cette possibilité de leur employeur. Autrement dit, la diffusion de publications et tracts syndicaux sur la messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisée par l’employeur, soit d’être organisée par voie d’accord d’entreprise.

L’utilisation par les syndicats des outils numériques mis à leur disposition doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise, ne pas avoir des conséquences préjudiciables sur la bonne marche de l’entreprise et préserver la liberté de choix des salariés de refuser ou d’accepter un message.

En l’absence d’accord, si l’entreprise a autorisé un syndicat en particulier à utiliser la messagerie professionnelle à des fins syndicales, il doit l’autoriser également à tous les autres syndicats présents dans l’entreprise, en vertu du principe d’égalité de traitement.

Dès lors que l’employeur a autorisé l’utilisation de la messagerie professionnelle à des fins syndicales, il doit s’assurer que les outils informatiques mis à la disposition des élus ou des mandatés préservent la confidentialité qui s’attache à l’exercice de leurs missions légales (Cass. soc., 6-4-04, n°02-40498 : cette décision rendue à propos des autocommutateurs téléphoniques a vocation, par sa formulation générale, à s’appliquer à l’ensemble des nouvelles technologies de l’informatique et des télécommunications. Voir également Cass. soc., 4-4-12, n°10-20845).

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du code du travail exigeant un accord collectif au motif que celles-ci n’opèrent pas de déséquilibre entre la liberté de communication des syndicats et la liberté tant de l’employeur que des salariés (Cons. Const., 27-9-13, n° 2013-345 QPC). Cette solution s’explique dans la mesure où les syndicats disposent dans l’entreprise de panneaux d’affichage que les salariés peuvent librement consulter.

Dans une situation de covid-19, surtout si la majorité des salariés est en télétravail, la diffusion de la communication syndicale peut poser problème. Il conviendrait donc de plaider auprès de l’employeur que, spécifiquement pendant l’épidémie de covid-19 les salariés étant majoritairement en télétravail, le fait de refuser une communication syndicale électronique pourrait contrevenir à la liberté de communication des syndicats dans l’entreprise. En effet, en cas de covid-19, les syndicats ne peuvent plus communiquer dans l’entreprise via les panneaux syndicaux, les salariés étant éloignés de l’entreprise. La possibilité offerte à un syndicat de créer un site internet externe à l’entreprise ne permet pas, à notre sens, de pallier cette atteinte à la liberté de communication des syndicats dans l’entreprise.

Attention, l’employeur peut user de son pouvoir disciplinaire à l’encontre de la personne qui envoie des communications syndicales par voie électronique alors que cela n’est pas autorisé.

De même, commet une faute justifiant une mise à pied disciplinaire, une déléguée syndicale qui utilise la messagerie électronique de l’entreprise pour la distribution de tracts syndicaux au-delà du quota autorisé par l’accord collectif (Cass. Soc., 19-5-10, n°09-40279).

A défaut d’accord avec l’employeur, le syndicat, faute de disposer d’un intranet dans l’entreprise, peut toujours créer un site internet externe à l’entreprise dont l’accès se ferait au moyen d’un code d’accès pour les salariés. Le site internet extérieur à l’entreprise est soumis à une obligation de discrétion. Si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d’informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers.

S’agissant des institutions représentatives du personnel (IRP), le code du travail n’envisage pas la possibilité pour eux d’utiliser l’outil informatique. La Cnil préconise d’appliquer aux IRP les mêmes règles que celles prévues pour les organisations syndicales.

Parenthèse : Si l’employeur n’autorise pas les élus ou les mandatés à communiquer via la messagerie professionnelle pour des raisons syndicales avec les salariés, ceux-ci peuvent-ils utiliser une messagerie personnelle pour contacter les salariés sur leurs mails professionnels ?

Le procédé consistant à utiliser une messagerie personnelle (et mentionné dans l’objet « personnel et privé ») pour contacter les salariés directement sur leur messagerie professionnelle semble, faute d’accord avec l’employeur, être une pratique à éviter dans la mesure du possible tant que la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée expressément sur cette question.

La prudence impose d’obtenir préalablement l’accord de l’employeur même si en faisant un parallèle avec l’envoi de courrier personnel dans l’entreprise, celui-ci ne peut être totalement interdit par l’employeur, sauf impératif de sécurité.


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Congés et devoirs de vacances syndicaux »

7 juillet 2021
Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Assurance chômage : le Conseil d’État donne raison à FO »

23 juin 2021
Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Un vrai travail avec un vrai salaire pour une vraie retraite ! »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Avec FO, solidarité et détermination avant tout »

9 juin 2021
Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Yves Veyrier : « Prendre part au syndicat »

26 mai 2021
Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité
Éditoriaux d'Yves Veyrier

Le 1er mai des travailleurs, des revendications et de la solidarité

12 mai 2021
Lire la suite
Article suivant

De nouveau reconfinés !

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023
Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Béatrice Surjus (FO) devient la première femme à présider les Prud’hommes

Béatrice Surjus (FO) devient la première femme à présider les Prud’hommes

12 janvier 2023
Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

Pyrénées-Orientales : Force Ouvrière plaide en faveur de conteneurs aménagés pour loger les saisonniers

26 janvier 2023
Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

30 janvier 2023
Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

28 janvier 2023
Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023

Conseillé

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

30 janvier 2023
Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

28 janvier 2023
Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

Perpignan : la jeunesse appelée à rejoindre la manifestation du 31 janvier contre la réforme des retraites

27 janvier 2023
Invitation – le 31 janvier 2023

Invitation – le 31 janvier 2023

26 janvier 2023

FO66

FO66 – Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux d'Yves Veyrier
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

Perpignan – Réforme des retraites : nouvelle mobilisation d’envergure en vue ce 31 janvier

30 janvier 2023
Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

Égalité femmes-hommes : la grande cause nationale est aussi la grande oubliée de la réforme des retraites !

28 janvier 2023

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 28éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux d’Yves Veyrier
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.