Résolution du Comité Confédéral National de la CGT Force Ouvrière – Paris, les 29 & 30 septembre 2016

Pour l’abrogation de la Loi relative au travail

Ultra minoritaire, imposée à coups de 49.3, la loi « Travail » détruit des droits collectifs et accroît les inégalités ainsi que la précarité, notamment des jeunes, dans la continuité du pacte budgétaire européen et du « pacte de responsabilité ». L’inversion de la hiérarchie des normes concernant dans un premier temps, le temps de travail et la poursuite des travaux de réécriture du Code du travail s’inscrivent dans une destruction programmée des conventions collectives de branches par le transfert de pans entiers du droit du travail et de la négociation collective au niveau de l’entreprise anticipant celle des statuts de la fonction publique. La remise en cause du rôle de la branche ; celle de droits individuels acquis ; la remise en cause des majorations des heures supplémentaires ; les facilitations des licenciements ; l’affaiblissement de la médecine du travail sont au cœur de ce texte. Force Ouvrière poursuit son combat contre ce texte, y compris sur les aspects juridiques, constitutionnels, conventionnels et règlementaires. Le CCN revendique l’abrogation de cette loi inacceptable.

Pour l’augmentation des salaires, la création d’emplois de qualité et l’investissement productif

Le niveau global et dramatique du chômage rappelle que cette politique économique est néfaste. La consommation et l’investissement notamment public, l’innovation, en particulier industrielle, sont les clés pour relancer l’activité, l’emploi et la croissance.

Devant les difficultés industrielles touchant de nombreux secteurs et face au manque de soutien des politiques, le CCN revendique une véritable politique industrielle créatrice d’emplois et défendant l’industrie sur notre territoire national, y compris en autorisant la prise de majorité de capital par l’Etat, temporaire ou définitive, quand la situation l’exige pour sauver l’emploi.

Pour le CCN, l’augmentation du pouvoir d’achat demeure la revendication prioritaire et immédiate pour les travailleurs. Il revendique notamment un SMIC à 1 370 € net par mois, soit 80% du salaire médian, et une augmentation générale des salaires, des rémunérations des apprentis, des pensions, des retraites, des allocations et des minima sociaux. Le CCN revendique le retour de l’indexation des retraites et pensions sur les salaires. Dans la Fonction Publique, la perte du pouvoir d’achat se poursuit. Le CCN continue de revendiquer l’augmentation immédiate de 8% et l’attribution de 50 points d’indice.

Le CCN dénonce et combat la détérioration des conditions de travail accentuée par les phénomènes de stress engendrés par les nouvelles déréglementations.

Pour le CCN, le CDI est la forme normale de relation de travail et doit le demeurer. Aussi, il dénonce l’utilisation abusive faite des contrats courts et précaires (CDD, Intérim…). Le CCN rejette le pacte de responsabilité, accordant 100 milliards en trois ans au patronat doublé d’un marché de dupes en matière d’emplois, affaiblissant de plus le financement de la Sécurité sociale et le fonctionnement des services publics du fait des exonérations et des 50 milliards de réduction de dépenses publiques et sociales. Le CCN condamne l’attribution des aides publiques aux entreprises distribuées sans ciblage, sans conditionnalité, ni contrôle. Le CCN rappelle son opposition à toutes formes d’exonération de cotisation de Sécurité sociale qui mettent en cause le salaire différé et l’ensemble de la protection sociale collective.

Le CCN rappelle sa revendication d’une grande réforme fiscale fondée sur une proportionnalité juste et redistributive, ainsi que son opposition à la mise en place d’un prélèvement à la source, antichambre de la fusion IRPP/CSG.

Défendre la République et notamment l’Egalité de droits

Le CCN réaffirme son attachement à la République, une, indivisible et laïque, facteur consubstantiel à l’égalité de droits. Il s’oppose à la réforme territoriale, atomisant l’action publique, créant des régions autonomes et omnipotentes et faisant disparaître ou affaiblissant les communes et départements. Le CCN s’oppose également à la loi santé, à la maitrise comptable ainsi qu’aux mesures d’économies imposées à la protection sociale. Il s’oppose aussi à la loi de refondation de l’école et à ses conséquences, notamment les réformes du collège et des rythmes scolaires. Il rappelle son attachement indéfectible au statut général et aux spécificités des 3 versants de la fonction publique. Le CCN revendique une augmentation des moyens humains et financiers pour les institutions du service public de l’emploi (Pôle Emploi, missions locales, AFPA, etc.), afin d’endiguer la détérioration continue du service rendu et de permettre un retour plus rapide vers l’emploi.

S’agissant de la numérisation et de la digitalisation, le CCN revendique une approche collective en termes de droits et statuts, les progrès techniques ne devant pas être un prétexte pour la personnalisation de la relation sociale et économique contraire aux droits individuels et collectifs. Le CCN dénonce les propositions visant à instaurer un « revenu de base », qui n’est qu’un moyen d’avaliser le sous-emploi en cherchant à rendre acceptable la précarité au titre de la charité, engendré notamment par l’« ubérisation » au lieu de la combattre.

Le CCN dénonce la Programmation Pluriannuelle de l’Energie, purement idéologique, qui va accroître les coûts et la précarité énergétique et s’inscrit à contre sens des besoins tant sociaux qu’économiques.

La crise économique toujours en cours sert aussi de prétexte aux tenants du libéralisme pour réduire à néant la liberté des travailleurs, que ce soit à travers la remise en cause de l’expression démocratique des salariés de faire valoir leurs droits qu’à exprimer un rapport de forces. La persistance de l’état d’urgence ainsi que la loi sur le renseignement menacent les libertés individuelles et collectives. Par ailleurs, le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève et de manifester et soutient l’action des travailleurs pour défendre partout dans le monde ce droit essentiel mais chaque jour remis en cause. De plus, face à l’absence de politique commune des Etats et aux drames humains quotidiens, le CCN réclame la mise en place d’une solidarité et d’une politique migratoire européenne.

Le CCN exige l’arrêt des tractations menées en catimini par la Commission européenne avec d’autres Etats notamment les accords TTIP, TISA ou celui initié avec la Chine.

Libres, indépendants, revendicatifs

Le CCN réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale qui sont à la base de toutes les actions revendicatives de FO dans la négociation comme dans l’action. Fidèle à ses principes, FO ne donnera aucune consigne de vote à l’occasion des diverses élections politiques, en particulier pour les premiers et deuxièmes tours des élections présidentielles 2017. Le CCN revendique l’abrogation des lois liberticides dites de représentativité et condamne la loi relative au « dialogue social et à l’emploi » qui porte atteinte aux institutions représentatives du personnel et aux syndicats, affaiblissant le rôle essentiel des CHSCT, instance à part entière et fusionnant les négociations collectives obligatoires. Si la restructuration des branches doit permettre d’assurer une meilleure couverture conventionnelle pour tous les salariés à condition de respecter la hiérarchie des normes, le CCN appelle à la plus grande vigilance quant aux risques de remise en cause des droits conventionnels et de la représentation des salariés du fait des fusions et élargissements à venir. Le CCN se félicite de la décision de l’OIT exigeant de la France, suite à la plainte de Force Ouvrière, de réviser sans délai, les règles de désignation des délégués syndicaux et exige du gouvernement l’application de cette décision.

Le CCN apporte son soutien à toutes les unions départementales et unions locales dont les conditions de mise à disposition des locaux sont remises en cause par les collectivités pouvant aller jusqu’à des menaces d’expulsion pure et simple.

Pour le CCN c’est une attaque de plus contre les moyens d’action des syndicats et de défense des intérêts des travailleurs.

Face à toutes ces attaques, le développement syndical est une priorité : le CCN appelle l’ensemble des structures et militants à amplifier la syndicalisation en développant de nouvelles implantations et en renforçant les structures existantes par l’augmentation du nombre d’adhérents y compris dans les TPE. Le CCN apporte son soutien à tous les syndicats FO et tous les travailleurs qui, chaque jour, combattent y compris par la grève, pour défendre leurs revendications et intérêts légitimes.

Le CCN dans ce contexte condamne la multiplication des arrestations des procédures judiciaires, des peines et des sanctions lourdes requises à l’encontre de militants syndicalistes. Le gouvernement use de méthodes qui tentent de remettre en cause la légitimité de l’action syndicale. Le CCN dénonce la répression en cours alors que la violence subie par les salariés au quotidien émane principalement des choix économiques qui leurs sont imposés.

Le CCN exige l’abandon immédiat de toutes les poursuites contre les militants mis en cause.

Le CCN revendique, dans les branches qui ne le prévoient pas, des dispositions applicables aux salariés des TPE, et la possibilité d’y désigner des représentants syndicaux. L’égalité républicaine doit s’appliquer à tous les salarié(e)s. A travail égal, salaire égal, y compris pour les droits sociaux et syndicaux. Le CCN appelle tous les syndicats et les militants Force Ouvrière à se mobiliser pour faire voter FO aux élections dans les TPE de novembre et décembre 2016.

Construire le rapport de force à même de faire reculer le gouvernement et le patronat, obtenir en particulier l’abrogation de la loi Travail et faire aboutir les revendications de Force Ouvrière est indispensable. Le CCN se félicite du rôle joué par la Confédération, dans les 7 derniers mois, par la clarté de la revendication pour le retrait puis l’abrogation de la loi travail, la Confédération a permis que s’engage un mouvement puissant dans l’action commune. Dans la continuité, le CCN apporte son soutien aux actions décidées par les unions départementales et les fédérations et donne mandat à la Commission Exécutive et au Bureau Confédéral pour prendre toute initiative nécessaire.