Assurance chômage : les règles actuelles prolongées jusqu'à fin septembre - FO66

Assurance chômage : les règles actuelles prolongées jusqu’à fin septembre

Le gouvernement, désormais démissionnaire, a annoncé au soir du premier tour des élections législatives, le 30 juin, que le processus de mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage prévue pour décembre était stoppé. Afin d’assurer la poursuite du paiement de l’allocation aux demandeurs d’emploi, les règles actuelles d’indemnisation vont être prolongées par décret jusqu’au 30 septembre. FO revendique toujours l’agrément de la convention négociée et signée en novembre dernier.

Après un premier report jusqu’au 31 juillet, l’exécutif va de nouveau prolonger les règles actuelles d’indemnisation chômage, jusqu’au 30 septembre 2024. Un projet de décret allant dans ce sens a été soumis aux interlocuteurs sociaux, dont FO. Ces derniers avaient jusqu’au 17 juillet pour rendre leur avis, consultatif, en commission nationale (CNNCEFP). Les règles d’indemnisation restent les mêmes jusqu’au 30 septembre. La seule modification concerne le bonus-malus sur les cotisations patronales, pour lequel les règles actuelles sont prolongées d’un an pour des raisons techniques, jusqu’à fin août 2025, explique Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé du dossier.

Ce décret, pour entrer en vigueur, doit être publié au Journal officiel d’ici la fin du mois. Il permettra d’assurer le paiement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi aux demandeurs d’emploi et le recouvrement des contributions afférentes au-delà de la date du 31 juillet 2024, précise le ministère du Travail.

Ce texte prolonge donc l’actuelle situation de statuquo en matière d’Assurance chômage. En mai dernier, le Premier ministre Gabriel Attal, désormais démissionnaire, avait annoncé une nouvelle réforme applicable au 1er décembre 2024. Ce nouveau durcissement des règles d’indemnisation, qui s’ajoutait aux réformes de 2021 et 2023, avait provoqué une levée de bouclier de la part de FO et des autres organisations syndicales. L’exécutif entendait à la fois toucher aux conditions d’accès à l’indemnisation et en réduire la durée.

La réforme reste théoriquement applicable au 1er décembre

Selon le projet de décret envoyé début juin aux interlocuteurs sociaux, il s’agissait de diminuer la durée maximale d’indemnisation de 18 à 15 mois pour les personnes âgées de moins de 57 ans. Il aurait aussi fallu avoir travaillé huit mois sur les 20 derniers mois pour être indemnisé, contre six mois au cours des 24 derniers mois actuellement. L’objectif était de réaliser au moins 3,6 milliards d’euros d’économie par an, en premier lieu sur le dos des plus précaires, les jeunes et les seniors notamment.

Les règles alors en vigueur expirant au 30 juin 2024, ce décret devait être publié avant le 1er juillet. Mais, le 30 juin, au soir du premier tour des élections législatives, organisées suite à la dissolution de l’Assemblée nationale voulue par le chef de l’État Emmanuel Macron, le gouvernement a annoncé stopper le processus de mise en œuvre de la réforme et la prolongation des règles actuelles jusqu’au 31 juillet.

Depuis, c’est le grand flou. Il reviendra au prochain gouvernement de fixer les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi, au-delà du 31 juillet, expliquait alors la confédération FO.

Au lieu de ces prolongations, il aurait été plus simple que le gouvernement agrée la convention négociée et signée par les interlocuteurs sociaux le 27 novembre 2023, et qui sécurisait les parcours professionnels, estime Michel Beaugas. Une fois en place, le nouveau gouvernement nous aurait demandé de renégocier une convention sur la base d’une nouvelle lettre de cadrage, ce qui nous laissait un peu plus de temps. Car le projet de réforme reste applicable au 1er décembre. Et ce décret de prolongation n’empêche pas France Travail de travailler à sa mise en place.