Dans un arrêté du 19 décembre 2024, le Premier ministre a agréé l’avenant du 15 novembre 2024 à la convention d’assurance chômage du 10 novembre 2023. La date limite de cet agrément, qui agrée les deux textes, était fixée au 20 décembre.
Pour rappel fin 2023, le gouvernement de Gabriel Attal avait refusé d’agréer cette convention après l’échec des négociations sur l’emploi des seniors au printemps dernier.
FO signataire des deux textes estime ainsi que ces ANI permettent de sécuriser les parcours professionnels des demandeurs d’emplois les plus précaires, d’atténuer les effets dramatiques des dernières réformes gouvernementales et d’enterrer définitivement le projet de réforme proposé avant la dissolution par le gouvernement de Gabriel Attal, réforme qui prévoyait un durcissement sans précédent des règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Comme annoncé, le Premier ministre a écarté deux mesures importantes de l’agrément :
– La première concerne l’abaissement de la condition d’affiliation des « primo entrants » à 5 mois (au lieu de 6 mois), comme prévu, il manque un vecteur législatif et n’a donc pas à ce jour de base légale.
– La deuxième porte sur le coefficient réducteur d’allocation pour les demandeurs d’emplois frontaliers, en effet, comme espéré, cette mesure contestée par FO pendant la négociation, est exclue du texte.
FO approuve cet agrément et demande au législateur de se saisir rapidement de la question des primo entrants à l’assurance chômage, afin qu’ils puissent accéder comme négocié plus rapidement à l’indemnisation. FO demande également à l’exécutif et au législateur la transposition intégrale des deux accords sur l’emploi des seniors et l’évolution du dialogue social.
FO estime que cet agrément est une victoire pour le paritarisme. Ainsi, cet agrément rend la main aux interlocuteurs sociaux dans la gestion et la définition des règles d’assurance chômage pour les quatre années à venir.