Transformation du système de santé : la nouvelle organisation du rationnement des soins

Dans le droit fil des annonces du président de la République sur la transformation de notre système de santé, un projet de loi vient d’être présenté au Conseil de la CNAM.

Le projet incarne la continuité de l’État et des politiques conduites précédemment, avec la ratification de 33 ordonnances prises sur le fondement de la loi « Santé » de 2016. Mais il amplifie aussi la transformation, essentiellement par ordonnances et majoritairement prises sous 6 mois, ce que le gouvernement justifie par un calendrier de la loi resserré » et « la garantie du temps de la concertation ! Ainsi le recours aux ordonnances demeure la méthode de concertation pour la transformation de notre modèle social…

Parmi les principales mesures présentées, il apparait que :

Le numerus clausus, le nombre d’étudiants en médecine à former chaque année, ne sera pas supprimé, mais défini par rapport à une méthode de calcul encore inconnue, puis imposé aux universités par les ARS.
La restructuration hospitalière semble exclusivement viser l’intégration des établissements plutôt que leur collaboration, ce qui entraînera à n’en pas douter des fermetures supplémentaires de services, notamment par le biais d’une recertification des établissements et la redéfinition des hôpitaux de proximité.
La révision du statut de praticien hospitalier et du recrutement de contractuels pourra conduire à réduire progressivement le nombre de fonctionnaires et ainsi mettre fin au statut de la fonction publique hospitalière.
Enfin, le développement du numérique en santé pourra conduire à une nouvelle forme d’industrialisation du soin encore plus déconnectée de la personne humaine.

Pour Force Ouvrière, si notre système de santé doit être amélioré pour lutter particulièrement contre les inégalités d’accès aux soins (géographiques, financières ou technologiques) et s’adapter aux pathologies chroniques, une telle méthode est inacceptable. Ce projet de loi habilitera le gouvernement à organiser un nouveau rationnement des soins, et forcera l’ensemble des acteurs du système à composer avec.