Retraites : FO dépose ses revendications

Lors de sa rencontre lundi soir à Matignon avec le Premier ministre, FO a déposé et présenté ses revendications sur le dossier des retraites.

Le document qui a été remis est joint à ce communiqué (ci-dessous).

Les revendications FO pour une retraite décente et plus juste !

Les débats actuels, qui résultent de l’annonce par le Gouvernement de sa volonté de réformer notre système de retraite, exigent de se poser collectivement une question fondamentale :

Quelle promesse sociale souhaitons-nous faire porter à notre système de retraite ?

C’est bien de la réponse à cette question, c’est-à-dire de la nature de cette promesse, que découleront les caractéristiques du système qui doit s’imposer.

Tandis que le Gouvernement souhaite imposer un nouveau régime de retraite par répartition, qui engendrerait un changement majeur avec la généralisation de la pension de retraite à points et qui s’apparente à un dispositif à « cotisations définies », FO affirme que seul le dispositif à « prestations définies » permet d’afficher et de garantir un taux de remplacement du revenu du travail décent et juste !

Comme l’affirmait encore FO dans la résolution de son Comité confédéral national de septembre 2019, ce n’est pas le système actuel de retraite qui est défaillant, mais bien les politiques économiques qui ne permettent pas d’assurer à chacun l’accès à un emploi de qualité et pérenne, ainsi qu’une répartition équilibrée des richesses entre les salaires et les dividendes.

Les inégalités de retraite aujourd’hui constatées sont le reflet des inégalités professionnelles d’hier, qui résultent notamment de la précarisation du travail, de la difficulté d’entrée dans l’emploi pour les jeunes et de s’y maintenir pour les salariés seniors, du chômage de longue durée et des inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.

S’il est essentiel que le système de retraite n’aggrave pas les inégalités de carrière et qu’il puisse même avoir un effet réparateur sur celles-ci, il est avant tout impératif, pour FO, de favoriser les conditions d’une sécurisation globale des parcours professionnels pour permettre une amélioration des droits des travailleurs (avancer l’âge de départ à la retraite à taux plein, augmenter le taux du revenu de remplacement, etc.) tout en assurant une viabilité financière du régime.

C’est forte de ce constat que FO a construit des revendications visant à améliorer l’actuel système de retraite et à sécuriser les parcours professionnels de tous les actifs.

Améliorer l’actuel système de retraite pour répondre à une véritable promesse sociale

FO réaffirme que le système actuel de retraite et ses régimes garantissent un droit universel à la retraite à l’ensemble des salariés, fondé sur la répartition, un droit contributif calculé à partir d’annuités cotisées et assimilées et une pension calculée sur les meilleures périodes de la vie active.

FO constate que les prestations de retraite sont, dans les conditions actuelles, aujourd’hui stabilisées (13,8% du PIB à horizon 2030, puis tendance à la baisse ensuite), dans un contexte de poursuite de l’augmentation de l’espérance de vie. A ce propos, FO rappelle aussi que l’espérance de vie en bonne santé, mesurée par Eurostat, se situe à 63-64 ans en France.

FO rappelle également que l’équilibre des systèmes de retraite est celui des recettes et des dépenses, et constate que le COR indique que le déficit relatif (entre 2,5% et 5,5% du total des prestations) projeté en 2030 est avant tout celui des recettes, notamment du fait de la maîtrise des rémunérations et de l’emploi dans la Fonction publique.

FO souligne également que les prestations de retraite ne doivent pas être vues comme une dépense car elles sont aussitôt réinjectées dans l’économie et ainsi créatrices d’activité et d’emploi.

FO affirme avec force que c’est avant tout le problème de l’emploi, par la résorption du chômage et de la précarité (CDD, CDD très courts, temps partiel subi), celui des salaires et des bas salaires, celui des inégalités de salaires, dont les inégalités entre les femmes et les hommes, qu’il faut résoudre et non pas ajuster le système des retraites sur les défaillances des politiques économiques en la matière. FO ne peut manquer de rappeler que les aides publiques aux entreprises sous diverses formes (crédits d’impôts, allégements de cotisations) représentent près de 140 milliards d’euros annuels, sans que leur efficacité ne soit démontrée, ni qu’elles soient soumises à conditions, contrôles et sanctions efficaces.

FO estime également que les compensations indispensables aux défauts d’emploi qui affectent le moment venu les retraites des salariés, plus souvent les femmes, qui les subissent, posent la question de la solidarité nationale et donc d’une réforme fiscale allant dans le sens d’un impôt plus juste et progressif, favorisant la redistribution équitable des richesses.

FO affirme également que le Fonds de réserve des retraites peut être refinancé et réorienté à son usage premier.

Comme FO l’a déjà indiqué, l’actuel système de retraite n’est pas défaillant mais peut encore être amélioré, sans pour autant que les principes qu’il porte en son sein ne soient remis en cause.

Pour cela, FO formule plusieurs revendications qui permettront d’offrir à chacun un niveau de revenu de remplacement décent et porteur de dignité, de préserver les avantages sociaux acquis au cours des siècles en contrepartie de conditions de travail difficiles, et d’améliorer l’accès à des droits plus justes.

1. Définir les moyens pour permettre la préservation et l’amélioration du

système de retraite par répartition

Parce qu’un système de retraite de base reposant sur un mécanisme de « cotisations définies » ne permet pas de garantir un taux de remplacement du revenu du travail décent…

… FO s’oppose au projet de régime unique par points et revendique la préservation et l’amélioration du système de retraite actuel et de ses régimes. Pour FO, il s’agit de préserver un système reposant sur un mécanisme de « prestations définies ». FO revendique en particulier que le minimum contributif (pension minimale pour une carrière complète) atteigne 100% du Smic (en y ajoutant l’équivalent des 100 € de prime d’activité) ! FO réaffirme aussi légitimes, parce que liés aux statuts publics, les régimes des personnels et agents concernés, à commencer par le code des pensions des fonctionnaires. La Confédération apporte en ce sens son soutien aux Fédérations syndicales FO en charge de représenter ces personnels et agents.

2. Etendre la liste des périodes prises en compte par l’assurance retraite

Parce que la précarité est subie par de trop nombreux salariés, en raison notamment d’interruptions constantes de l’activité professionnelle…

… FO revendique la revalorisation de la rémunération versée au cours des périodes de stage effectuées en entreprise, ainsi qu’une validation des trimestres et un acquittement des cotisations « retraite » au titre des périodes afférentes au niveau du Smic !

… FO revendique la prise en compte, au titre de la durée d’assurance « retraite », de l’intégralité des périodes pendant lesquelles le travailleur est demandeur d’emploi, qu’il soit indemnisé ou non au titre de l’assurance chômage !

… FO revendique la prise en compte, au titre de la durée d’assurance « retraite », des périodes pendant lesquelles le travailleur bénéficie de prestations versées par un organisme complémentaire de prévoyance, en exécution d’un contrat collectif !

3. Faciliter le rachat de trimestres de cotisations

Parce qu’il est paradoxal d’encourager les jeunes à poursuivre des études longues tout en leur laissant espérer une retraite à taux plein…

… FO revendique l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle sur des mécanismes permettant de faciliter le rachat de trimestres de cotisations (périodes de stage en entreprise, d’études et incomplètes ; élaboration d’un barème de rachat de trimestres plus adapté, plus juste et plus accessible financièrement ; etc.) !

4. Mieux prendre en compte l’impact du handicap sur la carrière

Parce que le handicap doit avoir le moins d’impacts possible sur la vie des personnes, mais qu’il en a tout de même encore trop souvent sur leur carrière professionnelle…

… FO revendique la réintroduction du critère RQTH, supprimé pour les périodes postérieures à 2016, pour accéder à la retraite anticipée pour cause de handicap, car beaucoup de détenteurs de la RQTH n’ont pas connaissance de leur taux d’incapacité et ne pourront donc jamais prouver qu’il est de 50 % minimum depuis le début de leur carrière professionnelle !

… FO revendique la diminution de la durée de cotisation exigée pour accéder à la retraite anticipée à 55 ans pour cause de handicap !

… FO revendique un calcul du plafonnement du cumul « pension d’invalidité + revenu d’activité à temps partiel » sur la base du salaire qui aurait été perçu pour une activité à temps plein, et non par rapport au salaire perçu avant l’arrêt de travail suivi de l’invalidité !

5. Améliorer encore le droit à l’information en matière de retraite

FO se félicite que le droit à l’information, mis en œuvre en particulier sous l’égide de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le Groupe d’intérêt public Union Retraite, ait très nettement été amélioré et simplifié, permettant à tout un chacun de connaître avec précision, à partir de 50 ans, puis à 55 ans, ses droits en matière de retraite acquis, y compris via l’affiliation à divers régime.

Mais, parce que ce dispositif demande à être encore amélioré…

… FO revendique l’extension de ce droit à l’information, dès 25 ans et tous les 5 ans, sur l’ensemble des droits et dispositifs relatifs à la retraite (droits quérables, rachat de trimestres, majorations, etc.) !

Sécuriser les parcours professionnels pour améliorer l’âge de départ à la retraite et le niveau de pension

Il est essentiel pour FO de proposer des mesures permettant, en amont, de sécuriser les parcours professionnels. Cette notion de sécurisation implique de faciliter l’embauche et de favoriser le maintien dans l’emploi, et plus précisément dans un emploi pérenne et de qualité (niveau de rémunération, conditions de travail, etc.), de chaque travailleur et ce afin d’assurer la validation régulière de trimestres, un niveau de cotisation progressant de concert avec le niveau de rémunération, ainsi que l’accès à une pension de retraite juste et à un âge le plus décent possible.

1. Lutter contre le recours abusif aux contrats de travail à temps partiel

Parce que les contrats à temps partiel sont bien plus souvent subis que choisis par les travailleurs et

qu’ils constituent une forme de discrimination indirecte à l’encontre des femmes…

… FO revendique l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle pour déterminer des mécanismes permettant de lutter contre le recours abusif aux contrats de travail à temps partiel (majoration des heures complémentaires à un taux de 25% ; prise en charge par les employeurs, pour chaque contrat de travail conclu à temps partiel, du complément de cotisations salariales et patronales « retraite » pour parvenir à un niveau de cotisations équivalent à celui calculé sur un contrat conclu à temps plein) !

2. Favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés seniors

Parce que près d’un salarié sur deux n’est plus en emploi lorsqu’il atteint l’âge d’obtenir la liquidation de ses droits à la retraite à taux plein…

… FO revendique l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle sur les mécanismes permettant de favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des seniors (acquittement de la totalité des cotisations salariales et patronales « retraite » qui auraient été versées jusqu’à l’âge de départ à la retraite à taux plein du salarié en cas de licenciement ; institution d’une cotisation forfaitaire devant être payée par toute entreprise qui licencie un salarié senior ; création d’un contrat de travail à durée indéterminée spécifique favorisant l’embauche de salariés seniors et leur maintien dans l’emploi jusqu’à l’obtention d’une retraite de base et complémentaire à taux plein ; rétablissement du contrat de génération, qui favorise à la fois l’embauche de jeunes en CDI et le maintien dans l’emploi ou l’embauche de salariés seniors ; assouplissement des conditions de la retraite progressive pour les métiers pénibles ; etc.) !

3. Favoriser l’expression de la complémentarité intergénérationnelle

Parce qu’il y a des salariés seniors qui demandent à se former et que leur expérience doit être valorisée et transmise aux plus jeunes, pour sortir d’un schéma de concurrence intergénérationnelle…

… FO revendique l’ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle afin de définir un aménagement des conditions de mise en œuvre de certains dispositifs de formation pour faciliter l’accès à la formation des salariés seniors et ainsi assurer une continuité de la promotion professionnelle et salariale tout au long de leur vie professionnelle, y compris en dernière partie de carrière !

… FO revendique que les salariés seniors puissent accéder, en priorité et sur la base du volontariat, au statut de tuteur et/ou maître d’apprentissage d’un alternant embauché en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Pour ce faire, FO revendique le droit de bénéficier préalablement d’une formation à la relation pédagogique avec l’alternant et du versement d’une prime mensuelle pendant toute la durée de l’accompagnement !

… FO revendique que les entreprises soient encouragées à construire des politiques permettant aux salariés seniors de participer aux formations des salariés de l’entreprise (notamment dans le cadre des formations en situation de travail). Pour ce faire, FO revendique le droit de bénéficier préalablement d’une formation de formateur et du versement d’une prime mensuelle pendant toute la durée des actions de formation !

4. Lutter contre les parcours professionnels heurtés et pénibles

Parce que près de 85% des embauches actuelles se font en contrat à durée déterminée, dont la moitié sont d’une durée inférieure à un mois mais qu’une majorité d’entre elles s’inscrivent dans une relation d’emploi durable et répétée entre un même employeur et un même salarié…

… FO revendique l’instauration d’un véritable bonus-malus sur la cotisation patronale d’assurance chômage, et ce dans tous les secteurs d’activité, afin de responsabiliser les entreprises qui recourent abusivement aux contrats courts et précaires et de faire peser sur elles, et non sur les demandeurs d’emploi, le coût de leur indemnisation durant les périodes chômées !

… FO revendique l’abondement du Fonds de solidarité vieillesse – pouvant passer par une surcotisation des entreprises recourant aux embauches en CDD court – pour assurer une meilleure prise en compte des ruptures d’activité et des périodes de temps partiel contraintes que subissent les salariés, et en majorité les jeunes et les femmes !

Parce que la pénibilité de l’activité professionnelle a un impact important sur les conditions et l’espérance de vie, mais très peu sur les droits à la retraite…

… FO revendique que les risques psychosociaux soient pris en compte et intégrés au sein du compte pénibilité pour acquérir des points facilitant le départ anticipé à la retraite !

… FO revendique la réintégration des 4 facteurs de risque permettant d’obtenir des points sur le compte pénibilité et une meilleure prise en compte de la poly-exposition pour faciliter le départ anticipé à la retraite !

… FO revendique un droit au départ anticipé à la retraite au moins 5 ans avant l’âge légal, pour limiter les effets de l’activité professionnelle sur la santé et permettre aux travailleurs de profiter de leur période de cessation d’activité !

… FO revendique le droit, pour les salariés, de porter les désaccords liés au compte pénibilité devant la CARSAT ou l’organisme gestionnaire au niveau local, sans nécessité de s’adresser au préalable à leur employeur !

… FO revendique une responsabilisation des entreprises par le rétablissement d’une cotisation patronale sanctionnant celles qui exposent leurs salariés à la pénibilité !

Parce que les aidants, qui sont le plus souvent des aidantes, doivent pouvoir faire le choix de s’occuper de leurs proches, sans préjudice de l’amélioration de notre service public en matière de dépendance et sans que cela ait des conséquences sur leurs droits à la retraite…

… FO revendique un déplafonnement des ressources pour pouvoir bénéficier de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour les aidants qui interrompent ou réduisent leur activité pour s’occuper d’un proche !

… FO revendique la création d’un cas de majoration spécifique du montant de la pension pour les parents d’enfant handicapé !

5. Compenser l’impact de la parentalité de manière plus égalitaire

Parce que les parents doivent avoir réellement le libre choix de la répartition des trimestres d’éducation et que ceux-ci doivent véritablement compenser l’impact de l’éducation sur la carrière…

…FO revendique de décaler le choix de la répartition des trimestres d’éducation des 4 aux 18 ans de l’enfant pour permettre une répartition plus juste au sein du couple, en connaissant l’impact réel de l’éducation de l’enfant sur la carrière, et non sur de simples projections !

… FO revendique, en l’absence de consensus sur la répartition des trimestres d’éducation, que ces derniers soient attribués en totalité au parent ayant réduit davantage son activité pour s’occuper de l’enfant. En cas de séparation, FO revendique qu’ils soient octroyés au parent ayant eu la garde de l’enfant, et en cas de taux d’activité égal et/ou en cas de garde partagée, que les trimestres soient répartis à égalité entre eux !

6. Moderniser la pension de réversion dans le sens du progrès social

Parce que la pension de réversion permet le maintien du niveau de vie et contribue fortement à la réduction des écarts de pensions entre les femmes et les hommes…

…FO revendique le bénéfice de la pension de réversion aux couples ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) !

…FO revendique une revalorisation de la pension de réversion à hauteur de 60% de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt, et ce sans condition de ressources !

7. Réaffirmer nos revendications constantes

Pour les salariés du privé…

… FO revendique le retour à la prise en compte des 10 meilleures années de revenus pour la détermination du salaire annuel moyen !

… FO revendique le retour à l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans et la suppression de la décote !

… FO revendique la restauration de la compensation intégrale des exonérations de cotisations !

… FO revendique l’évaluation, la soumission à conditions en matière d’emploi, le contrôle systématique et des sanctions en cas de non-respect des engagements pour toute aide publique versée aux entreprises !

… FO revendique la recapitalisation du Fonds de réserve pour les retraites (FRR) !

Pour les fonctionnaires…

… FO revendique un départ anticipé avec bonification pour service actif et la reconnaissance des métiers insalubres et dangereux !

… FO revendique un vrai dispositif « carrière longue » !

… FO revendique le rétablissement du lien actifs / retraités (ex-article L. 16 du code des pensions civiles et militaires) !

… FO revendique le retour aux avantages familiaux (bonifications et retraite anticipée) dans les conditions requises avant 2003 et leur extension aux deux parents !

… FO revendique le retour de la validation des services de non-titulaires supprimée en 2013 !

… FO revendique le retour plein et entier à l’indemnité temporaire de retraite (ITR) et son extension à l’ensemble des DOM-COM pour compenser de vie chère dans ces territoires !