En France désormais, les agents pénitentiaires pourront se défendre lorsqu’ils encourent une sanction disciplinaire prononcée jusqu’à alors sans autre forme de procès à l’issue d’un conflit social. Une victoire, estiment-ils à l’unisson, remportée le 10 mai dernier devant le Conseil constitutionnel chargé de se prononcer sur une question prioritaire de constitutionnalité. Elle concernait « la conformité aux droits et libertés relative au statut spécial des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire ».
Derrière le jargon, l’exemple de Patrick et Yann, deux surveillants perpignanais. À l’instar de 1983 personnels en France et de douze autres collègues catalans, ils sont sanctionnés en juillet dernier, suite aux quinze jours de blocage de la prison observés en janvier 2018. À l’époque, et malgré l’interdiction de droit de grève de la profession, les effectifs des établissements de l’Hexagone se mobilisent pour exprimer leur colère face à une série d’agressions survenues derrière les barreaux. Résultat, en plus des retenues salariales, un trentième du revenu systématiquement prélevé par jour de conflit, certains agents subissent une double peine. En l’occurrence, pour Patrick et Yann, dix jours d’exclusion temporaire chacun, dont cinq ferme et cinq avec sursis.
« On a été mis à pied alors qu’on était en arrêt maladie »
« C’était totalement injuste, d’autant plus que pendant le mouvement on était en arrêt maladie », soulèvent les intéressés qui, soutenus par FO Pénitentiaire, introduisent un recours. Et finissent ainsi par se retrouver devant le Conseil constitutionnel. Dans ses observations, leur avocate Me Camille Manya-Sebile, du barreau de Perpignan, conteste l’ordonnance du 6 août 1958 prévoyant ce type de mesure disciplinaire.
« Il s’agit d’un statut ancien, adopté dans l’urgence après une mutinerie à la prison de la Santé pour répondre à la problématique du maintien de l’ordre. C’était une arme anti-grève mais qui donne un pouvoir arbitraire total à l’administration pénitentiaire et qui méconnaît le principe du contradictoire », dénonce-t-elle, réclamant avec plusieurs confrères l’abrogation du texte. Les requérants obtiennent gain de cause. Estimant qu’aucune sanction à caractère de punition ne peut être infligée à une personne sans que celle-ci ait pu s’expliquer, les Sages déclarent la disposition effectivement non conforme.
La décision fera jurisprudence. Immédiatement applicable à toutes les sanctions non définitives, elle aura également un effet rétroactif sur les poursuites de Patrick, Yann et d’autres surveillants « victimes » d’une situation identique. Ils bénéficieront tous d’un effacement de la peine et d’une restitution de salaire.
L’Indépendant – Vendredi 17 mai 2019 – Corine Sabouraud