• Politique de confidentialité
  • Mentions légales
  • Chaine Youtube FO66
  • FAQ Formation
  • S'identifier
Planning des salles
lundi 11 décembre 2023
FO66 - Union Départementale FO66
Chaine youtube FO66
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 29éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux de Frédéric Souillot
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Contactez-nous
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 29éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualitésà la une
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux de Frédéric Souillot
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits
Pas de résultat
Voir tous les résultats
FO66 - Union Départementale FO66
Pas de résultat
Voir tous les résultats
Accueil Éditoriaux de Frédéric Souillot

Chèque énergie et location : quelques règles à connaître

admin par admin
20 janvier 2020
dans Éditoriaux de Frédéric Souillot
0
0
Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager par QrcodePartager sur LinkedinPartager sur Whatsapp


Créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et généralisé depuis le 1er janvier 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie a vocation, dans les textes, à apporter une réponse solidaire et équitable pour lutter contre la précarité énergétique.

Il peut être utilisé par son bénéficiaire pour payer les dépenses d’énergie de son logement, soit directement auprès de son fournisseur, soit, s’il réside dans un logement-foyer conventionné APL, en paiement de sa redevance auprès de son gestionnaire.

À ce jour, il n’est pas envisagé de remplacer le chèque énergie par un transfert en numéraire. En effet, selon les pouvoirs publics, cela ouvrirait la voie à des risques accrus de fraude et détournerait le chèque énergie de sa vocation : favoriser l’accès à l’énergie. Toutefois, certains bénéficiaires du chèque énergie qui ne vivent pas dans un logement-foyer conventionné APL ne règlent pas directement leurs dépenses d’énergie, parce qu’elles sont incluses dans leur loyer, et ils ne disposent pas d’un compteur individuel.

Ces locataires sont équipés d’un sous-compteur, mais ils ne détiennent pas un abonnement en leur nom : le contrat de fourniture d’électricité est en effet établi sur la base du compteur général détenu par le propriétaire bailleur. En conséquence, ces locataires ne peuvent utiliser le chèque énergie que le bailleur ne peut accepter, car il n’est pas fournisseur d’énergie. La loi prévoit d’ailleurs que ce genre de situation doit être évitée.

Le droit de choisir son propre fournisseur

Pour pouvoir utiliser leur chèque énergie, les locataires doivent disposer de leur propre compteur d’électricité : ils ont ainsi leur propre contrat de fourniture et peuvent remettre leur chèque énergie à leur fournisseur.

Ainsi, l’article L 331-1 du code de l’énergie prévoit que tout client qui achète de l’électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l’électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d’électricité. La refacturation par un bailleur à un locataire d’un logement de sa fourniture d’électricité revient à le priver de ce droit.

C’est pourquoi, pour utiliser ce droit, l’AFOC conseille aux ménages concernés de se tourner vers leur bailleur pour exiger l’installation d’un compteur individuel. Ils peuvent aussi, le cas échéant, prendre contact directement avec leur gestionnaire de réseau.

Dans le cas où des difficultés surgissent, il leur est possible de saisir la commission départementale de conciliation, organisme paritaire composé à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires et chargé de résoudre à l’amiable les litiges issus de contrats de location.


Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly

Fo66

Rejoignez la newsletter

Vérifiez votre boite de réception ou votre répertoire d’indésirables pour confirmer votre abonnement.

Tags: A la une

Obtenez une mise à jour en temps réel sur nos articles directement sur votre appareil, abonnez-vous maintenant.

Se désabonner
Chaine YouTube FO66
admin

admin

En relation Articles

Frédéric Souillot : « Pas négociable ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Pas négociable ! »

8 février 2023
Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Mobilisation syndicale 1 – gouvernement 0 »

25 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Tous mobilisés à compter du 19 janvier ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Tous mobilisés à compter du 19 janvier ! »

11 janvier 2023
Frédéric Souillot : « Une bonne fin d’année pour Force ouvrière »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Une bonne fin d’année pour Force ouvrière »

21 décembre 2022
Frédéric Souillot : Calendrier de l’avent : le gouvernement ouvre la case retraites
Actualités nationales

Frédéric Souillot : Calendrier de l’avent : le gouvernement ouvre la case retraites

7 décembre 2022
Frédéric Souillot : « Réindustrialisation : aller plus vite et plus loin ! »
Actualités nationales

Frédéric Souillot : « Réindustrialisation : aller plus vite et plus loin ! »

23 novembre 2022
Lire la suite
Article suivant

Requête aux prud'hommes : les ennuis recommencent…

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux de Frédéric Souillot
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits
  • Tendance
  • Commentaires
  • Dernier
Nadine Doudard, DSC chez Yves Rocher : Les emplois sont sauvés

Nadine Doudard, DSC chez Yves Rocher : Les emplois sont sauvés

9 décembre 2023

Le groupe Nexans a tout compris au plan de relance de Bercy !

19 février 2021

Crédit agricole : mobilisation contre une baisse de la prime

14 janvier 2013

Forfait jour-jours : temps de travail et traitement des absences

12 novembre 2019
Lycée pro : mobilisation le 12 décembre contre le saccage du cursus

Lycée pro : mobilisation le 12 décembre contre le saccage du cursus

10 décembre 2023
La FNEC FP FO appelle à une journée nationale de mobilisation le 25 janvier contre l’école inclusive à tout prix et sans moyens

La FNEC FP FO appelle à une journée nationale de mobilisation le 25 janvier contre l’école inclusive à tout prix et sans moyens

10 décembre 2023
Nadine Doudard, DSC chez Yves Rocher : Les emplois sont sauvés

Nadine Doudard, DSC chez Yves Rocher : Les emplois sont sauvés

9 décembre 2023
Quand le collectif peut viser quelques salariés !

Quand le collectif peut viser quelques salariés !

9 décembre 2023

Conseillé

Lycée pro : mobilisation le 12 décembre contre le saccage du cursus

Lycée pro : mobilisation le 12 décembre contre le saccage du cursus

10 décembre 2023
La FNEC FP FO appelle à une journée nationale de mobilisation le 25 janvier contre l’école inclusive à tout prix et sans moyens

La FNEC FP FO appelle à une journée nationale de mobilisation le 25 janvier contre l’école inclusive à tout prix et sans moyens

10 décembre 2023
Nadine Doudard, DSC chez Yves Rocher : Les emplois sont sauvés

Nadine Doudard, DSC chez Yves Rocher : Les emplois sont sauvés

9 décembre 2023
Quand le collectif peut viser quelques salariés !

Quand le collectif peut viser quelques salariés !

9 décembre 2023

FO66

FO66 - Union Départementale FO66

Force Ouvrière 66, la force syndicale des Pyrénées-Orientale : Des femmes et des hommes libres dans une organisation indépendante.

En savoir plus

Catégories

  • Actualités départementales
  • Actualités nationales
  • Éditoriaux de Frédéric Souillot
  • Éditoriaux de Jérôme Capdevielle
  • FO66 TV
  • Revue de presse écrite
  • Revue de presse TV et radio
  • Vos droits

Tags

1 mai A la une CAF CDI saisonnier Congrès FO66 Coronavirus crise sanitaire emploi saisonnier FO Fo66 Force ouvrière Grève Jérôme Capdevielle L'indépendant Manifestation manifestation du 1 mai Perpignan Pollestres Réforme Allocations Salaires Social Syndicat Toulouges ÉDITO

Derniers articles

Lycée pro : mobilisation le 12 décembre contre le saccage du cursus

Lycée pro : mobilisation le 12 décembre contre le saccage du cursus

10 décembre 2023
La FNEC FP FO appelle à une journée nationale de mobilisation le 25 janvier contre l’école inclusive à tout prix et sans moyens

La FNEC FP FO appelle à une journée nationale de mobilisation le 25 janvier contre l’école inclusive à tout prix et sans moyens

10 décembre 2023

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Pas de résultat
Voir tous les résultats
  • Accueil
  • FO66 se présente
    • FO66 c’est quoi ?
    • Les formations syndicales
      • FAQ Formation
      • La plate-forme en ligne
      • L’inscription en ligne
      • Formation en ligne
      • Formation en UD
    • Les Conseillers du Salarié
    • Les permanences juridiques gratuites
    • Les Élus du 29éme congrès FO66
      • Le Bureau
      • La Commission Exécutive
  • Actualités
    • Actualités départementales
    • Actualités nationales
    • Revue de presse
    • Revue de presse TV et radio
    • FO66 TV
  • éditos
    • Éditoriaux de Frédéric Souillot
    • Éditorial de Jérôme CAPDEVIELLE
  • Vos droits

© 2021 UDFO66 - Tous droits réservés | Réalisé par NL Systeme.

Bienvenue

Connectez-vous avec Facebook
Connectez-vous avec Google
OU

Connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié?

Récupérez votre mot de passe

Veuillez saisir votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail pour réinitialiser votre mot de passe.

S'identifier

Ajouter une nouvelle Playlist

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d’intérêts. En savoir plus Politique de confidentialité.