Après deux années budgétaires fortement marquées par l’épidémie de Covid-19, la loi de finances 2022 prétend revenir à une situation « normale ». C’est-à-dire une situation qui se définit par l’arrêt des aides d’urgence aux entreprises, la fin du « quoi qu’il en coûte ». Mais par situation normale il faut aussi comprendre : revenir aux orientations budgétaires et politiques qui prévalaient avant la crise sanitaire. Ainsi, la loi de finances 2022, outre la prolongation du plan de relance et le plan d’investissement ainsi que des mesures ponctuelles, maintient la baisse de la fiscalité sur les entreprises et les ménages les plus aisés.
Le budget 2022 comporte peu de changements en ce qui concerne la fiscalité des particuliers mais ce Spécial Impôts 2022 permet de décrypter les changements intervenus dans le calcul de l’impôt afin d’ajuster au mieux son taux de prélèvement à la source (PAS) désormais prélevé par l’employeur ou tiers collecteur, notamment en cas de changement de situation de famille ou d’évolution des revenus.
Revenir aux orientations budgétaires et politiques qui prévalaient avant la crise sanitaire
En matière de fiscalité, la loi de finances 2022 poursuit les allègements engagés dans les précédents budgets. Il s’agit notamment de la poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux atteindra 25% pour toutes les entreprises et de la suppression de la deuxième tranche de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les 20% de contribuables restant.
Malgré la suppression de la taxe d’habitation et l’allègement de l’IRPP sur les tranches les plus basses en 2019, l’effort fiscal demandé aux ménages ces dernières années s’est accru, alors que dans le même temps, les prélèvements directs sur les facteurs de production ou sur les bénéfices des entreprises diminuaient.
Pour FO, ces mesures contribuent à la concentration des richesses et du patrimoine au détriment des ménages les plus modestes comme l’ont confirmé plusieurs analyses récentes, dont celle de l’Institut des politiques publiques (IPP).
Pour FO, l’impôt sur le revenu devrait être réhabilité afin d’assurer le financement et la présence des services publics républicains et conformément au principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt qui précise que la contribution doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.
FO revendique une véritable réforme fiscale afin de réduire la part croissante des impôts sur la consommation qui touchent tous les ménages sans distinction de leur niveau de revenu et patrimoine et afin de redonner à l’impôt sur le revenu son rôle redistributif. Elle se révèle urgente et indispensable pour préserver le consentement à l’impôt, rétablir une fiscalité plus juste afin d’éviter une concentration du patrimoine et réduire les inégalités.
