Si le régime spécial des IEG est maintenu pour les salariés embauchés avant septembre 2023, la question du maintien de l’affiliation des agents ayant pris des congés non-rémunérés au cours de leur carrière reste pendante. A l’offensive, FO Energie et Mines multiplie les actions pour l’égalité de traitement entre agents.
FO Energie et Mines ne lâche rien pour sauvegarder l’intérêt des personnels des industries électriques et gazières (IEG). Depuis la promulgation de la réforme des retraites, qu’elle continue de contester, la fédération se bat pour faire repréciser son article 1er. En l’état, il n’assure pas que toute affiliation à la CNIEG avant le 1er septembre 2023 (date d’entrée en vigueur de la réforme) garantisse bien le retour au régime spécial, quelles que soient les périodes de suspension du contrat de travail connues par les salariés statutaires au cours de leur carrière. Fin juillet, FO Energie et Mines a obtenu des engagements écrits des ministères de la Transition énergétique et du Travail sur le sujet. Mais la formulation du décret sensé clarifier les choses n’est pas satisfaisante pour FO.
Le 9 septembre, sitôt connu le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2024 (PLFSS dont l’article 9 concerne les régimes spéciaux), elle a donc interpellé par lettre tous les députés et sénateurs, leur demandant d’agir contre le traitement inégalitaire réservé aux électriciens et gaziers bénéficiant, ou souhaitant bénéficier, de congés non rémunérés – lesquels sont exonérés des cotisations vieillesse employeur et salarié. Nous ne renonçons pas à obtenir un traitement égalitaire des personnels ayant le même contrat de travail !, tonne Alain André, secrétaire général de FO Energie et Mines.
Les employeurs aussi interpellés
A ce jour, en effet, une différence est faite entre les agents statutaires selon leur date de départ en congé non-rémunéré. Ceux l’ayant débuté avant septembre 2023 continueraient, à leur retour, à être rattachés au régime spécial de retraite des IEG, mais à deux conditions : leur absence ne devra pas avoir excédé dix ans et leur congé doit relever de congés familiaux ou conjugaux dont la liste sera précisée par décret… Une dernière disposition contraire aux engagements ministériels selon FO, les congés à l’époque évoqués couvrant certes les congés pour raisons familiales, sans solde parentaux mais aussi tous les autres congés sans solde (congés sabbatique, création d’entreprise…). Quant aux agents statutaires ayant débuté, ou débutant, un congé non-rémunéré depuis septembre 2023, leur situation est passée sous silence. Autrement dit, le maintien de leur affiliation au régime spécial, à leur retour de congé, ne serait donc pas garanti… Et cette situation, précise le militant FO, génère de l’inquiétude et du stress chez les agents.
FO Energie et Mines revendique le maintien de l’affiliation au régime spécial au retour de tous les agents ayant pris un congé non-rémunéré, quelle que soit la date de leur départ en congé, ainsi que le respect des engagements ministériels de juillet. Et elle continue de mettre la pression. Le 26 octobre, elle a interpellé – en branche – les employeurs. Eux aussi se sont dit défavorables aux orientations du projet de loi. Les équipes RH, ont-ils précisé, sont actuellement dans l’incapacité de répondre aux projets de congés des agents.