Si la loi et les ordonnances Travail ont remis en cause l’ordre juridique jusqu’alors établi par l’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise, les salaires minima restent un des thèmes sur lequel les accords d’entreprise ne peuvent déroger moins favorablement aux accords de branche.
L’accord de branche doit donc, en principe, primer.
Cependant, dans une série d’arrêtés d’extension qui viennent d’être publiés, l’administration du travail fait une interprétation très restrictive de la notion de « salaires minima hiérarchiques ».
Sur la base de cette interprétation sans fondement autre qu’arbitraire, elle procède à des réserves et des exclusions des accords négociés. Pour FO, il va sans dire qu’il relève de la liberté de négociation de définir le montant et la structure des salaires minima hiérarchiques.
Toute ingérence de l’État en la matière constitue, à notre sens, une entrave à la liberté de négociation – principe fondamental de l’OIT attaché à la liberté syndicale – et peut véritablement remettre en cause l’équilibre des accords. Sans compter que le rôle de régulation de la concurrence des branches implique nécessairement qu’elles puissent fixer un cadre.
Afin, de garantir le respect desdits accords, fruits de compromis âprement négociés, la Confédération Force ouvrière entend se joindre à l’action de ses Fédérations animées de la volonté de contester, y compris par la voie judiciaire, les arrêtés d’extension remettant en cause la lettre et l’esprit des accords conclus.
Source: Communiqués FO