Résolution Protection sociale collective – Congrès de Lille avril 2018

Le gouvernement entend modifier la Constitution en permettant une fusion des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale. Le Congrès s’indigne et demande l’abandon de ce projet qui remet en cause le financement de la Sécurité sociale par l’intégration de son budget au budget de l‘État.

Si naturelle aujourd’hui, au point d’être considérée comme un acquis, la Sécurité sociale est pourtant l’aboutissement de mutations profondes qui ont marqué le pays sur plus d’un siècle. Née grâce à l’action syndicale, elle est l’expression d’une solidarité pensée et revendiquée pour protéger chaque travailleur et sa famille des risques de l’existence, permettant dès lors des progrès considérables au premier rang desquels une amélioration de l’espérance de vie.

Attaquée depuis ses origines tant sur ses missions que sur sa gouvernance et son financement, affaiblie par des contre-réformes successives couplées à une politique économique d’austérité, la Sécurité sociale doit aujourd’hui faire face à une remise en cause sans précédent des principes mêmes qui ont présidé à sa mise en place. Le Congrès entend s’y opposer avec fermeté : nous avons été du combat pour obtenir la Sécurité sociale ; nous sommes du combat pour la conserver, l’améliorer et la développer.

C’est pourquoi le Congrès condamne fermement la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui, à destination des instances de l’Union européenne, valide la réduction des dépenses de protection sociale de 30 milliards d’euros en cinq ans au « profit » de la réduction du déficit budgétaire de l’État, pour satisfaire aux critères européens de Maastricht. Ces 30 milliards seront économisés sur ce que l’on appelle les administrations de sécurité sociale obligatoire (ASSO), dont le périmètre recouvre les dépenses de Sécurité sociale, de chômage, de retraite complémentaire, les budgets des hôpitaux ou encore Pôle emploi. Or, Force Ouvrière ne cesse de le dire, l’austérité budgétaire est suicidaire socialement, économiquement et démocratiquement.

I. DÉFENDRE, RÉTABLIR ET PROMOUVOIR LES VALEURS FONDATRICES DU MODÈLE FRANÇAIS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

A. L’assurance sociale, socle de notre modèle de protection sociale

En garantissant aux assurés une sécurité de revenus les protégeant des risques majeurs de l’existence, notre modèle de protection sociale répond au besoin impérieux d’atténuer l’angoisse du lendemain. Face aux aléas de la vie, il est une garantie pour l’avenir, permettant de s’affranchir de l’insécurité économique inhérente au système capitaliste, laissant de fait une plus grande liberté pour se former et travailler, en même temps qu’il contribue à préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale. Parce qu’elle joue un rôle d’amortisseur face au risque d’exclusion, d’autant plus prégnant en temps de crise, la protection sociale contribue à préserver la dignité de chacun, et conjointement est un élément incontournable d’intégration et de cohésion sociale.

Le Congrès réaffirme son attachement indéfectible à la Sécurité sociale instituant une organisation « destinée à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent ». Cette organisation répond à une logique d’assurance sociale et traduit une prise en charge collective de risques économiques individuels comme la maladie, la maternité, la vieillesse et les accidents du travail / maladies professionnelles.

Au service d’une plus grande justice sociale, la Sécurité sociale repose sur les principes d’égalité et de solidarité, à l’inverse des compagnies d’assurance privées à but lucratif qui pratiquent la discrimination par la tarification au risque et la sélection des assurés. Ce principe implique que la prise en charge soit fonction de l’exposition au risque, indépendamment de la participation financière. C’est aussi le ciment de la cohésion sociale et du consentement à participer au financement du système. Le Congrès rejette dès lors la vision de risques « sociétaux » liée à l’observation des com-portements des assurés et allocataires, car portant atteinte à la solidarité inhérente à notre modèle de Sécurité sociale. Il revendique le rétablissement de l’universalité des allocations familiales, dont la modulation a pour effet de compromettre la solidarité entre les familles selon leurs revenus.

B. Réaffirmer un financement solidaire par la cotisation

Le Congrès estime impératif de rappeler que la Sécurité sociale, née de la solidarité ouvrière, est financée par la cotisation sociale – partie différée du salaire pour laquelle les entreprises ne sauraient s’y soustraire, à la différence de la solidarité nationale, relevant de l’État et financée par l’impôt. Il tient à réitérer avec force son attachement à la cotisation sociale comme principale source de financement de la Sécurité sociale. Aussi, il condamne fermement le changement profond qui s’opère, d’un financement par l’impôt – la contribution sociale généralisée (CSG) – en lieu et place d’un financement par la cotisation sociale.

Le Congrès exige le rétablissement de la cotisation salariale maladie supprimée le 1^er janvier 2018 tout comme le maintien des cotisations patronales maladie dont l’exonération est annoncée au 1^er janvier 2019. Le Congrès exige la suppression de la Contribution Sociale Généralisée (CSG).

Le Congrès exige la suppression des dispositifs d’exonération de cotisations patronales – qui, au nom d’une réduction du coût du travail, la privent de recettes pourtant indispensables – et dans cette attente demande la compensation intégrale de ces exonérations. Il réclame la restauration de la cotisation salariale d’assurance maladie ainsi que la suppression des exemptions d’assiette de cotisations sur l’actionnariat salarié. Le Congrès réitère par ailleurs son opposition à toute déresponsabilisation des entreprises, se traduisant par une remise en cause des cotisations patronales d’accidents du travail / maladies professionnelles ou d’allocations familiales. Rappelant l’importance des prestations financières dans la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, en matière notamment d’accueil des jeunes enfants et d’aide à la parentalité, le Congrès réaffirme la pertinence d’un financement patronal de la politique familiale.

Le Congrès estime que la Sécurité sociale n’a pas à assumer le financement des charges indues mises à sa charge par le gouvernement. Les fonds créés par l’État (CMU, FSV…) doivent être financés par l’impôt, ce qui ne dispense pas l’État de continuer à flécher le produit de la CSG vers la maladie et la famille comme prévu au départ. Par ailleurs, le Congrès dénonce les détournements du produit de la CSG opérés par la loi de financement de la Sécurité sociale 2018, au détriment de la protection sociale, vers le budget de l’État.

Parce que la solidarité et la responsabilité sont des principes fondamentaux, le Congrès rappelle la nécessité d’un renforcement des moyens au service de la lutte contre la fraude, y compris à l’échelle internationale. Il revendique au niveau national l’augmentation du nombre d’inspecteurs et contrôleurs du recouvrement ainsi qu’un programme de recrutement à même de compenser les départs en retraite de près de 20% des agents de la Sécurité sociale au cours des cinq prochaines années. Si la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) peut constituer un outil de lutte contre la fraude, il convient de l’étendre à l’ensemble des cotisants du secteur public.

C. Étendre la Sécurité sociale à de nouveaux droits

Le Congrès entend rappeler la vocation de la Sécurité sociale, sur le fondement des ordonnances de 1945, prévoyant la possibilité d’« étendre le champ d’application de son organisation à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou prestations non encore prévus ». Le Congres reste attaché à défendre la Sécurité sociale dans sa conception originelle fondée sur les valeurs d’égalité et de solidarité.

Face aux évolutions récentes du marché de l’emploi et à la généralisation du travail faussement indépendant, d’aucuns souhaitent voir apparaître un troisième statut, intermédiaire entre celui de salarié et celui d’indépendant. Y discernant une atteinte grave à la solidarité collective et la porte ouverte à une remise en cause des principes de fonctionnement et de financement de la Sécurité sociale, le Congrès s’y oppose et revendique, au bénéfice de tous les travailleurs placés dans une situation de subordination juridique et/ou économique à l’égard d’un donneur d’ordre, la reconnaissance du statut de salarié et la même couverture de protection sociale. Dans un environnement professionnel particulièrement accidentogène, l’affiliation à la branche accidents du travail / maladies professionnelles doit être rendue obligatoire avec une responsabilité du donneur d’ordre.

Si cette vocation doit servir à étendre la couverture à d’autres bénéficiaires et à garantir une prise en charge de tous les risques nouveaux, elle ne saurait être confondue avec une universalisation des droits qui, au détriment des salariés et en désaccord avec ses principes fondateurs, tend aujourd’hui à dénaturer ce que doit être la Sécurité sociale.

Dans ce sens, le Congrès condamne l’intégration du régime social des indépendants (RSI) dans le régime général des travailleurs salariés, marquant un premier pas vers un régime dit « universel » qui ne pourrait être qu’a minima. Il estime indispensable que les financements et prestations du régime général continuent à être garantis aux travailleurs salariés et faire l’objet d’une comptabilité propre. Si le Congrès peut être favorable à l’amélioration des droits de Sécurité sociale des travailleurs indépendants, elle doit provenir de la volonté de solidarité de ces professionnels, organisée par leurs représentants et assortie de cotisations suffisantes pour la financer. Il exige que soient donnés les moyens nécessaires à une intégration réussie, impliquant des garanties solides en matière d’emploi sans mobilité forcée, un accompagnement des personnels notamment en termes de formation, ainsi qu’une politique immobilière ambitieuse. Le Congrès rappelle son attachement au guichet unique de la Mutualité sociale agricole (MSA), permettant un service unique de qualité à ses ressortissants, ainsi que son intention de combattre toute tentative de regroupement de la MSA avec le régime général.

Le Congrès rappelle également son attachement aux régimes spéciaux et particuliers tels que celui des cheminots, des fonctionnaires ou de l’EDF. La disparition de ces régimes serait un pas supplémentaire vers le régime unique.

Face à la dégradation de l’espérance de vie en bonne santé, la prise en charge de la perte d’autonomie s’impose. Le Congrès revendique une prise en charge obligatoire par la Sécurité sociale de la dépendance. Il rappelle en ce sens sa condamnation de la création de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie prélevée sur les pensions. Le Congrès condamne toute mise en place de journées dites de solidarité.

II. RÉAFFIRMER LA SÉCURITÉ SOCIALE COMME FONDEMENT DE LA SOLIDARITÉ OUVRIÈRE BASÉE SUR LE SALAIRE DIFFÉRÉ

A. Non à la Sécurité sociale a minima

Le Congrès rappelle que la cotisation sur laquelle repose le financement de la Sécurité sociale – contrairement à l’impôt – fait naître chez les assurés et les allocataires, en-dehors de toute charité, un droit à prestation, en même temps qu’elle leur confère un droit de regard sur l’utilisation des fonds. Il refuse fermement de voir la Sécurité sociale devenir entre les mains de l’État un « filet de sécurité » minimal, à compléter par le recours aux assurances privées.

Une fiscalisation du financement de la Sécurité sociale signifie la fin du salaire différé et de sa gestion paritaire, au profit d’un système a minima financé par l’impôt. Le Congrès dénonce l’évolution actuelle qui, sous couvert de modernité et d’universalisation, ou encore au prétexte mensonger d’un « nécessaire sérieux budgétaire », tend à réduire la Sécurité sociale à un service public minimal réservé aux plus démunis. Cette évolution l’éloigne par là même de l’esprit dans lequel elle a été conçue et marque un retour à la logique d’assistance publique du XIX^e siècle.

Le Congrès rappelle que la Sécurité sociale n’est pas un outil de lutte contre la pauvreté – laquelle relève de l’État – mais l’instrument d’une solidarité organisée notamment entre les bien-portants et les malades, entre les actifs et les retraités ou encore entre les ménages avec enfant et ceux qui n’en ont pas. Le Congrès refuse une fusion des minima sociaux par seul souci de simplification et alerte sur les dangers d’un revenu prétendu universel, contraire aux principes fondateurs de la Sécurité sociale et à la valeur travail, émancipateur de l’Homme et seule véritable source des richesses produites. Il condamne l’orientation actuelle conduisant l’État à se décharger sur la Sécurité sociale – sans pour autant compenser ces charges indues – d’aides ou d’actions relevant de sa responsabilité, notamment en matière familiale, de santé ou de logement. Le Congrès dénonce également le projet de fusion entre le budget de gestion administrative et le budget d’action sociale de la Caisse nationale d’allocations familiales, moyen pour l’État d’instrumentaliser celle-ci.

B. Refuser une gestion étatisée de la Sécurité sociale et exiger un retour au paritarisme

La mainmise de l’État – au travers de la tutelle gouvernementale au sein des conseils et conseils d’administration des caisses de Sécurité sociale – n’a cessé de s’amplifier, affaiblissant en même temps la démocratie sociale. Rappelant son fort attachement au paritarisme comme mode de gouvernance de la Sécurité sociale, le Congrès condamne le glissement qui s’opère à plus d’un titre vers une étatisation du système. Il revendique en premier lieu le retour au statut de conseil d’administration dans les organismes de la branche maladie du régime général ainsi que le rétablissement des prérogatives des conseils d’administration à l’égard des directeurs et des modalités de leur nomination.

Le Congrès revendique le retour à un paritarisme strict au sein des conseils d’administration et exige dans l’attente que les représentants qui ne sont pas issus des Organisations syndicales ou patronales ne disposent pas des droits de vote.

Le Congrès dénonce par ailleurs les décisions politiques qui renforcent le rôle de collecteur social de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (ACOSS) au détriment des organisations paritaires telles que les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) et Fongecif.

Le Congrès condamne le renforcement constant de la tutelle de gestion et des dépenses exercée sur les organismes de Sécurité sociale, en sus de la certification par la Cour des comptes et l’adoption du budget par le Parlement. Il revendique également la fin de l’austérité budgétaire comme règle de gestion imposée par l’État aux différentes branches de Sécurité sociale, au travers de COG toujours plus drastiques.

Le Congrès dénonce les ponctions budgétaires de l’État sur l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH) et sur le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) – de l’ordre de 87 millions d’euros chacun entre 2015 et 2017. Il réaffirme son attachement au modèle paritaire spécifique de l’AGEFIPH, revendique sa pérennisation et le renforcement de son modèle contre toute remise en cause et projet de fusion.

Rappelant que le salaire différé constitue un droit de propriété sur la Sécurité sociale, le Congrès exige que soit redonnée aux assurés sociaux toute leur place dans la gestion du système et appelle les travailleurs à se réapproprier cette formidable conquête sociale. Il confirme l’unicité de la cotisation sociale, élément indissociable de ce que représente le salaire différé quelle que soit la répartition entre salarié et employeur. Dans cet esprit, le Congrès réaffirme la légitimité de la présence de représentants salariés dans les conseils des caisses d’allocations familiales comme de l’Unédic. Une autre lecture conduirait à une nouvelle forme de paritarisme, dans laquelle l’État n’aurait comme interlocuteurs que les employeurs et les personnes qu’il aurait lui-même désignées.

C. Contrer la vision comptable réduisant la Sécurité sociale à un coût

Le Congrès rejette la vision comptable assimilant la Sécurité sociale à une variable d’ajustement budgétaire. Il réclame le retour à sa conception originelle, c’est-à-dire au principe « de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins ». Le Congrès demande qu’il soit mis un terme au principe de l’Objectif National de Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) qui s’inscrit dans une logique de rigueur en imposant un budget contraint par une enveloppe fermée.

Le Congrès refuse de voir la Sécurité sociale assimilée à un coût, une charge pour la collectivité, une dépense publique qu’il s’agit constamment de réduire, sans considération des conséquences qui en résultent tant pour les assurés et allocataires que pour les personnels qui la mettent en oeuvre quotidiennement. Contraints par un impératif de réduction des dépenses, les organismes de Sécurité sociale voient mis à mal leur autonomie budgétaire et, avec elle, leur champ d’action. Les économies réalisées le sont inévitablement au détriment de la qualité de service, et au prix d’une gestion déshumanisée source de dégradation des conditions de travail.

III. EXIGER LES MOYENS AUX MISSIONS DE LA SECURITE SOCIALE

A. Des moyens nécessaires pour une meilleure prévention

Alors qu’elle devrait être un objectif prioritaire, la prévention souffre d’un cruel manque de moyens. Le Congrès défend comme un « investissement social » l’accompagnement des individus tout au long de leur parcours de vie, dès la petite enfance, dans une logique de prévention. Jugeant essentiel d’agir sur tous les déterminants — en particulier environnementaux, sociaux et économiques. Il entend réclamer les moyens à la hauteur des enjeux que recouvre une politique efficace de prévention.

Dans le domaine de la santé, le Congrès fait sienne la définition donnée par l’Organisation mondiale de la Santé, assimilant la santé à un état complet de bien-être physique, mental et social, ne consistant pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. Il défend une approche intersectorielle et interministérielle de promotion de la santé et de prévention des risques, associant notamment la politique de la ville et de l’urbanisme mais aussi le volet éducatif avec notamment un renforcement de la médecine scolaire. Le Congrès exige le maintien de la gynécologie médicale. La prévention de la perte d’autonomie doit également être financée à hauteur des besoins.

Dans le domaine de la jeunesse, le Congrès revendique l’allocation de moyens conséquents à la branche famille pour qu’elle puisse mettre en oeuvre une véritable politique jeunesse, concernant particulièrement les 12/25 ans.

Pour le Congrès, il est paradoxal de constater que la prévention est une priorité du troisième Plan Santé Travail, alors que le manque de moyens alloués la fait passer au second plan. Il condamne ainsi la casse organisée dont fait l’objet la médecine du travail, la pénurie de praticiens — alors même qu’elle n’est pas une fatalité — servant de prétexte à des évolutions profondes qui entérinent son démantèlement progressif. La médecine préventive tend aujourd’hui à devenir une médecine sélective et de contrôle, dénaturant le rôle du médecin du travail et menaçant le lien pourtant essentiel qu’il doit créer avec ses patients, à l’heure où la santé n’est pas épargnée par une « ubérisation » généralisée. Le Congrès rappelle son attachement à la médecine du travail et demande le rétablissement de la visite médicale annuelle pour tous les salariés. Il revendique une meilleure prévention de la désinsertion professionnelle, en particulier en faveur des travailleurs en situation de handicap, et une meilleure prise en charge par les entreprises des aménagements nécessaires à leur maintien dans l’emploi. Il exige par ailleurs que soient rendues effectives la mise en conformité et l’accessibilité des lieux de travail et des outils de travail, et que soit renforcé l’accompagnement en emploi des travailleurs handicapés pour permettre une insertion durable en milieu ordinaire du travail. Le Congrès exige que les employeurs prennent toutes les mesures nécessaires au maintien dans l’emploi pour les personnels handicapés en raison de leur activité. Enfin, le Congrès revendique à destination des organismes de prévention une augmentation des budgets, indispensable à l’accomplissement de leurs missions, ainsi qu’une participation financière de toutes les entreprises aux actions dont elles bénéficient au niveau interprofessionnel en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi. Le Congrès réaffirme la nécessité de rendre accessible à tous la médecine du travail, sans oublier les travailleurs précaires et les privés d’emploi par le rétablissement des visites de main d’oeuvre.

Le Congrès exige l’abrogation des ordonnances Macron qui ont directement provoqué la disparition du CHSCT au profit d’une instance unique et la refonte du dispositif pénibilité qui, sous couvert de simplification, traduisent toutes deux une évolution rétrograde sacrifiant la prévention des risques sur l’autel d’une rationalisation des moyens. Le Congrès exige le rétablissement d’une instance dédiée aux questions de santé et de sécurité qui, au-delà d’une simple commission, ait en nombre d’élus et d’heures de délégation les moyens à la hauteur de ses missions. Il revendique également une meilleure traçabilité de l’exposition aux risques professionnels pour l’ensemble des travailleurs.

Le Congrès rappelle l’obligation de sécurité incombant à l’employeur et sa responsabilité dans la survenance des accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Il soutient enfin la nécessité d’une meilleure prise en compte de la santé mentale et d’une prise en charge par la branche accidents du travail / maladies professionnelles en lieu et place d’un report sur le risque « maladie ». Il revendique l’intégration des risques psychosociaux à la négociation obligatoire en faveur de la prévention, ainsi que la création de tableaux de maladies professionnelles dédiés à la santé mentale, dont le burn out.

Par ailleurs, le Congrès demande que des études épidémiologiques indépendantes de grande am-pleur soient réalisées pour étudier l’impact du travail de nuit sur la santé des salariés, femmes et hommes, afin que ses conséquences sur la santé puissent être reconnues comme maladie professionnelle.

B. Lutter efficacement contre la désertification territoriale

Le Congrès dénonce la réforme territoriale qui, poursuivant la décentralisation, a accentué le désengagement de l’État, un abandon par la République de certains territoires, conduisant à une rupture profonde de l’égalité de droit. Le Congrès revendique la présence de la Sécurité sociale avec des organismes de plein exercice dans tous les départements, accessible dans les meilleures conditions, et exige que sa politique d’accueil physique soit garante de l’accès aux droits et à l’information pour tous.

Le Congrès tire la sonnette d’alarme sur le devenir institutionnel des caisses, jugeant essentiel la préservation de l’accueil physique car contribuant à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Il exige un renforcement des capacités d’accueil et, à ce titre, considère que le numérique doit rester un outil complémentaire à l’accueil physique et ne peut s’y substituer. Il refuse ainsi de cautionner le « 100% dématérialisé » imposé comme principe de gestion du service aux assurés, allocataires et cotisants, le risque étant d’ajouter à la fracture sociale une fracture numérique marginalisant des populations les plus fragiles. Couplé à la complexité des démarches administratives et au manque d’accompagnement, le « tout numérique » contribue au non-recours et à la désagrégation du lien de proximité pourtant primordial avec ceux qui en ont le plus besoin.

Le Congrès dénonce également la volonté de confier la mission de la Sécurité sociale à d’autres opérateurs publics ou privés pour combler la désertification et faire des économies.

Parce que le raisonnement économique à court terme est un gaspillage de moyens et de compétences, le Congrès demande l’arrêt des réformes structurelles qui, dictées par une réduction des coûts de gestion, conduisent à des mutualisations, à des fusions d’établissements, à la fermeture de nombreux services au public et à la suppression de milliers de postes, comme l’illustrent les groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Le Congrès s’oppose aux Projets Régionaux de santé (PRS) de deuxième génération et aux Schémas Régionaux de Santé (SRS) qui restructurent l’offre sanitaire sociale et médico-sociale, remet-tant en cause l’accès aux soins et aux différentes prises en charge. Ils conduisent parallèlement à des suppressions d’emplois. Le Congrès appelle à voter contre ces projets régionaux de santé qui mettent en oeuvre la loi HPST de juillet 2009 de la loi Santé de janvier 2016 dont nous demandons l’abrogation.

Le Congrès condamne le nouveau plan ONDAM d’économies 2018/2022 ainsi que les 5 chantiers de la stratégie de transformation du système de santé qui en découle.

Le Congrès estime primordial de lutter avec efficacité contre la désertification médicale, le manque de praticiens étant tel que des évolutions profondes sont nécessaires pour y remédier. Il revendique pour lutter contre la désertification médicale l’abrogation du numerus clausus.

C. Garantir aux assurés sociaux et allocataires un service public de qualité

Alors que la COG de la branche famille est en cours de négociation, estimant que la défense du modèle de Sécurité sociale est intimement liée à la défense de ses personnels, le Congrès apporte son soutien à tous ceux pour lesquels le manque de moyens humains et financiers fait obstacle quotidiennement à l’accomplissement de leur mission, à ceux dont les conditions de travail révèlent une perte de sens lorsque la priorité n’est plus celle de garantir un service de qualité au plus grand nombre. Le Congrès rappelle le rôle précurseur de la Sécurité sociale dans l’édification de structures de soins et de structures médico-sociales aujourd’hui regroupées dans les UGECAM.

Le Congrès dénonce le rationnement de l’offre de soins induit par la mise en oeuvre d’une étatisation régionalisée du système de santé via la création des agences régionales de santé (ARS) et l’économie de plusieurs milliards d’euros réalisée par l’Assurance maladie sur le dos des hôpitaux et des établissements médico sociaux. Les assurés sociaux en subissent injustement les conséquences : saturation des capacités d’accueil, augmentation des délais d’attente et baisse du temps médical par patient, diminution de la prise en charge des soins, délais d’attente et diminution des rééducations pour les enfants en CMPP et dans l’éducation spécialisée en général. Le Congrès revendique la reconnaissance de l’Assurance maladie comme garante de l’accès aux droits et aux soins, et donc son rôle de coordination des modes d’exercice et d’orientation de l’assuré dans le parcours de santé.

Réaffirmant les quatre fonctions fondamentales de l’hôpital public que sont le diagnostic, le soin, l’enseignement et la recherche, le Congrès rappelle la nécessité de rompre avec la logique d’enveloppe fermée, revendique l’arrêt des plans de retour à l’équilibre et l’effacement de la dette des hôpitaux. Il exige la juste reconnaissance des établissements de santé — hôpitaux publics mais aussi établissements sanitaires et sociaux et médico-sociaux comme les Ehpad et UGECAM — ainsi qu’un renforcement des moyens et les recrutements nécessaires pour assurer une prise en charge de qualité. En particulier, il estime indispensable l’application du principe de « 1 soignant pour 1 résident ». Il alerte sur les dangers d’un « virage inclusif » et du virage ambulatoire qui, sous couvert de garantir un meilleur confort de soins à domicile, vise surtout à permettre des économies insupportables pour ces établissements. Sous le faux prétexte de garantir un meilleur confort de soins à domicile, il vise uniquement à réduire les coûts quelles que soient les conséquences humaines et sociales. Le Congrès rejette toute forme d’inclusion forcée et toute forme d’inclusion non compensée par des moyens adaptés. Le Congrès met également en garde contre la tentation de dicter aux professionnels de santé leurs pratiques dans le seul objectif de faire baisser les dépenses au détriment des malades. Il condamne toute forme de tarification à l’acte (comme la T2A) comme mode de financement actuel des établissements, générateur de déficit budgétaire les empêchant de réaliser les investissements nécessaires. Le Congrès revendique une dotation à hauteur des be-soins des établissements et des hôpitaux publics avec le rétablissement du prix de journée seul à même d’assurer la qualité et la pertinence des soins, et à même de garantir l’accueil de tous les patients. De plus, le Congrès exige l’abrogation de l’article 70 de la loi LFSS2018 et le retour immédiat de l’opposabilité des accords de branches et d’entreprises aux financeurs. Le Congrès revendique une dotation globale liée aux besoins de l’établissement, couplée à une partie modulée en fonction de la qualité et de la pertinence des soins. Il ne s’agit pas de contraindre le développement de l’offre ou justifier la fermeture, mais au contraire de doter les établissements des moyens permet-tant leur mise en conformité et l’éventuelle modernisation de leurs locaux ou équipements.

Le Congrès exige le retrait du plan stratégique dont l’objectif est de réduire de façon drastique les dépenses de santé.

IV. DÉFENDRE NOTRE MODÈLE DE PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE FACE A UNE PERSONNALISATION DES DROITS

A. Réaffirmer un modèle fondé sur deux niveaux

Le Congrès réaffirme la nécessité de conforter le modèle français de protection sociale collective fondé sur l’attribution de droits individuels constitués collectivement. Cette exigence fait barrage à une personnalisation des droits, source d’inégalité et contraire à la solidarité qui doit prévaloir, s’agissant de l’assurance maladie comme de la retraite.

Rappelant que la Sécurité sociale doit tendre vers une prise en charge à 100% des tarifs opposables et des médicaments remboursables à service médical reconnu, le Congrès demande que cesse toute participation financière des assurés sociaux à travers les divers forfaits existant. Il estime que certains tarifs opposables doivent être revus pour garantir une prise en charge de qualité de tous les types de soins et dispositifs médicaux, en particulier la couverture des risques auditifs, dentaires et optiques. Le Congrès revendique une réelle opposabilité des tarifs, seul rempart contre les dé-passements et favorisant par conséquent l’accès aux soins du plus grand nombre, sans augmenter la part de financement des complémentaires. Pour le Congrès, le véritable « reste à charge » est la différence entre le prix de l’acte ou du dispositif et la prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire.

En conformité avec les ordonnances de 1945, le Congrès revendique un second niveau de protection sociale collective, issu de négociations de branches, par l’établissement de conventions collectives de protection sociale complémentaire. Ce qui a été créé en matière de retraite complémentaire — Arrco et Agirc — doit pouvoir l’être en matière de santé et de prévoyance. Il dénonce les mesures prises au nom d’une soi-disant généralisation de la complémentaire santé qui, entre le panier de soins minimum et les limites du contrat dit « responsable », ont conduit aux dérives existantes sur le transfert aux complémentaires de prises en charge qui devraient relever des régimes obligatoires.

De plus, les directives européennes et en particulier Solvabilité 1 puis Solvabilité 2, entraînent regroupements et fusions des organismes complémentaires avec toutes leurs conséquences sociales mais aussi le démantèlement des structures mutualistes et l’abandon des activités considérées non rentables au nom de la performance économique.

De la même façon, le Congrès dénonce la fin des clauses de désignation qui depuis 2013 met en péril les régimes de prévoyance conventionnels. Les clauses de recommandation qui les ont rem-placées ont ouvert le marché de la prévoyance à la concurrence lucrative, au détriment de la mutualisation qui seule peut garantir la solidarité des salariés entre petites et grandes entreprises. Le Congrès exige que la mutualisation dans les branches des risques lourds (incapacité, invalidité et décès), rente éducation et handicap soit à nouveau pleinement garantie. La suppression des clauses de désignation, issue de l’ANI du 11 janvier 2013 non signé par FO et confirmée par le Conseil constitutionnel, ne garantit pas l’égalité de traitement en matière de protection sociale complémentaire de tous les salariés d’une même branche professionnelle via la mutualisation, et ouvre le marché aux assureurs lucratifs.

Alors que vont s’ouvrir des concertations sur une réforme des retraites dont l’objectif est la mise en place d’un régime universel, le Congrès revendique le maintien des régimes de retraites tels qu’ils existent aujourd’hui : régime général, régimes spéciaux ainsi que les régimes complémentaires Agirc-Arrco gérés paritairement. Parce que la retraite n’est pas une prestation d’assistance mais un droit que se sont constitués les travailleurs tout au long de leur carrière, le Congrès fait sienne la résolution de l’UCR-FO adoptée lors de sa dernière assemblée générale. Au prétexte de plus de « justice » ou de « transparence », la réforme qui se dessine n’a pour d’autre objet que de diminuer le « poids » de la retraite en termes de points de PIB et ainsi satisfaire aux critères européens de convergence. La formule de campagne selon laquelle « un euro cotisé donnera les mêmes droits quel que soit son statut », en plus d’être inapplicable, est dangereuse, en effaçant de fait les aspects spécifiques et légitimes des garanties accordées par les régimes spéciaux et complémentaires. Le Congrès demande que le système de retraite par répartition soit conforté et que son financement soit clairement établi : le volet principal, contributif, doit relever de la cotisation. Le Congrès est pour le maintien de tous les régimes existants avec leurs dispositifs actuels de solidarité et droits dérivés tels que pensions de réversion ou d’orphelin. Si la réforme envisagée ne remet pas en cause le principe de répartition, sa finalité fait peu de doute et laisse craindre que le niveau de pension – n’étant plus garanti a priori – serve à l’avenir de variable d’ajustement, comme le prouve l’exemple suédois. Il serait ainsi créé un « régime universel », synonyme de retraite minimum garantie, qui obligerait ceux qui le peuvent à se constituer un complément, forcément en capitalisation.

B. Refuser la marchandisation de la Sécurité sociale

Le Congrès rappelle qu’en 20 ans de « réformes » des retraites, la durée d’activité nécessaire à l’obtention d’une retraite complète a augmenté de près de 15%, passant de 37,5 à 43 ans à partir de la génération 1973. Rappelant notre slogan « 40 ans, c’est déjà trop », le Congrès confirme sa démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour de la retraite à 60 ans, et dans la perspective du retour aux 37,5 ans de cotisations, en créant du rapport de force lorsque les conditions seront réunies. Estimant qu’un financement par l’impôt a entre autres objectifs celui de réduire les prestations de Sécurité sociale pour ouvrir la voie aux assurances privées, de la même manière que la création d’un régime unique de retraite favoriserait le développement des fonds de pensions et des retraites par capitalisation, le Congrès refuse l’application des principes du libéralisme économique à la protection sociale collective. En termes de santé comme de retraite, la dérive est la même : encadrer la part obligatoire de remboursement ou contraindre le niveau de pension oblige le salarié à se « tourner » vers des solutions personnelles qu’il trouve sur le marché. La protection sociale, faut-il le rappeler, n’est pas une « marchandise » qui peut faire l’objet de convoitise de la part des assureurs. La Sécurité sociale est un bien commun, qui ne saurait être soumis aux lois d’un marché lucratif et concurrentiel.

Dans cet esprit, le Congrès condamne cette tendance vers une Sécurité sociale minimale, et rap-pelle que la France dispose de l’un des systèmes de santé les plus performants au monde, en comparaison de pays ayant fait le choix du tout-privatisé, où les dépenses par personne sont très largement supérieures pour une espérance de vie à peine équivalente et des inégalités pharamineuses entre différentes catégories de population. En matière de retraite, le Congrès s’oppose au discours officiel qui tend à faire du salarié « l’acteur de sa retraite » : ce concept accentue la personnalisation des droits et pénalise ainsi tous ceux qui n’ont pas eu la chance d’avoir une carrière « linéaire » mais ont connu des périodes de chômage, de temps partiel imposé, etc.

C. Renforcer la solidarité intergénérationnelle

Le Congrès le rappelle : la Sécurité sociale a été bâtie pour « garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature ». Aussi, le Congrès se refuse à cautionner un basculement vers une protection sociale « personnalisée », source de profondes inégalités sanitaires, sociales et territoriales.

Cette politique de « personnalisation » en matière de retraite ferait disparaître la logique de solidarité intergénérationnelle – qui veut que les pensions des retraités soient financées par les cotisations des actifs – en même temps qu’elle serait un coup dur porté à notre modèle de protection sociale collective. La réforme systémique envisagée, par points ou comptes notionnels, même si elle respecte le principe de la répartition, n’a d’autre but que de faire supporter les risques par les assurés, renvoyés à de prétendus choix personnels. Au prétexte, notamment, de faire disparaître dans un système universel les différences liées au statut, cette réforme serait un pas de plus dans le « détricotage » des droits collectifs. D’une manière générale, le Congrès entend condamner tout système de régime de base comme complémentaire, public comme privé, qui induirait une baisse du niveau net des pensions. Il réaffirme sa condamnation de l’accord Arrco/Agirc de 2015 que FO n’a pas signé. Cet accord proroge une moindre revalorisation des pensions, réduit les retraites servies à partir de 2019 de 10% pendant 3 ans. Cette mesure inique va obliger les futurs retraités à ne partir qu’à 63 ans pour ne pas perdre de droits. Enfin cet accord supprime la Garantie Minimum de Points (GMP).

Le Congrès exige le retour à l’indexation des pensions sur la croissance de la masse salariale. Il continue par ailleurs à revendiquer une plus grande ouverture des conditions d’accès à la retraite anticipée des salariés et fonctionnaires handicapés, et en particulier la réintroduction du critère tenant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Le Congrès affirme solennellement son combat pour une protection sociale obligatoire collective et solidaire, à l’opposé de systèmes individuels où l’assuré devenu client est livré au marché. En cela, le Congrès réaffirme son attachement à une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.