Un PLFSS 2021 d’une nature particulière

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 a été examiné par le Conseil d’administration de la CNAV, le 5 octobre 2020. Le Conseil d’administration a émis un avis défavorable par 8 voix sur ce projet de texte. Voici le détail du vote :

• 8 voix contre (CGT-FO, CGT, CFE-CGC).
• 5 prises d’acte (CFTC, U2P).
• 10 abstentions (Medef, CPME).
• 6 voix pour (CFDT).

Voici quelques extraits de la déclaration de la délégation Force Ouvrière :

Sur le fond, FO souligne un PLFSS d’une nature très particulière, au-delà de la période exceptionnelle liée à l’épidémie de la Covid-19 : le silence est fait sur des dispositions normalement présentes et d’importance majeure – le relèvement des minimas sociaux et des pensions. Pas même évoqué, que ce soit dans le rapport descriptif en annexe B ou dans la communication du Gouvernement. FO espère qu’il s’agit là d’une application du droit commun, et non en raison d’un calendrier répondant à d’autres intérêts. Au niveau global du calcul des droits, seule la mesure sur le PASS est à relever positivement. Aussi, le PLFSS avance très vite sur la création de la nouvelle branche, dont les modalités organisationnelles, de financement et de gouvernance n’auront toujours pas été débattues. FO déplore fortement cette manière de faire, le PLFSS étant adopté en procédure accélérée ce qui est peu propice à un véritable débat et parlementaire, et en amont avec les acteurs concernés. FO continue de dénoncer les LFSS comme des lois non pas seulement de « financement » mais bien de politiques majeures de Sécurité sociale, et revendique un risque Dépendance dont la gestion serait confiée à l’Assurance maladie.

En outre, le PLFSS confirme la position injuste du Gouvernement qui se borne à faire reposer sur les actifs (dont les chômeurs) et les retraités l’essentiel du coût de cette crise sanitaire exceptionnelle. En effet, la Sécurité sociale assume seule l’intégralité des coûts en recettes et en dépenses, créant ainsi fictivement une dette sociale en lieu et place d’une dette d’État.

Pour rappel, la CSG et la CRDS, principales recettes de la CADES, sont essentiellement payées par les actifs et les retraités – les personnes protégées. Ces prélèvements affectés à la CADES créent ainsi de facto un impôt Covid qui représentera peut-être 15 à 20 milliards d’euros prélevés chaque année sur les revenus des assurés sociaux, actifs et retraités.

D’autre part, la récupération des excédents ces dernières années a fortement participé à l’impréparation de notre système de santé face à la crise. FO tient à saluer les premiers résultats positifs du Ségur de la santé, mais des mesures significatives doivent encore être concrétisées. Notons que le volet financier repose sur la Sécurité sociale exclusivement. Il ne fait que rattraper partiellement une situation très dégradée en raison de la politique conduite depuis des décennies de maîtrise (comptable) des dépenses et qui se poursuit encore aujourd’hui malgré la crise sanitaire.

Enfin, de manière générale, FO souligne la compensation bienvenue des exonérations Covid. Toutefois, elles ne sont pas totales, comme les remises de dettes qui ne sont pas comprises

S’agissant de l’assurance vieillesse, le PLFSS est muet sur le sujet, doit-on en déduire que cette année encore les retraités seront spoliés de toute revalorisation générale des pensions ?

C’est pourquoi Force Ouvrière vote résolument contre ce Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, qui ne projette en rien le financement de la Sécurité sociale, mais la transformation de notre modèle social, dans un cadre démocratique et parlementaire extrêmement contraint. Il lui apparaît dès lors impératif que soit conduit un débat complet sur la place, le rôle et le financement de la Sécurité sociale, et ce, dans le respect de ses fondamentaux.