Sécurité sociale : le gouvernement choisit de lui plomber les comptes

Dans la nuit du 22 au 23 octobre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (PLFSS), les députés ont voté pour la non prise en charge par l’État des mesures d’urgence économiques et sociales décidée fin 2008 par le gouvernement, aux prises avec une crise sociale majeure.

Concrètement, cela signifie que l’État ne compensera pas des mesures (avancement à septembre 2019 de l’exonération des heures supplémentaires, annulation de la hausse de la CSG pour les retraités modestes…) qui pèseront environ trois milliards d’euros sur le budget de la Sécu. Celui-ci affichera donc un déficit de 5,4 milliards d’euros en 2019 et de 5,1 milliards en 2020 prévoit le gouvernement.

FO qui ne cesse de pointer la mauvaise gestion de l’État fustige la nouvelle solidarité entre l’État et la Sécurité sociale qui consiste à financer une politique économique avec les recettes de la Sécu, et ne pas lui compenser ces pertes .

Le nouveau poids assumé par la Sécu jette en effet un peu plus le trouble sur l’évolution de son financement. Cette évolution se traduit par une réduction de voilure des recettes assises sur les cotisations sociales (recettes par ailleurs mises à mal par la multiplication des exonérations accordées aux employeurs depuis des années) au profit d’une fiscalisation croissante.

Les dépenses de Santé toujours à la diète

Le 26 septembre, le Comité confédéral national de FO dénonçait ainsi l’instabilité du financement de la protection sociale aggravée par l’entrée de la TVA représentant la troisième source de financement de la Sécurité Sociale.

Il exigeait le retour au financement intégral de la Sécurité Sociale par les cotisations sociales et l’abrogation de toutes les mesures d’exonération de cotisations patronales mais aussi une clarification des responsabilités et des financements entre ce qui relève de la solidarité nationale, donc l’État, et ce qui doit continuer à relever de l’assurance sociale financée par le salaire différé, et donc du paritarisme, remis en question notamment par l’étatisation grandissante résultant du transfert du financement vers la CSG soumettant les droits des assurés sociaux aux aléas budgétaires.

L’État, prévoyant pour 2023 un retour à l’équilibre des comptes de la Sécu, a décidé de lui imposer en 2020 de nouvelles économies : la progression des dépenses d’assurance maladie sera limitée à 2,3% (environ 4,2 milliards d’euros), celle de l’hôpital à 2,1%.

Là encore, cela jette le trouble sur la volonté, ou pas, du gouvernement de répondre à la crise hospitalière par des dispositions à la hauteur. Depuis des mois les personnels, soutenus notamment par FO, revendiquent des moyens, budgétaires et en effectifs, correspondant aux besoins réels des services.

Alors que des grèves et des assemblées générales sont organisées par les agents dans de nombreux établissements de Santé, le 7 novembre prochain, les infirmiers des blocs opératoires (IBODE) seront en grève. Ils ont reçu le soutien de la fédération FO des Personnels des Services Publics et de Santé (SPS-FO).

Une prescription d’austérité

La Cour des comptes, quant à elle, propose sa prescription d’austérité. Il faudrait ramener la progression des dépenses de la Sécu au niveau ou en deçà de la croissance de l’économie à moyen terme assure-t-elle, préconisant par exemple de responsabiliser les salariés en instaurant un jour de carence non indemnisé pour maladie ou encore – notant que les assurés recourent encore beaucoup aux modes traditionnels de contact avec les caisses – d’accélérer la dématérialisation des procédures.

En matière d’évolution du système de retraite, elle prône de stabiliser les règles des départs pour carrière longue (…), de privilégier les transitions progressives de l’emploi à la retraite ou encore de poursuivre le réexamen des catégories actives dans la Fonction publique.