Travail temporaire : FO dénonce le blocage du dialogue social dans la branche

Il faut en finir avec la toute-puissance du patronat de l’intérim sur le fonctionnement des instances de branche. Son acharnement à négocier a minima, sans jamais envisager d’autres propositions que les siennes, très basses, empêche toute avancée sociale !, dénonce Mathieu Maréchal, représentant de FO FEC-Intérim.

Pour sortir de l’impasse, le militant FO, qui a déjà obtenu l’automne dernier la présence d’un représentant du ministère du Travail lors des négociations sur les minima conventionnels des salariés permanents, demande le maintien de cette présence en 2021, cette fois pour toute négociation qui s’ouvrira.

L’urgence d’une intervention

FO FEC-Intérim a publiquement exprimé sa demande, le 15 janvier, lors de la réunion de rentrée de l’instance de négociation de la branche (la CPPNI ou commission paritaire permanente de négociations et d’interprétation, ndlr). Une réunion de rentrée où le syndicat s’attendait à retrouver, de nouveau, autour de la table, un représentant du ministère du Travail.

Car la demande avait été renouvelée, en décembre dernier, par FO FEC-Intérim et, cette fois, également la totalité des cinq autres syndicats représentatifs dans la branche. Dans leur lettre au ministère du Travail, datée du 9 décembre dernier, les organisations pointent l’urgence d’une intervention dans l’instance de négociation de la branche, dont elles constatent depuis plusieurs mois une dégradation des conditions de fonctionnement. Elles y affirment leur souhait de reprendre un fonctionnement réellement paritaire.

On n’a pas l’impression d’être en commission paritaire

L’organisation patronale (Prism’Emploi, NDLR) a une emprise trop forte sur le fonctionnement de l’instance, le menant bien souvent à imposer les points de l’ordre du jour de façon unilatérale et à ne traiter que les sujets qui lui semblent prioritaires, soulignent-elles.

Conséquence, ce mode de fonctionnement ne permet pas la confrontation loyale des points de vue et la recherche des compromis nécessaires à toute négociation, concluent les six syndicats, jugeant que cette situation ne peut plus durer. On n’a pas l’impression d’être en commission paritaire, résume Mathieu Maréchal, de FO-FEC Intérim.

Pas d’accord sur les minima conventionnels depuis 2015

Les difficultés ne sont pas récentes, même si elles se sont aggravées avec la crise. S’il ne fallait qu’une preuve, l’absence d’accord de branche…depuis juillet 2015 sur les minima conventionnels des salariés permanents en fait facilement office.

C’est, d’ailleurs, ce qui a motivé FO FEC-Intérim à demander, à l’automne dernier, que les négociations prévues sur le sujet, dans le cadre de l’agenda social 2020, se fassent en présence d’un représentant du ministère du Travail.
Depuis 2015, les négociations sur les minima conventionnels des salariés permanents ont été complètement improductives, tellement les propositions patronales sont basses, précise Mathieu Maréchal, représentant de FO-FEC Intérim. Le syndicat n’a pas signé d’accord sur le sujet depuis 2012. A cela, une autre bonne raison : le non-respect par le patronat d’un de ses engagements.

Le représentant du Ministère congédié

Dans l’accord de 2012, FO a obtenu la neutralisation des parties variables dans le calcul des minima pour les quatre premiers niveaux de la grille. Autrement dit, pour savoir si un permanent d’agence est payé au minimum de la branche, sa rémunération variable est exclue du calcul. En 2012, le patronat s’était engagé à poursuivre cette neutralisation des parties variables, dans le calcul des minima, pour les autres niveaux. Il n’en a rien fait, rappelle Mathieu Maréchal.

Reste qu’en dépit de la présence d’un représentant du ministère du Travail, les négociations n’auront pas plus abouti en 2020. Lors de la troisième séance, le 4 décembre, le patronat a signifié leur fin. En plein milieu de la réunion, il a congédié le représentant du ministère, au motif qu’un autre sujet que celui des salaires allait être abordé. Tous les syndicats ont été surpris. Le patronat fait ce qu’il veut, dénonce le responsable de FO FEC-Intérim.

Conséquence, comme l’a notifié par écrit le ministère du Travail, il revient désormais à Prism’Emploi de prendre une recommandation permettant d’établir des minima conventionnels de branche conforme au montant du Smic, porté à 10,25 euros brut l’heure en 2021. Plusieurs niveaux de la grille y étaient inférieurs.

On ne sait pas où on va

Depuis ? Comme les années précédentes, les syndicats n’ont reçu aucun procès-verbal des réunions de négociation ni actant le désaccord entre parties. Ce qui permettrait a minima de ne pas occulter la réalité des propositions syndicales.

FO-FEC Intérim en portait de nombreuses, dont une augmentation générale de 5% pour tous les niveaux (à partir des minima de l’accord de 2015), la poursuite de la neutralisation des parties variables dans le calcul des minima, ainsi que le patronat s’y était engagé. Enfin, le syndicat revendique l’intégration, dans le champ d’application de cette négociation, du sujet de la rémunération minimale des CDI intérimaires (CDI-I).

FO revendique, pour chaque mission, la majoration du taux horaire au regard de l’ancienneté dans le CDII. Il est inacceptable que ces salariés en CDI ne bénéficient pas de majoration d’ancienneté, martèle Mathieu Maréchal.

A l’heure où s’élabore l’agenda social 2021, on ne sait pas où on va, dénonce le militant FO. La demande syndicale du 9 décembre, qu’un représentant du ministère du Travail assiste aux futures négociations, n’a pas reçu de réponse. Pourtant, comme l’indique le code du Travail (dans son article L.2261-20, NDLR), il suffit que deux organisations en fassent la demande pour que l’autorité administrative préside les réunions de la commission paritaire.

Une intervention demandée sur six sujets

Il y a matière. Dans leur demande du 9 décembre, FO FEC-Intérim et les cinq autres syndicats ont déjà identifié six thèmes de négociation sur lesquels ils demandent officiellement une intervention. Les uns sont jugés cruciaux au regard des conséquences de la crise sanitaire, comme le télétravail pour les 30.400 salariés permanents des agences et l’activité partielle de longue durée (APLD), à la fois pour les permanents et les centaines de milliers d’intérimaires. D’ores et déjà, le patronat nous a fait part de sa décision unilatérale de ne pas négocier d’accord de branche sur le télétravail. C’est inadmissible !, tonne Mathieu Maréchal.

Parmi les autres sujets listés, certains sont cruciaux dans la construction même du socle de droits des salariés (le nouveau contrat CDI-Intérimaire). Pour les derniers, ils concernent des sujets essentiels pour poser les bases d’un dialogue social constructif, tels l’exercice des mandats des salariés intérimaires, les conditions de fonctionnement de l’instance de négociation de branche (la CPPNI) ou les fonds du paritarisme.

Actuellement, seulement sept heures par mois, en deux séances, sont consacrées aux négociations en CPPNI. C’est ridicule au regard du nombre et de l’ampleur des sujets, martèle Mathieu Maréchal.

Quant à la contribution patronale au financement du dialogue social de branche, pour l’année 2020, elle n’a toujours pas été versée…