La négociation de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail avait pour objectif d’améliorer concrètement la prévention des risques professionnels dans toutes les entreprises. Si la proposition de loi en respecte l’esprit, elle manque, selon FO, pour ce qui relève de la loi, d’ambition.
En effet, à côté de certaines avancées, telle que l’obligation d’adosser un plan d’action au document unique d’évaluation des risques, des manques notables sont à noter, en particulier en matière de traçabilité. La traçabilité de certains risques dits « complexes » fait en effet trop souvent défaut dans de nombreuses entreprises. A ce sujet, FO revendique l’obligation de mettre en place un dossier Agents Chimiques Dangereux tels que proposé dans le rapport du Professeur Paul Frimat et aussi d’assurer la mise en œuvre sur le territoire national d’un véritable cadastre des risques professionnels.
Pour FO, l’amélioration de la traçabilité doit permettre la mise en œuvre d’une politique de prévention primaire collective. Or, la proposition de loi met trop souvent l’accent sur une prévention individuelle, notamment en ce qui concerne la prévention de la désinsertion professionnelle.
De plus, alors que l’accord national interprofessionnel a mis l’accent sur la nécessité d’améliorer de manière tangible le dialogue social sur les questions de la santé au travail, la proposition de loi ne prévoit pas de moyens supplémentaires que ce soit pour les instances représentatives du personnel ou pour les mandatés au sein des instances paritaires ou tripartites. FO, qui a obtenu la reconnaissance de la nécessité d’une instance dédiée à la santé au travail dès le seuil de 50 salariés, l’ANI invitant à la mise en place de CSSCT en dessous de 300 salariés, affirme qu’il revient au législateur de rétablir les CHSCT.
La consécration de moyens supplémentaires au sein des instances paritaires devra aussi permettre d’améliorer le contrôle de la nouvelle procédure de certification des services de prévention en santé au travail. Cette procédure qui résulte de l’ANI doit être rendue effective avec la mise en œuvre d’une échelle de sanction en cas de défaut de certification et/ou d’agrément.
Enfin, alors qu’il existe une véritable urgence pour lutter contre la pénurie de médecin du travail, cette proposition de loi semble mettre de côté l’enjeu de l’attractivité de cette filière qui doit aujourd’hui être renforcée.
La transposition de l’accord national interprofessionnel est désormais entre les mains du législateur. Pour FO, le Parlement doit aller plus loin dans le domaine de la prévention des risques, afin que notre pays passe enfin d’enfin d’une culture de réparation à une culture de prévention.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
