Résolution du Comité confédéral national 27 & 28 mars 2019

Le CCN considère que la crise actuelle et le mouvement des « gilets jaunes » sont le produit des politiques économiques et sociales menées depuis de nombreuses années privilégiant les revenus du capital au détriment du pouvoir d’achat des salariés et retraités, de la protection sociale et des services publics. Cela rejoint l’exigence de justice sociale portée par Force ouvrière. FO réaffirme l’urgente nécessité que l’action publique conduise à redonner le primat à l’objectif de la justice sociale tel que l’affirmait la constitution de l’OIT lors de sa fondation en 1919.

FO ne saurait être indifférente aux conséquences du réchauffement climatique et aux risques qu’il comporte ainsi qu’aux problématiques liées à l’environnement. FO revendique des mesures en faveur de celui-ci, comme le développement de transports alternatifs de marchandises (fret SNCF…) ou le renforcement de la réglementation environnementale des entreprises. FO réaffirme son exigence de gel et de plafonnement de taxes (TICPE – Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-, TVA etc.) qui pèsent injustement sur le plus grand nombre, en particulier les salariés. FO revendique des mesures en faveur des

7 millions de personnes en situation de précarité énergétique. Le gouvernement doit soutenir son industrie par des mesures en faveur de son adaptation. Dans le cadre du développement de l’investissement dans le secteur de l’énergie et de l’environnement, FO porte avec la CSI la revendication majeure de garantir des mesures de transition fondées sur la justice sociale, l’investissement dans des politiques industrielles et environnementales, coordonnées aux niveaux national, européen et mondial. FO appuie la détermination de la CSI d’exiger la création d’emplois qui répondent aux principes contenus dans les normes nationales et les normes internationales du travail définies par l’OIT.

DÉFENDRE LES DROITS DES SALARIÉS

Le CCN rappelant que le syndicat ne peut être porteur de confusion entre l’action politique et le terrain de la revendication syndicale et de la pratique contractuelle, conteste l’appellation dite « corps intermédiaire » concernant le syndicat. FO réaffirme son refus de participer au Grand Débat.

Par contre, les syndicats et militants Force ouvrière portent haut et fort les revendications des salariés du public et du privé, en particulier dans le cadre de l’appel à la grève le 19 mars dernier.

Le CCN dénonce la méthode des concertations qui viserait à légitimer les réformes régressives par la présence des organisations syndicales sans pour autant prendre en compte leurs revendications.

Le CCN réaffirme que le progrès social ne peut être que fondé sur la négociation collective libre et sans contrainte, et la prise en compte des revendications portées par le syndicat. Celles-ci ont été adressées tant au gouvernement qu’au patronat dans le cadre du 19 mars.

A ce titre, le CCN renouvelle sa revendication du rétablissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, des moyens de représentation et de défense des droits des salariés, et de l’annulation des mesures facilitant les licenciements collectifs et individuels. C’est pourquoi le CCN revendique l’abrogation des loi et ordonnances travail.

Par ailleurs, le CCN revendique une extension rapide des accords et réaffirme son opposition aux fusions de branches à marche forcée, passage de 700 à 200 branches voire beaucoup moins (quelques dizaines) si l’on suit la logique de la loi sur la Formation professionnelle, qui ne fera que diminuer les droits des salariés. Le CCN se félicite de l’action de la Confédération à l’OIT et devant le Comité Européen des Droits Sociaux, pour le retrait de tous les plafonnements des barèmes prud’hommaux.

Le CCN rappelle que la grève demeure le moyen d’expression du rapport de forces pour les salariés quand la négociation n’a pas lieu ou quand leurs revendications ne sont pas entendues. Le CCN appelle les syndicats FO à tenir les réunions d’instances, de délégués et à organiser les assemblées générales pour porter les revendications et préparer les conditions d’une mobilisation interprofessionnelle pour les faire aboutir.

HAUSSE GÉNÉRALE DES SALAIRES, PENSIONS ET MINIMA SOCIAUX

Face à la perte de pouvoir d’achat que les salariés du privé comme du public subissent depuis de nombreuses années et face à la situation de pauvreté à laquelle sont réduites de trop nombreux salariés, actifs et retraités, et leurs familles, le CCN revendique prioritairement une augmentation générale des salaires et de la valeur du point d’indice pour les fonctionnaires, une revalorisation des pensions indexées sur l’augmentation des salaires, minima sociaux. Le CCN revendique l’abandon total de l’augmentation de la hausse de la CSG de 1,7 point à l’encontre des retraités.

Le salaire n’est pas l’ennemi ni de l’économie ni de l’emploi, mais facteur essentiel de redistribution des richesses et de solidarité ouvrière via le salaire différé.

Le CCN renouvelle sa revendication d’une revalorisation significative du Smic à

hauteur de 1 450 euros nets mensuels, soit 80 % du salaire médian et appelle à la tenue de négociations de branche afin de relever l’ensemble des grilles, et de façon immédiate celles comportant des coefficients inférieurs au Smic.

Le CCN dénonce l’accroissement de la précarité et la paupérisation des femmes salariées : à travail égal salaire égal. Le CCN exige l’évaluation des lois et mesures telles que l’Index Egalité et l’augmentation des moyens de l’inspection du travail afin notamment de garantir l’application des lois tant en matière d’égalité hommes-femmes que de détachement, ainsi que la revalorisation des métiers à prédominance féminine.

DÉFENDRE NOTRE MODÈLE SOCIAL : CE QUE NOUS AVONS GAGNÉ, NE LE PERDONS PAS !

Alors que les entreprises bénéficient de 140 milliards d’aide publique annuelle, sans qu’aucune évaluation de ces mesures ne permette d’affirmer un effet quelconque sur l’emploi, tout est prétexte, au nom du dogme budgétaire européen et du prisme de la dépense publique, pour démanteler notre modèle social paritaire et solidaire dans son ensemble.

LES SERVICES PUBLICS ET ENTREPRISES PUBLIQUES

FO appelle depuis longtemps à ce que cesse l’enchainement sans fin des « contre réformes » de l’État et de la Fonction publique, essentiellement guidées par la réduction de la dépense publique. Le CCN condamne les politiques publiques menées ces dernières années aussi bien en termes de suppressions d’emplois, de fermetures de sites, ou des abondons de missions. Le CCN dénonce le choix de la confrontation plutôt que de la négociation en imposant une nouvelle réforme régressive malgré l’opposition de la totalité des organisations syndicales. Fusion des organismes consultatifs, suppression des prérogatives des commissions paritaires, contractualisation sans aucune possibilité de titularisation, introduction de la rupture conventionnelle et donc de la possibilité de licencier les fonctionnaires, mise en place d’un plan de départs volontaires ayant des allures de PSE, transfert autoritaire des personnels d’un ministère à un autre en fonction des besoins, autant de mesures mises en place dans le privé déclinées dans la fonction publique.

Pour le CCN, ces dispositions signifient la casse du statut, la fin de la séparation entre la carrière le grade et l’emploi, qui permettent de garantir les principes d’impartialité, de neutralité, d’égalité de traitement des usagers et de continuité du service public.

Le CCN soutient les actions des personnels de la DGFIP engagées depuis des semaines contre la réforme de « géographie revisitée » présentée par le Ministre et la création d’agences comptables qui mettraient fin à la séparation de l’ordonnateur et du comptable.

De même, le CCN exige le retrait du projet de loi « Ma santé 2022 ». Celui-ci est synonyme de fermetures de lits de maternité, de chirurgie, de regroupement de services des urgences, avec pour conséquences la diminution des effectifs et l’aggravation des conditions de travail des agents hospitaliers et une réduction importante de l’offre de soin pour les usagers.

Le CCN apporte tout son soutien aux personnels de l’Education nationale mobilisés pour obtenir le retrait de loi dite « Ecole de la confiance ». Le CCN fait sienne cette revendication, cette loi étant une déclinaison du projet de la loi de transformation de la Fonction publique.

Le CCN rejette l’accélération de la mise en œuvre de la territorialisation de l’Education nationale et la volonté gouvernementale de remettre en cause notamment l’école communale et l’école maternelle.

Le CCN soutient les camarades en lutte depuis le 21 mars contre la fusion des rectorats de CAEN et ROUEN. Cette fusion est la seule retenue en France sur les terres du Premier ministre et laboratoire probable de futures fusions destructrices d’emplois et causes de souffrance au travail.

S’agissant de la refonte du dispositif des congés bonifiés des fonctionnaires originaires des DOM, le CCN réaffirme son opposition à toute remise en cause du système sans un véritable dialogue avec les organisations syndicales de fonctionnaires.

Le service public est un gage de protection des citoyens, de réduction des inégalités et constitue un des piliers de la République. Le CCN réaffirme donc la nécessité d’un véritable débat associant pleinement les syndicats afin d’établir les besoins et missions de service public, de stopper les privatisations et les partenariats public-privé, de garantir l’accès à des services publics de qualité à égalité de droits sur tout le territoire et à arrêter les suppressions massives de postes et la fermeture de services dans tous les versants du service public (État, Territorial et Hospitalier).

Le CCN apporte son soutien aux fédérations et syndicats FO de la Fonction publique pour le maintien du statut général et des statuts particuliers. Le CCN mandate la Confédération afin qu’elle prenne une part active dans la campagne internationale de défense des services publics annoncée par la CSI, en lien avec les fédérations sectorielles européennes.

Concernant la SNCF, le CCN dénonce entre autres les fermetures de gares et de lignes SNCF qui ne font qu’aggraver la désertification de nos territoires. Le CCN refuse l’ouverture à la concurrence et la fin de l’embauche au statut au 1^er janvier 2020.

De même, le CCN dénonce la remise en cause des délégations de services publics contenus dans la loi d’orientation des mobilités.

D’autre part, le CCN condamne toutes les manœuvres qui organisent la privatisation d’entreprises publiques (ou la réduction de part détenues) : ADP au travers de la loi PACTE, la Française des jeux, et ENGIE

LA SÉCURITé SOCIALE

Le CCN rappelle qu’il défend les principes fondateurs de la Sécurité sociale fondés sur la cotisation et le salaire différé, ce qui permet aux salariés et à leur famille d’être solidairement couverts contre tous les aléas de la vie, de bénéficier de prestations d’assurance et non d’assistance, et d’assurer la gestion par leurs représentants. Il ne se résignera jamais à ce que la protection sociale collective poursuive sa dérive vers un régime à l’anglo-saxonne assurant un socle minimal et creusant ainsi un peu plus les inégalités avec les plus aisés qui pourront s’assurer individuellement. Le CCN demeure ainsi opposé au mouvement continu de transfert du financement vers la CSG au détriment de la cotisation sociale, dont le corollaire est l’étatisation de la Sécurité sociale, la mise à l’écart des représentants des travailleurs et la soumission des droits des assurés et des allocataires aux politiques d’austérité budgétaire. Le CCN exige le retour au financement intégral de la sécurité sociale par les cotisations sociales et l’abrogation de toutes les mesures d’exonération de cotisations patronales. Le CCN exige le retrait de la CSG supportée par tous les retraités.

Par ailleurs, le CCN rejette les dérives au prétexte de prévention des comportements dits « à risques » conduisant à un accroissement des discriminations et inégalités d’accès aux droits garantis jusqu’alors par la Sécurité sociale.

Le CCN rappelle la nécessité d’ouvrir une réelle négociation « santé au travail » et entend y peser de tout son poids dans l’objectif d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs.

L’ASSURANCE CHÔMAGE

Le CCN se félicite de l’action conduite par FO dans le cadre des négociations entre le patronat et les syndicats en défense de l’assurance chômage et des droits des demandeurs d’emplois.

Le CCN dénonce les ingérences multiples et répétées du gouvernement, à commencer par la lettre de cadrage visant à corseter la négociation dans l’objectif de réduire les droits. L’ingérence gouvernementale a pour conséquences une fragilisation du régime d’indemnisation de Pôle emploi, notamment au travers du plan de réduction des effectifs annoncés.

Le CCN s’oppose à ce que le régime passe sous la coupe des pouvoirs publics et entend défendre ici encore la solidarité fondée sur le salaire différé et le paritarisme de gestion. C’est pourquoi il maintient l’objectif d’une solution négociée sur la mise en place du système de bonus-malus qu’elle a proposé, calqué sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui vise à combattre les abus en matière de recrutements en contrats courts et à réaliser du même coup des économies pour le système dans son ensemble, et ainsi lutter également contre la précarité dans l’emploi.

Le CCN confirme son opposition à la baisse des droits des chômeurs, dont les cadres. Il souligne tout particulièrement son attachement au maintien intégral du complément des revenus pour les salariés ayant une activité réduite ou maintenue, notamment des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur…

LES RETRAITES

Le CCN affirme la détermination de FO à défendre la retraite par répartition garante de la solidarité intergénérationnelle telle que fondée sur le régime général et les régimes complémentaires, les régimes particuliers existants, le code des pensions civiles et militaires de retraites.

C’est pourquoi le CCN réaffirme l’opposition de FO à un régime universel par points remettant en cause les régimes particuliers, le calcul des droits à pensions sur les annuités et les meilleures années de la carrière, et ouvrant la porte à un régime a minima et à la capitalisation individuelle pour ceux qui en auront les moyens.

Le CCN rejette toute tentative du gouvernement de reculer encore l’âge de départ à la retraite, comme il dénonce et rejette toute volonté du gouvernement d’allonger la durée d’activité ou d’inciter à retarder l’âge de départ, soi-disant pour financer la dépendance. Le CCN rappelle que ce risque doit être pris en charge par la sécurité sociale et financé par une cotisation sur l’ensemble des revenus, y compris ceux de capitaux.

Le CCN n’est nullement dupe de l’opération dite de concertation engagée par le gouvernement pour tenter d’associer les organisations syndicales à son projet. FO ne sera la caution d’aucune remise en cause des droits à la retraite. C’est pourquoi le CCN mandate le Bureau confédéral pour exiger du Premier ministre qu’il mette fin à la concertation, publie son projet et entende les revendications de la confédération. Si le gouvernement refuse, la Confédération quittera les concertations. Le CCN mandate le BC et la CE pour lancer une campagne d’information nationale en direction des salariés pour les informer des enjeux, des positions et revendications de Force Ouvrière. Cette campagne d’information et de mobilisation, à l’initiative des syndicats FO, aura pour point d’orgue un rassemblement national en juin ou septembre en fonction du calendrier gouvernemental, dans l’objectif de préparer le rapport de force interprofessionnel et, si nécessaire, la grève pour défendre les retraites et mettre en échec le projet gouvernemental. Le CCN mandate le BC pour informer toutes les confédérations de cette initiative et de ses objectifs.

VIVE LA SÉCURITÉ SOCIALE SOLIDAIRE ET LA JUSTICE FISCALE

Le CCN tient à dénoncer le discours ambiant qui tend depuis de trop nombreuses années à faire porter sur les individus et les systèmes de sécurité sociale la responsabilité de l’échec des politiques économiques à éliminer le chômage de masse et assurer une redistribution égalitaire des richesses.

Le CCN affirme que dès que l’on garantirait un vrai travail avec un vrai salaire, autrement dit un emploi à temps plein pérenne, en CDI, dès l’entrée dans la vie active et tout au long de la vie active, l’équilibre financiers des régimes de sécurité sociale serait assuré.

FO revendique la responsabilité qu’elle a prise dans la construction et la gestion paritaire du système de protection sociale collective français. La sécurité sociale, les systèmes de retraite, l’assurance chômage ont rempli leur office, malgré un contexte économique largement dégradé, dont ils ne sont en rien responsables. FO demeure attachée au financement appuyé sur le salaire différé et à la gestion fondée sur le paritarisme, et conteste les réformes qui ont été mises en œuvre depuis plusieurs années et telles que poursuivies.

FO conteste de longue date une fiscalité de plus en plus assise sur l’impôt indirect – les taxes – et revendique une refondation de l’impôt progressif, afin de revenir une « répartition égale entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » comme l’avaient inscrit les révolutionnaires de 1789 dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

LIBRES, INDÉPENDANTS ET REVENDICATIFS

Le CCN n’accepte aucune remise en cause du droit de grève, de la liberté d’expression et de la liberté de la presse et du droit de manifester, et soutient l’action des travailleurs et de leurs syndicats libres dans le monde pour défendre ces droits essentiels.

Le CCN condamne toutes les violences et la répression mises en œuvre par le gouvernement contre les manifestations et les manifestants. Le CCN condamne la multiplication des pressions et intimidations dans les entreprises et administrations contre les salariés et les militants syndicaux. Le CCN condamne la loi dite « anti-casseurs » qui remet en cause la liberté de manifester qui est une des libertés démocratiques fondamentale. Cette loi est un dangereux précédent visant la capacité des organisations syndicales à agir et la capacité des salariés à revendiquer. C’est une loi anti démocratique. Le CCN condamne aussi la proposition de loi visant à suspendre les droits au RSA pour les personnes qui se rendent coupables d’exactions lors des manifestations.

PORTER LES REVENDICATIONS FORCE OUVRIÈRE AUX NIVEAUX NATIONAL, EUROPÉEN ET INTERNATIONAL, SELON LES PRINCIPES DE L’INTERNATIONALISME OUVRIER

Le schéma libéral à l’œuvre en France n’est pas isolé de celui répandu dans la quasi-totalité de l’Union Européenne. Le CCN mandate donc le Bureau Confédéral pour qu’il porte ses revendications de défense de notre modèle social à tous les niveaux et pour qu’il apporte sa solidarité aux camarades européens qui subissent les mêmes dégradations de leurs droits fondamentaux et droits du travail. Fidèle à sa tradition d’indépendance quant aux élections, quelles qu’elles soient, Force Ouvrière n’apportera aucune consigne de vote aux élections européennes de mai 2019. Pour autant, Force Ouvrière rappellera ses revendications, y compris en matière de modalités de la construction européenne tournée vers le progrès social au service de la paix. Force Ouvrière rappellera également ses positions en matière de droits de l’Homme, notamment concernant le racisme, la xénophobie et l’instrumentalisation des migrations dans le cadre d’échéances électorales, et sera vigilante sur le respect et la mise en œuvre de la convention 97 de l’OIT en la matière, ratifiée par la France.

LA FORCE DU NOMBRE PAR LE DÉVELOPPEMENT SYNDICAL

L’histoire lointaine comme plus récente démontre que seul le rapport de forces permet de faire aboutir les revendications. Cela suppose de développer nos implantations syndicales, là où elles existent et partout où nous ne sommes pas encore. Le CCN entend conforter la place des UD, leurs missions, à commencer par celle d’unir, de représenter les syndicats dans le cadre confédéral, et d’être au plus près des adhérents, des salariés. Aujourd’hui, face à l’extension des possibilités de négociation par les CSE en l’absence de délégués syndicaux ouverte par les ordonnances travail, les UD avec leurs UL ont une place essentielle pour le développement et y faire barrage. Le CCN mandate le Bureau confédéral afin de tout mettre en œuvre pour soutenir le développement syndical, dans le privé comme dans le public car reconnu nécessairement comme la priorité des priorités.

Votée à la majorité