RSA : les budgets locaux aux prises avec son envolée

Sous l’effet de la crise, le nombre moyen d’allocataires du revenu de solidarité active/RSA (quelque 2,1 millions fin octobre, selon le ministère des Solidarités) a grimpé en flèche en 2020, +8,5% sur un an. Dans certains départements, la hausse dépasse les 10%, voire plus du double. Acté par ordonnance en décembre, le versement de ce minima social (564,78 euros pour une personne seule) sera prolongé, sans interruption, jusqu’à fin avril, même si les titulaires n’ont pas fait en temps et en heure leur déclarations de ressources.

Pour les conseils départementaux qui assument (depuis la loi de décentralisation du 18 décembre 2003) la gestion de cette allocation et qui ont été confirmés dans leur rôle depuis la loi du 1^er décembre 2008 généralisant le RSA, l’envolée de ces effectifs, particulièrement dans les départements les plus pauvres, entraine un surplus de dépenses estimé autour d’un milliard d’euros pour 2020. Alors que les départements s’en inquiètent et en appellent pour certains à une aide de l’État, cette situation renvoie justement avec plus d’acuité que d’habitude au rôle de l’État, au plan de sa participation financière pour la compensation des dépenses engagées par les collectivités territoriales.

Des finances locales déjà fragilisées par des réformes

Cette compensation est passée de 80 % en 2004 à 51 % aujourd’hui. Au mieux, 60% selon certaines statistiques. Auditionné au Sénat par la délégation aux collectivités locales le 14 janvier, le ministre des Comptes publics se voulait rassurant, indiquant que les dépenses des départements pour le RSA avaient augmenté de moins de 2%, en 2020. Mais, en moyenne… Dans certains départements, il s’agit d’une hausse de plus de 15% concède-t-il. Autant dire que cela illustre les différences de situations territoriales au plan de l’intensité de la demande sociale. Cela traduit aussi l’inégalité entre les départements face aux moyens budgétaires qu’ils doivent mettre en œuvre pour le RSA. Et pour les plus pauvres des départements, la demande sur cette allocation est forte, ils doivent donc engager de gros moyens.

Plus globalement, ces hausses de dépenses mettent en difficulté, des budgets souffrant déjà et depuis des années. Les dépenses ont été mises au régime (par plafonnement, contractualisation avec l’État) au nom de la participation des collectivités à la résorption du déficit public. Quant aux recettes, elles sont moindres, du fait notamment des conséquences de plusieurs réformes fiscales (suppression de la taxe professionnelle en 2010, suppression progressive depuis 2018 de la taxe d’habitation, baisse dès cette année des impôts de production dont s’acquittent les entreprises…).

Tandis que les collectivités, notamment les départements en matière sociale, assument de plus en plus de compétences dans le cadre d’une décentralisation -qui s’apparente à un désengagement de l’État-, ces réformes qui ont certes prévu des mécanismes de compensation (en accordant notamment une part de TVA aux collectivités), ont néanmoins perturbé les budgets et mis à mal les sources de recettes. Parallèlement, le niveau de compensation par l’État est insuffisant et d’autant plus avec des dépenses sociales qui augmentent sans cesse au plan local.

Les collectivités territoriales demandent ainsi une refonte de la fiscalité locale, au risque de devoir supprimer des services et prestations ou d’augmenter les impôts locaux, lesquels ont déjà connus de fortes hausses ces dernières années.

Dépenses en hausse, ressources en baisse…

L’été dernier, le rapport du député Jean-René Cazeneuve évaluait déjà le coût de la crise sanitaire à 7,25 milliards d’euros pour les collectivités et pointait le risque d’inégalité croissantes entre les territoires et donc entre les citoyens. Fin décembre, dans un rapport, la Cour des comptes indiquait, elle, que les départements anticipent une baisse de l’épargne globale de 45 % en 2020. Elle correspondrait à une perte de 4,2 milliards d’euros et conduirait leur capacité de désendettement globale à se dégrader sensiblement, passant de 3,4 années à 6,2 années.

A la fin de l’année dernière encore, une étude de la Banque postale notait le recul de 26,8% sur un an de l’épargne brute des départements. Pour l’assemblée des départements de France/ADF cette nette dégradation de la situation financières a pour cause une hausse des dépenses de 2,5% alors que les ressources de fonctionnement ont baissé de 1,6%.

Cette situation financière détériorée et l’obligation de devoir faire face dans le cadre du RSA ont conduit les collectivités, dès mars dernier, à rouvrir le débat sur une recentralisation de l’allocation. Pour ce qui la concerne, la Seine-Saint-Denis a obtenu de l’État, fin octobre, qu’une telle expérimentation soit menée, à partir du 1^er janvier 2022. D’autres collectivités sont en demande.

Une loi 4D qui amplifierait la différenciation territoriale sur le RSA

Devant initialement être présenté début février en conseil des ministres pour un débat au Parlement prévu au printemps, mais semblant soudain être en suspens, le projet 4D Décentralisation, déconcentration, différenciation et décomplexification prévoit, lui, de nouveaux transferts de compétences aux collectivités, obligatoires ou à la demande.

Dans ce registre de différentiation territoriale, ce qui, pointe FO, remet en cause l’égalité de droit de tous les citoyens aux services publics sur tout le territoire, le projet prévoit d’acter le principe des expérimentations de recentralisation du RSA lorsque des départements le demanderont. Un système à la carte qui ne résout pas le problème de fond, celui de budgets locaux fragilisés, et en grande parties par les effets des réformes décidées par les gouvernements successifs.