La Cour de cassation vient de trancher : un chauffeur UBER n’est pas indépendant quand il travaille pour la plateforme ! En effet, il n’a ni le choix de sa propre clientèle, ni la liberté de fixer ses tarifs, ni celle d’organiser sa prestation comme il l’entend.
Pour chaque course, la plateforme fixe le montant, donne des instructions strictes (itinéraire imposé), en contrôle l’exécution et sanctionne le chauffeur en cas de non-respect des règles fixées (déconnexion temporaire ou définitive). Avec ces éléments, la Cour met en lumière l’existence d’un lien de subordination, justifiant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Désormais, il ne sera plus possible pour UBER de l’ignorer : peu importe que ses travailleurs disposent de la liberté individuelle de se connecter ou non à la plateforme sans risquer une sanction disciplinaire.
Pour FO, cette pseudo-indépendance permet aux plateformes de type UBER de profiter d’un vide juridique ; vide que la Cour de cassation vient définitivement de combler. FO a été la seule organisation syndicale partie intervenante dans cette affaire. Bien que notre intervention volontaire n’ait pu être officiellement retenue pour une simple question procédurale, nous avons malgré tout fait entendre nos positions devant la plus haute autorité juridique de notre pays. Cette dernière a abondé dans notre sens : notre mission est donc accomplie.
A l’avenir, FO représentera ces nouveaux salariés chaque fois qu’ils jugeront nécessaire de nous en confier le mandat. Cette décision est importante mais ne peut être étendue aux autres plateformes employant notamment des chauffeurs ou livreurs, dans la mesure où l’existence d’une relation salariée a été déduite des spécificités du contrat UBER.
FO continue à porter les revendications plus que légitimes des travailleurs de plateformes sur leur rémunération, leurs conditions de travail, ou encore leur sécurité et leur santé. Il est urgent d’améliorer leurs droits. Le choix du statut à ces travailleurs (salarié ou indépendant) n’a de sens que s’il ne conduit pas à une subordination économique de fait. Il faut qu’ils puissent bénéficier d’accords issus de la négociation collective. Il est donc indispensable de mettre en place un dialogue social et des élections de représentants du personnel.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly