Une nouvelle réunion en téléconférence a eu lieu ce mardi 7 avril entre la ministre, Muriel Pénicaud, et le secrétaire d’État, Laurent Pietraszewski, actuellement en charge du suivi des enjeux de santé et sécurité dans les branches, et les Confédérations syndicales et Organisations patronales.
Activité partielle
Le ministère évalue à 5 millions le nombre de salariés couverts par l’activité partielle, dont une grande majorité dans les petites et moyennes entreprises. La tendance demeure à la hausse des demandes.
L’activité partielle peut être elle-même déclarée sur certains services ou postes (exemple : travail à mi-temps en télétravail et activité partielle pour l’autre mi-temps).
La question de l’articulation du dispositif d’arrêt de travail pour garde d’enfant avec la mise en chômage partiel a également été posée : c’est le chômage partiel qui l’emporte, autrement dit, le ou la salariée concernée passe de la situation d’arrêt pour garde d’enfant à celle de chômage partiel quand son entreprise se déclare en activité partielle.
La question des salaires a été également posée sous deux aspects :
– dans certains cas, l’indemnisation du chômage partiel n’a pas encore été payée du fait de difficultés de trésorerie de l’entreprise. Le ministère assure que le décalage est de 7 à 10 jours maximum, et la question sera aussi posée à Bercy quant aux réticences des banques en matière de crédit, dans la mesure où elles bénéficient de la garantie d’État annoncée ;
FO a souligné que lorsque l’indemnisation du salarié est au plafond réglementaire (84 % du net), le manque à gagner, selon certains éléments de rémunération, peut être plus important et, dans le même temps, les loyers et crédits sont exigés. A ce sujet, FO est intervenue afin que les bailleurs sociaux prennent en compte ces difficultés vis-à-vis des locataires.
– Un décret est annoncé concernant la situation des cadres au forfait et des VRP (équivalence horaire pour calcul de l’indemnisation) ;
– associée à la question du pouvoir d’achat, a été demandée la possibilité de relever les plafonds d’utilisation des titres restaurants de façon temporaire ;
– il n’y a pas de retour centralisé sur le versement de primes dans le cadre du dispositif de défiscalisation et désocialisation (jusqu’à 2 000 €).
La situation en Outre-mer en Polynésie et Nouvelle Calédonie a été évoquée afin que des dispositions spécifiques de soutien soient mises en place par l’État. A Mayotte et en Guyane, se pose aussi de façon plus importante la situation de travailleurs du secteur informel, qui se trouvent sans revenu aucun, ce qui demande des dispositions d’aides alimentaires.
Protections
Le débat sur les masques préoccupe autant les organisations syndicales que les employeurs. A partir du moment où les consignes seraient de devoir porter un masque, à tout le moins dans le cas d’un travail en présentiel (FO a insisté sur la question des transports en commun, notamment le métro en Ile-de-France où le respect de la distanciation sociale est plus qu’aléatoire), il faudra s’assurer que tout un chacun peut en disposer.
FO a souligné l’importance du rôle de l’État en la matière, ne serait-ce que pour s’assurer du contrôle des prix, rappelant l’épisode du gel hydroalcoolique, sachant que le coût devrait être pris en charge dans la mesure où cela serait une obligation dans le cadre du travail.
Une clarification sur la question du port du masque devient d’autant plus urgente, selon FO, que le ministère établit des fiches conseils par métiers sur les protections devant être mises en œuvre. Le gouvernement s’en réfère aux consignes de l’OMS qui ont été rappelées encore le 6 avril.
Le Medef indique de son côté que la filière française est en passe de produire 40 millions de masques qui couvriraient, selon les diverses spécifications requises, les besoins de l’activité travail mais à son niveau actuel seulement.
Le ministère du Travail poursuit la réalisation de fiches conseils par métiers, validées par la cellule de crise sanitaire. Ces fiches sont susceptibles d’évolutions en tant que de besoin.
FO a de nouveau alerté sur la situation des établissements franchisés dans le secteur du commerce.
FO a également signalé le rôle insuffisamment mis en avant de la médecine du travail, sans doute pour des raisons de moyens, ainsi que celui de prévention des Carsat.
La situation dans les Ehpad a été évoquée avec une attention sur le fait que les situations étaient inégales selon les établissements.
Dans le secteur de la santé, l’attention a été attirée à nouveau sur les personnels de nettoyage au regard des difficultés de transports compte tenu des horaires d’interventions. Cela est plus vrai encore pour les salariés des entreprises de nettoyage intervenant hors secteur santé.
Direccte et Inspection du travail
Le ministère annonce réaliser des contrôles sur site dans les cas emblématiques (Amazon, Fedex ont été mis en demeure). FO a insisté sur la nécessité de renforcer les interventions de l’Inspection du travail sur les questions de santé et de protection des salariés dans le contexte actuel.
FO a aussi renouvelé sa demande que consigne soit donnée à toutes les unités départementales des Direccte d’organiser rapidement et régulièrement des téléconférences avec les organisations syndicales et patronales.
Ordonnances et dérogations
Aucun décret n’étant encore sorti, le ministère du travail confirme que les entreprises ne peuvent déroger sur le temps de travail, de repos et le travail dominical aux dispositions du code du travail en l’état.
Le ministère évoque deux décrets à l’examen : agroalimentaire et médical.
FO, soutenue par la CGC sur ce point, a demandé à la ministre d’abandonner purement et simplement l’idée d’éditer des décrets dérogatoires.
Pour mémoire, la question des congés payés est renvoyée à l’obligation d’un accord de branche ou d’entreprise. Cependant, les dérogations sont possibles, y compris sans accord, sur les JRTT, les jours CET ou de repos compensateur.
Source: Éditoriaux de jean-claude Mailly
